Traduction de «l'organisation commune du sucre est restée pratiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

OCM sucre | organisation commune des marchés dans le secteur du sucre | organisation commune du marché du sucre
common organisation of the market in sugar | common organization of the sugar market

Comité consultatif professionnel concernant l'organisation commune de marchés agricoles - sucre
Advisory Committee on the Common Organisation of the Agricultural Markets in Sugar

Comité de gestion des organisations communes de marchés agricoles - sucre
Management Committee of the Common Organization of the Agricultural Market in Sugar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous sa forme actuelle, l'organisation commune du sucre est restée pratiquement inchangée pendant 40 ans.
The common organisation of the market in sugar in its current form has remained largely unchanged for forty years.

Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 33 du traité, et notamment stabiliser les marchés et assurer un niveau de vie équitable à la population agricole du secteur du sucre, il est nécessaire de remanier en profondeur l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
In order to pursue the objectives set out in Article 33 of the Treaty, and notably in order to stabilise the markets and to ensure a fair standard of living for the agricultural community within the sugar sector, it is necessary to fundamentally review the common organisation of the market in the sugar sector.

Il importe que les quotas conservent leur statut juridique dans la nouvelle organisation commune des marchés du secteur du sucre maintienne , car, conformément à la jurisprudence de la Cour, le régime des quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d'intérêt public.
The new common organisation of the markets in the sugar sector should maintain the legal status of the quotas in so far as, according to the case-law of the Court of Justice, the system of quotas constitutes a mechanism for regulating the market in the sugar sector which aims to ensure the attainment of public interest objectives.

Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 33 du traité, et notamment stabiliser les marchés et assurer un niveau de vie équitable à la population agricole du secteur du sucre, il est nécessaire d'apporter des modifications à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
In order to pursue the objectives set out in Article 33 of the Treaty, and notably in order to stabilise the markets and to ensure a fair standard of living for the agricultural community within the sugar sector, it is necessary to introduce modifications to the common organisation of the market in the sugar sector.

Il est prévu une souplesse accrue dans l'octroi de l'aide à la restructuration, à un taux plus faible, 75% en cas de démantèlement partiel de l'établissement avec poursuite de l'utilisation du site de production à des fins autres que la fabrication de produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et 35% en cas d'abandon partiel du quota de sucre avec poursuite de l'utilisation de l'installation pour la fabrication de produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, à l'exclusion du raffinage de sucre brut.
Greater flexibility is added with regard to eligibility for restructuring aid - at a lower percentage -including in the case of partial dismantling of a factory and continued use of the production site excluding products covered by the CMO sugar (75%), partial renouncing of sugar quota and continued use of the facility for products covered by the CMO sugar with the exception of refining raw sugar (35%).

31. invite la Commission à négocier le couplage de la réforme de l'organisation commune européenne du marché du sucre à des réformes similaires de l'organisation du marché du sucre en vigueur dans d'autres pays, en premier lieu aux États-Unis d'Amérique;
31. Calls on the Commission to negotiate coupling of the reform of the European common organisation of the market in sugar to similar reforms of the sugar market organisation in other countries, predominantly the United States of America;

Ces garanties de prix données au sucre bénéficient de fait également aux sirops de saccharose comme à l'isoglucose et au sirop d'inuline, dont les prix sont fonction de ceux du sucre (2 bis) Compte tenu des perspectives financières et des règlements de discipline budgétaire arrêtés par le Conseil européen à Berlin en mars 1999, il n' y a pas lieu de modifier substantiellement l'organisation commune de marché du sucre dans ses principes de fonctionnement, mais il y a lieu de fixer les prix de soutien dans le secteur du sucre pour toute la période du nouveau régime.
(2a) In view of the financial perspective and the budgetary rules adopted by the European Council in Berlin in March 1999, there is no need to make any substantive changes to the common organisation of the market in sugar as regards its operating principles, but the support prices in the sugar sector should be fixed for the whole duration of the new arrangements.

