Vertaling van "l'organe permanent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives
Mines Safety and Health Commission

Comité restreint de l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives
Select Committee of the Safety and Health Commission for the Mining and other Extractive Industries

organes permanents de l'UPU
permanent organs of the UPU

organe permanent
continuing body

transplantation d'organes [ banque d'organes | don d'organes | greffe d'organes | prélèvement d'organes ]
organ transplant [ donation of organs | organ bank | organ donor | organ graft ]

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles [ Comité permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles | Comité sénatorial permanent de l'énergie et des ressources naturelles | Comité permanent de l'Énergie et des ressources naturelles ]
Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources [ Standing Committee on Energy, the Environment and Natural Resources | Standing Senate Committee on Energy and Natural Resources | Standing Committee on Energy and Natural Resources ]

parcouru par un courant de garde permanent | parcouru par un courant permanent | contrôlé par un courant de garde permanent | contrôlé par un courant permanent
supervised | under constant supervision

commerce d'organes [ trafic d'organes ]
trade in organs [ trafficking in organs ]

organe de l'UE [ organe communautaire | organe de l'Union européenne ]
EU body [ Community body (established by the Treaties) | European Union body ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

établir des organes subsidiaires en plus des organes permanents;
establish Subsidiary Bodies in addition to the Permanent Bodies;

111. note cependant les allégations graves et contestées formulées à l'encontre de l'administration du Maroc et du Front Polisario; rappelle également que le Secrétaire général des Nations unies a récemment souligné l'importance d'une «surveillance indépendante, impartiale, complète et constante de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps»; observe à cet égard que les Nations unies n'ont pas mis à jour le mandat de la MINURSO en avril 2013 afin d'y intégrer une dimension relative aux droits de l'homme; encourage les Nations unies à apporter une solution à ce problème ou à créer un nouvel organe permanent et impartial en matière de droits de l'homme qui sera chargé de surveiller et de rendre compte de la situation globale des droits de l'homme, ainsi que d'enquêter sur les différentes plaintes; demande que cet organe englobe la zone du Sahara occidental contrôlée par le Maroc, les camps de Tindouf ainsi que les autres territoires sous contrôle du Front Polisario;
111. Notes, nevertheless, the serious and contested allegations against both the Moroccan and Polisario administrations; recalls also the UN Secretary-General’s recent emphasis on ‘independent, impartial, comprehensive and sustained monitoring of the human rights situation in both Western Sahara and the camps’; notes, in this connection, that the UN did not upgrade the mandate of MINURSO in April 2013 to incorporate a human rights dimension; encourages the UN to do so, or else to establish a new, permanent, impartial human rights body for the purpose of supervising and reporting on the overall situation of human rights, and investigating individual complaints; calls on such a body to encompass the Moroccan-controlled section of Western Sahara, the Tindouf camps, and other territory controlled by the Polisario Front;

115. note cependant les allégations graves et contestées formulées à l'encontre de l'administration du Maroc et du Front Polisario; rappelle également que le Secrétaire général des Nations unies a récemment souligné l'importance d'une "surveillance indépendante, impartiale, complète et constante de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps"; observe à cet égard que les Nations unies n'ont pas mis à jour le mandat de la MINURSO en avril 2013 afin d'y intégrer une dimension relative aux droits de l'homme; encourage les Nations unies à apporter une solution à ce problème ou à créer un nouvel organe permanent et impartial en matière de droits de l'homme qui sera chargé de surveiller et de rendre compte de la situation globale des droits de l'homme, ainsi que d'enquêter sur les différentes plaintes; demande que cet organe englobe la zone du Sahara occidental contrôlée par le Maroc, les camps de Tindouf ainsi que les autres territoires sous contrôle du Front Polisario;
115. Notes, nevertheless, the serious and contested allegations against both the Moroccan and Polisario administrations; recalls also the UN Secretary-General’s recent emphasis on ‘independent, impartial, comprehensive and sustained monitoring of the human rights situation in both Western Sahara and the camps’; notes, in this connection, that the UN did not upgrade the mandate of MINURSO in April 2013 to incorporate a human rights dimension; encourages the UN to do so, or else to establish a new, permanent, impartial human rights body for the purpose of supervising and reporting on the overall situation of human rights, and investigating individual complaints; calls on such a body to encompass the Moroccan-controlled section of Western Sahara, the Tindouf camps, and other territory controlled by the Polisario Front;

