Traduction de «l'organe à fournir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

Liste de contrôle visant à faciliter l'examen du traitement comptable des passifs environnementaux et des informations à fournir à cet égard
Checklist to assist in reviewing an entity's accounting treatment and disclosure of environnemental liabilities

Projet de règlement concernant les renseignements à fournir relativement aux produits de la biotechnologie soumis à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Proposed Notification Regulations for Biotechnology Products under the Canadian Environmental Protection Act

tiers astreint à fournir des renseignements
third party required to provide information

information | information fournie | information à fournir
disclosure

installations destinées à fournir la charge de base
base-load plants

information | renseignements à fournir | divulgation
disclosure

personne astreinte à fournir des sûretés
person bound to provide security | person obliged to provide security

motilité | mouvements propres à un organe | à un système
motility | ability to move spontaneously

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. juge regrettable que l'Organe ait fourni des informations limitées sur sa politique en matière de conflit d'intérêts et n'ait fait mention que des déclarations d'absence de conflit d'intérêts demandées, et non de l'application d'un quelconque code de conduite ou d'une quelconque politique en la matière; constate qu'il n'est fait aucune mention de la publication des déclarations, ni de formations de sensibilisation en place ni de l'alignement de l'Organe sur les lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; invite l'Organe à remédier à cette situation avant le 1 septembre 2014; invite l'Organe à fournir à l'autorité de décharge le détail des mesures qui auront été prises à cet égard, en particulier parce qu'il est composé de représentants des régulateurs des communications électroniques des États membres et doit conseiller lesdits régulateurs (ainsi que les institutions de l'Union), et que cette situation nécessite que soit en place une politique stricte et transparente en matière de conflit d'intérêts;
12. Regrets that the Body has provided limited information regarding conflicts of interests policy, referring only to conflicts of interests declarations being requested and making no mention of any code of conduct or policy in place; notes that there is nothing on the publication of the declarations, on awareness training in place or on bringing the Body into line with the Commission's Guidelines on the Prevention and Management of Conflict of Interests in EU Decentralised Agencies; calls on the Body to remedy this situation before 1 September 2014; calls on the Body to provide the discharge authority with details of the measures being taken in this domain, particularly because it is composed by representatives of the electronic communication regulators of the Member States and it has to advise those regulators, as well as the Union institutions, and this situation requires a strong and transparent conflict of interests policy in place;

Lorsqu’un établissement de crédit autre qu’une banque centrale fait office d’organe de règlement, il devrait être en mesure de fournir aux participants d’un DCT les services visés dans le présent règlement couverts par l’agrément, mais il ne devrait pas fournir d’autres services bancaires à partir de la même entité juridique de manière à limiter l’exposition du système de règlement aux risques résultant de la défaillance de l’établissement de crédit.
Where a credit institution other than a central bank acts as a settlement agent, the credit institution should be able to provide to the CSD participants the services set out in this Regulation, which are covered by the authorisation, but should not provide other banking services from the same legal entity in order to limit the settlement system’s exposure to the risks resulting from the failure of the credit institution.

Cet organe pourrait fournir des avis à la Commission sur la politique de conservation, la recherche, la collecte de données et l'innovation, et renforcer la coopération entre la Roumanie, la Bulgarie et leurs voisins partageant le même bassin maritime.
This body could advise the Commission on conservation policy, research, data collection and innovation and boost co-operation between Romania, Bulgaria and their sea basin neighbours.

Il arrive souvent que l’organe censé fournir les traductions confie automatiquement le travail à des traducteurs externes sans même vérifier la disponibilité des ressources internes.
The body which is supposed to provide translations often automatically gives orders to external translators without even checking the availability of internal resources.

«considérant que le Médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l’exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au Médiateur, à sa demande, les renseignements qu’il leur demande et sans préjudice de l’obligation qui incombe au Médiateur de ne pas les divulguer; que l’accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 1049/2001 (5), devrait être subordonné au respect des réglementations sur la sécurité en vigueur dans l’institution ou l’organe communautaire concerné; que les institutions ou les organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés, tels que mentionnés à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, devraient informer le Médiateur de cette classification; que, pour l’application des dispositions de l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, le Médiateur devrait avoir arrêté au préalable avec l’institution ou l’organe concerné les modalités de traitement des informations ou des documents classifiés et des autres informations couvertes par l’obligation du secret professionnel; que, s’il ne reçoit pas l’assistance souhaitée, le Médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d’entreprendre les démarches appropriées;
‘Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information; whereas access to classified information or documents, in particular to sensitive documents within the meaning of Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001 (5), should be subject to compliance with the rules on security of the Community institution or body concerned; whereas the institutions or bodies supplying classified information or documents as mentioned in the first subparagraph of Article 3(2) should inform the Ombudsman of such classification; whereas for the implementation of the rules provided for in the first subparagraph of Article 3(2), the Ombudsman should have agreed in advance with the institution or body concerned the conditions for treatment of classified information or documents and other information covered by the obligation of professional secrecy; whereas if the Ombudsman finds that the assistance requested is not forthcoming, he shall inform the European Parliament, which shall make appropriate representations;