«Sur un site industriel qui effectue la transformation des betteraves en sucre blanc, dans lequel les installations situées à l'amont réceptionnent les betteraves, les traitent et en extraient les jus sucrés, et les installations situées à l'aval transforment en sucre blanc les jus et sirops en cause, lesquels peuvent être enrichis par l'adjonction de sucre brut de canne des DOM, lesdites installations d'aval ne sauraient être considérées, tant de manière permanente que de manière intermittente, comme une 'unité technique', ou comme une 'raffinerie', au sens de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et de l'article 3 du
In an industrial site which processes sugar beet into white sugar, in which the first-stage installations take delivery of the sugar beet, process it and extract the sugar-bearing liquids and the second-stage installations convert into white sugar the liquids and syrups in question, which can be enriched by the addition of DOM raw sugar, the said second-stage installations cannot be regarded as constituting, either permanently or intermittently, a 'production unit' or a 'refinery' within the meaning of Article 9(4) of Council Regulation (EEC) No 1785/81 and of Article 3 of Council Regulation (EEC) No 2225/86.

Il s'agit des règlements suivants : a) cultures arables - modifiant le règlement n° 1765/92 du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ; b) graines oléagineuses - modifiant le règlement n° 1765/92 du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (graines oléagineuses) ; c) sucre - modifiant le règlement n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ; d) viandes ovine et caprine - modifiant le règlement n° 3013/89 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, ainsi que le règlement n° 3493/90 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine ; e) tabac - modifiant le règlement n° 2076/92 fixant les primes pour le tabac en feuilles par groupe de tabac ainsi que les seuils de garantie répartis par groupe de variétés par Etat membre ; f) contrôles par télédétection - concernant le cofinancement par la Communauté des contrôles par télédétection et modifiant le règlement n° 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aide communautaires.
These Regulations were as follows: (a) arable crops - amending Regulation No 1765/92 of 30 June 1992 establishing a support system for producers of certain arable crops; (b) oilseeds - amending Regulation No 1765/92 of 30 June 1992 establishing a support system for producers of certain arable crops (oilseeds); (c) sugar - amending Regulation No 1785/81 on the common organization of the markets in the sugar sector; (d) sheepmeat and goatmeat - amending Regulation No 3013/89 on the common organization of the market in sheepmeat and goatmeat and Regulation No 3493/90 establishing the general rules for the granting of the premium to sheepmeat and goatmeat producers; (e) tobacco - amending Regulation No 2076/92 fixing the premiums for leaf tobacco by group of tobacco varieties and the guarantee thresholds allocated by group of varieties and by Member State; (f) remote sensing checks - on the part-financing by the Community of remote sensing checks and amending Regulation No 3508/92 establishing an integrated administration and control system for certain Community aid schemes.

L'ordre du jour comportera les points suivants: Adoption des points "A" - Adoption dans les langues de la Communauté du règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut - Adoption dans les langues de la Communauté du règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1799/94 relatif au régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour l'année 1994 - Adoption dans les langues de la Communauté du règlement du Conseil relatif à la distribution gratuite, en dehors de la Communauté, de fruits et légumes retirés du marché durant la campagne 1994-1995 - Adoption dans les langues de la Communauté du règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 620/71 établissant des dispositions-cadre pour les contrats concernant la vente de lin et de chanvre en paille Organisation commune du marché du sucre (doc (COM)439) Avis du PE : avril L'organisation actuelle du marché du sucre, instituée par le règlement 1785/82, expire le 1er juillet 1995.
The following points are on the agenda: Adoption as "A" points" - Adoption in the Community languages of a Council Regulation amending Council Regulation (EEC) No 2075/92 on the common organization of the market in raw tobacco - Adoption in the Community languages of a Council Regulation amending Council Regulation (EC) No 1799/94 on special arrangements for imports of maize and sorghum into Spain in 1994 - Adoption in the Community languages of a Council Regulation on the free distribution outside the Community of fruit and vegetables withdrawn from the market in the 1994/1995 marketing year - Adoption in the Community languages of a Council Regulation amending Council Regulation (EEC) No 620/71 laying down outline provisions for contracts for the sale of flax and hemp straw Common organisation of the markets in the sugar sector (COM(94) 439) EP opinion due: April The present market organisation for sugar established by Regulation (EEC) 1785/81 expires on 1 July 1995.