d'établir la task force en tant qu'organe permanent chargé de la supervision, de la coordination, de la surveillance, des notifications, de l'évaluation, des mesures propres à faciliter la mise en application, de l'intégration dans toutes les politiques et du suivi, répondant ainsi à la nécessité d'un organe indépendant et multisectoriel jouant le rôle de «facilitateur extérieur» qui puisse prendre la mesure des différents intérêts nationaux et sectoriels en jeu et établir entre eux un équilibre de manière acceptable pour tous,
establish the task force as a permanent body to take responsibility for supervision, coordination, monitoring, reporting, evaluation, facilitation of implementation, mainstreaming and follow-up, thereby meeting the need for an independent, multi-sector body serving as an ‘external facilitator’ which can assess and balance the various national and sectoral interests in a manner acceptable to all,

– d'établir la task force en tant qu'organe permanent chargé de la supervision, de la coordination, de la surveillance, des notifications, de l'évaluation, des mesures propres à faciliter la mise en application, de l'intégration dans toutes les politiques et du suivi, répondant ainsi à la nécessité d'un organe indépendant et multisectoriel jouant le rôle de "facilitateur extérieur" qui puisse prendre la mesure des différents intérêts nationaux et sectoriels en jeu et établir entre eux un équilibre de manière acceptable pour tous,
– establish the task force as a permanent body to take responsibility for supervision, coordination, monitoring, reporting, evaluation, facilitation of implementation, mainstreaming and follow-up, thereby meeting the need for an independent, multi-sector body serving as an ‘external facilitator’ which can assess and balance the various national and sectoral interests in a manner acceptable to all,

4. souligne que la création d'un organe permanent des Nations unies d'une taille réduite à 47 membres élus à la majorité absolue par l'Assemblé générale, à la suite d'un vote direct et individuel, améliorera l'efficacité de cet organe et constituera ainsi une première étape sur la voie du respect de l'engagement pris lors du Sommet mondial de 2005 de renforcer les mécanismes des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme;
4. Stresses that the establishment of the permanent UN body with its size reduced to 47 members elected directly and individually by a majority of the General Assembly will improve the effectiveness of the body and will thus be a first step towards meeting the 2005 World Summit's commitment to strengthening the United Nations human rights machinery;

L'Organe permanent est essentiellement un organe à vocation technique qui s'occupe de problèmes de sécurité spécifiques aux industries extractives.
The SHCMOEI is essentially a technically orientated body which deals with safety problems inherent in the extractive industries.

vu la décision du 9 juillet 1957 concernant le mandat et le règlement intérieur de l'Organe permanent pour la sécurité dans les mines de houille,
Having regard to the Decision of 9 July 1957 concerning the terms of reference and rules of procedure of the Mines Safety Commission;

LE CONSEIL DÉCISIONS, AVIS ET CONSULTATIONS DÉCISION du 11 mars 1965 des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil spécial de ministres portant modification de la décision du 9 juillet 1957 concernant le mandat et le règlement intérieur de l'Organe permanent pour la sécurité dans les mines de houille
COUNCIL DECISION of 11 March 1965 of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Special Council of Ministers, amending the Decision of 9 July 1957 concerning the terms of reference and rules of procedure of the Mines Safety Commission

Le mandat de l'Organe permanent pour la sécurité dans les mines de houille arrêté par la décision du 9 juillet 1957 est remplacé par les dispositions figurant en annexe à la présente décision.
For the terms of reference of the Mines Safety Commission, as determined by the Decision of 9 July 1957, there shall be substituted those set out in the Annex to this Decision.