5. se félicite du succès remporté par le Médiateur au cours de l'année dernière pour réduire les délais nécessaires au traitement des plaintes; encourage le Médiateur à poursuivre progressivement la réduction, lorsque cela relève de son bureau, des délais nécessaires pour répondre aux plaintes des citoyens; invite toutes les institutions et organes à fournir des réponses rapides aux citoyens lorsque le Médiateur a été invité à enquêter sur une allégation de mauvaise administration dans l'exercice de leurs activités;
5. Commends the success of the Ombudsman over the past year in a further reduction in the time needed for processing complaints; encourages the Ombudsman to continue gradually reducing, where this depends on the Ombudsman's office, the time needed to respond to citizens' complaints; calls on all institutions and bodies to facilitate, on their part, rapid replies to citizens when the Ombudsman has been called upon to investigate an alleged instance of maladministration in their activities;

6. se félicite du succès remporté par le médiateur au cours de l'année dernière pour réduire les délais nécessaires au traitement des plaintes; encourage le médiateur à poursuivre progressivement la réduction, lorsque cela relève de son bureau, des délais nécessaires pour répondre aux plaintes des citoyens; invite toutes les institutions et organes à fournir des réponses rapides aux citoyens lorsque le médiateur a été invité à enquêter sur une allégation de mauvaise administration dans l'exercice de leurs activités;
6. Commends the success of the Ombudsman over the past year in reducing the time needed for processing complaints; encourages the Ombudsman to continue gradually reducing, where this depends on the Ombudsman's office, the time needed to respond to citizens' complaints; calls on all institutions and bodies to facilitate, on their part, rapid replies to citizens when the Ombudsman has been called upon to investigate an alleged instance of maladministration in their activities;

6. se félicite du succès remporté par le Médiateur au cours de l'année dernière pour réduire les délais nécessaires au traitement des plaintes; encourage le Médiateur à poursuivre progressivement la réduction, lorsque cela relève de son bureau, des délais nécessaires pour répondre aux plaintes des citoyens; invite toutes les institutions et organes à fournir des réponses rapides aux citoyens lorsque le Médiateur a été invité à enquêter sur une allégation de mauvaise administration dans l'exercice de leurs activités;
6. Commends the success of the Ombudsman over the past year in reducing the time needed for processing complaints; encourages the Ombudsman to continue gradually reducing, where this depends on the Ombudsman's office, the time needed to respond to citizens' complaints; calls on all institutions and bodies to facilitate, on their part, rapid replies to citizens when the Ombudsman has been called upon to investigate an alleged instance of maladministration in their activities;

"La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, afin d'aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, d'aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant des informations sur les évolutions intéressantes de ces technologies et la façon dont elles sont utilisées et de fournir une assistance pratique aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.
"During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate and accession countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.

Parmi les principaux moyens utilisés pour faire participer les organisations de la société civile figurent la création d’organes consultatifs (BG, CZ, EL, ES, PT et UK), la consultation de ces organes au sujet des initiatives stratégiques et de la législation, l’apport d’un soutien financier (BE, CZ, DE, EE, ES, FI, SE, SK et UK – dans le cas de ce dernier, en particulier pour fournir une aide aux victimes), l’organisation de conférences et de séminaires conjoints, l’association des ONG à l’élaboration de documents destinés à des organes nationaux ou internationaux et l’inclusion de membres d’ONG dans les délégations participant aux conférences des Nations unies (SE).
The main ways of engaging civil society organisations involve establishing advisory bodies (as in BG, CZ, EL, ES, PT and UK), consulting them on policy initiatives and legislation, providing financial support (as in BE, CZ, DE, EE, ES, FI, SE, SK and UK — in the latter, for the purpose in particular of providing assistance to victims), organising joint conferences and seminars, involving NGOs in the drafting of documents for national or international bodies or including their members in delegations to UN conferences (as in SE).