Traduction de «l'organe des régulateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorité européenne du marché des communications électroniques | Groupe des régulateurs européens des télécommunications | Organe des régulateurs européens des communications électroniques | Organe des régulateurs européens des télécommunications | GERT [Abbr.] | ORECE [Abbr.]
Body of European Regulators for Electronic Communications | European Electronic Communications Market Authority | European Telecom Market Authority | European Telecommunications Market Authority | Group of European Regulators in Telecoms | BEREC [Abbr.] | EECMA [Abbr.] | ETMA [Abbr.] | GERT [Abbr.]

Organe des régulateurs européens des communications électroniques [ ORECE ]
Body of European Regulators for Electronic Communications [ BEREC ]

Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques | Office de l'ORECE [Abbr.]
BEREC Office | Office of the Body of European Regulators for Electronic Communications

élément de réglage | organe de commande | régulateur
control element | control unit | governor

régulateur de vitesse et d'espacement [ RVE | régulateur de vitesse intelligent | régulateur de vitesse adaptatif | régulateur ACC ]
adaptive cruise control [ ACC | autonomous cruise control | intelligent cruise control ]

régulateur de génératrice [ régulateur de la génératrice | régulateur de la dynamo | régulateur de dynamo ]
generator regulator [ dynamo regulator ]

régulateur de bouteille de dioxyde de carbone
Carbon dioxide cylinder regulator

transplantation d'organes [ banque d'organes | don d'organes | greffe d'organes | prélèvement d'organes ]
organ transplant [ donation of organs | organ bank | organ donor | organ graft ]

Loi sur l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale [ Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale ]
Maximum Speed Control Driver Act [ An Act to provide for the use of a maximum speed control device for use on motor vehicles and to prohibit the manufacture and sale of motor vehicles that are not equipped with a maximum speed control device ]

organe de l'UE [ organe communautaire | organe de l'Union européenne ]
EU body [ Community body (established by the Treaties) | European Union body ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant qu'il ressort des états financiers de l'Organe des régulateurs des communications électroniques (ci-après l'«Organe») que son budget définitif pour l'exercice 2012 s'élevait à 3 190 000 EUR, soit une hausse de 170,60 % par rapport à 2011, que cette hausse est due à la création récente de l'Organe et que le budget de l'Organe provient dans son intégralité du budget de l'Union;
A. whereas, according to its financial statements, the final budget of the Body of European Regulators for Electronic Communications (‘the Body’) for the financial year 2012 was EUR 3 190 000, representing an increase of 170,60 % compared to 2011; whereas this increase is due to the Body’s recently established nature; whereas the Body's entire budget derives from the Union budget,

A. considérant qu'il ressort des états financiers de l'Organe des régulateurs des communications électroniques (ci-après l'"Organe") que son budget définitif pour l'exercice 2012 s'élevait à 3 190 000 EUR, soit une hausse de 170,60 % par rapport à 2011, que cette hausse est due à la création récente de l'Organe et que le budget de l'Organe provient dans son intégralité du budget de l'Union;
A. whereas, according to its financial statements, the final budget of the Body of European Regulators for Electronic Communications (“the Body”) for the financial year 2012 was EUR 3 190 000, representing an increase of 170,60 % compared to 2011; whereas this increase is due to the Body’s recently established nature; whereas the Body's entire budget derives from the Union budget,

L’ORECE, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, a déclaré partager la plupart des préoccupations exprimées par la Commission.
BEREC, the body of European Telecoms Regulators, has also expressed support for majority of the Commission's concerns.

L’article 7 de la directive «cadre» relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires des télécommunications des autres pays de l'UE, les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marché.
Article 7 of the Telecoms Framework Directive requires national telecoms regulators to notify the Commission, the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) and telecoms regulators in other EU countries, of the measures they plan to introduce to solve market problems.

La demande de la Commission intervient après une enquête de trois mois, au cours de laquelle l’ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) a déclaré partager les sérieux doutes exprimés par la Commission.
The Commission's request follows a three month investigation, during which BEREC, the body of European Telecoms Regulators, expressed its support for the Commission's serious doubts.

Le régulateur autrichien dispose désormais de trois mois pour discuter avec la Commission européenne et l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) afin de parvenir à une solution.
The Austrian regulator now has three months to work with the European Commission and the Body of European telecoms regulators (BEREC) to find a solution to this case.

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2011, accompagné des réponses de l'Organe ,
– having regard to the Court of Auditors' report on the annual accounts of the Body of European Regulators for Electronic Communications for the financial year 2011, together with the Body's replies ,

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après dénommé «l'Organe») de l'exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
A. whereas the Court of Auditors stated that it has obtained reasonable assurances that the annual accounts of the Body of European Regulators for Electronic Communications (‘the Body’) for the financial year 2011 are reliable and that the underlying transactions are legal and regular,

la Commission, en coopération avec l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), a également reçu des pouvoirs supplémentaires de supervision des mesures concernant la concurrence sur les marchés des télécommunications (la «procédure de l'article 7»). en pratique, si la Commission estime qu'un projet de mesure concernant la concurrence notifié par un régulateur national est de nature à créer un obstacle sur le marché unique des services de télécommunications, la Commission peut procéder à une évaluation approfondie et, en consultation avec l'ORECE, adresser une recommandation au régulateur national en faveur d'une modification de la mesure prévue ou de son retrait.
the Commission, in cooperation with the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), has also been granted extra powers of oversight on the competition remedies for the telecoms markets (the so-called "Article 7 procedure"). In practice, should the Commission consider that a draft competition remedy notified by a national regulator would create a barrier to the Single Market for telecoms services, the Commission can proceed to an in-depth assessment and, in consultation with BEREC, can issue a recommendation to the national regulator to amend or withdraw its planned remedy.

Je tiens à remercier les rapporteurs pour leur travail, et en particulier ma collègue Pilar del Castillo Vera, d’avoir considérablement amélioré la proposition de la Commission concernant les régulateurs en la transformant en un Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE).
I should like to congratulate the rapporteurs on their work and in particular my colleague, Pilar del Castillo Vera, on making big improvements to the Commission proposal for the regulators by turning it into this Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC).