La commission des pétitions s'efforce depuis longtemps d'encourager le rôle de gardien du
Traité, propre à l'Exécutif communautaire; en effet, en utilisant la Commission pour vérifier l'application du droit communaut
aire de la part des organes nationaux, elle ne se limite pas à transmettre l'affaire à la Commission, puisqu'elle ne cesse pas de suivre le traitement de la pétition en exerçant une véritable pression quant aux modalités et aux délais par lesquel
s l'organe Exécutif remplit ...[+++] ses tâches.