Traduction de «l'organe d'appel soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Organe d’appel de l’OMC | Organe d'appel | Organe d'appel permanent
Appellate Body | Standing Appellate Body

Appel à l'action lancé par les participants au Colloque sur le renforcement de la solidarité internationale avec le peuple namibien dans sa lutte héroïque menée sous la direction de la South West Africa's People's Organization, son seul représentant authe
Appeal for Action by the Participants of the Symposium on the Strengthening of International Solidarity with the Heroic Struggle of the Namibian People, led by their Sole and Authentic Representative, the South West Africa People's Organization

Appel aux organes d'information
Appeal to the Mass Media

organe d'appel permanent
standing appellate body

Déclaration concernant l'agression perpétrée par le régime raciste sud-africain contre la République populaire d'Angola, et l'Appel aux organes d'information
Declaration on Aggression by the South African Racist Régime against the People's Republic of Angola

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le CdR renouvelle son appel à ce que les collectivités territoriales soient représentées dans des organes tels que le nouveau Comité sur l'adaptation.
The CoR repeats its call for a representative of local and regional authorities in bodies such as the new Adaptation Committee.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures adéquates et effectives de réclamation et de recours soient mises en place en vue du règlement extrajudiciaire des litiges de consommateurs avec des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des représentants désignés concernant des contrats de crédit en faisant appel, le cas échéant, aux organes existants.
1. Member States shall ensure that appropriate and effective complaints and redress procedures are established for the out-of-court settlement of consumer disputes with creditors, credit intermediaries and appointed representatives in relation to credit agreements, using existing bodies where appropriate.

14. appelle les États membres à définir une base juridique claire permettant l'expression valide du consentement ou de l'opposition au don d'organe de la part d'une personne décédée ou de ses proches et à veiller à ce que les organes ne soient pas prélevés sur une personne décédée à moins que le décès n'ait été dûment constaté conformément à la législation nationale;
14. Calls on Member States to ensure that a legal basis for ensuring valid consent or objection to organ donation by a deceased person or his/her relatives is clearly defined and to ensure that organs are not removed from a deceased person unless that person has been certified dead in accordance with national law;

Les États membres devraient veiller à ce que des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours soient mises en place en vue du règlement extrajudiciaire des litiges entre prestataires de services de paiement et consommateurs concernant des droits et obligations qui découlent des principes énoncés dans la présente recommandation, en faisant appel, le cas échéant, à des organes existants.
Member States should ensure that appropriate and effective complaints and redress procedures are established for the out-of-court settlement of disputes concerning the rights and obligations established under the principles set out in this Recommendation between payment service providers and consumers, using existing bodies where appropriate.

Chaque organe de gestion veille à ce que les marques ENERGY STAR ne soient utilisées que sous la forme prévue à l'annexe A, et uniquement de la manière spécifiée dans les lignes directrices concernant l'utilisation correcte de l'appellation et du label commun ENERGY STAR énoncées à l'annexe B.
Each Management Entity shall ensure that the ENERGY STAR marks are used only in the form that appears in Annex A. Each Management Entity shall ensure that the ENERGY STAR marks are used solely in the manner specified in the Guidelines for Proper Use of the ENERGY STAR Name and Common Logo set forth in Annex B.

9. invite par conséquent la Conférence ministérielle à prévoir un calendrier ambitieux pour renforcer la démocratie et la transparence au sein de l'OMC, à veiller à ce que tous les membres puissent participer efficacement et recourir à des solutions satisfaisantes en cas de litiges, à ce que la grande majorité des documents soient publiés rapidement sur Internet, à ce que la plupart des réunions et des audiences de l'organe de règlement de différends et de l'organe d'appel soient publiques afin de refléter le caractère paralégal de ces actions, à veiller également à ce que l'organisation soit plus ouverte aux points de vue des organisations internationales et de la société civile, et à ce que l'examen parlementaire soit renforcé, tant au niveau des membres de l'OMC qu'à travers la création d'une Assemblée parlementaire de l'OMC;
9. Calls on the Ministerial Conference to set out an ambitious agenda for strengthening democracy and openness in the WTO, to ensure that all members are able to participate effectively and have recourse to adequate remedies in the event of disputes, that the great majority of documents are published rapidly on the Internet, that most meetings and dispute panel and appellate body hearings are held in public so as to reflect the paralegal nature of these proceedings, that the organisation is more open to the views of other international organisations and of civil society, and that parliamentary scrutiny is strengthened, both at WTO member level and through the creation of a WTO Parliamentary Assembly;

renforcer les relations de coopération de l’OMC avec les autres organisations multilatérales; prévoir que les groupes spéciaux et l’organe d’appel soient tenus de prendre l’avis des organisations compétentes dans les cas qui mettent en cause d’autres conventions internationales et que ces avis soient rendus publics ; prévoir la possibilité de faire appel d’une décision de l’OMC devant les instances d’une autre organisation multilatérale; mieux garantir le recours au principe de précaution par une révision de l'Accord SPS et une réforme du Codex Alimentarius afin d’appliquer à son fonctionnement les principes de contrôle démocratique demandés pour l’OMC; inclure dans le Préambule de l’Accord instituant l’OMC les objectifs d’éradication de la pauvreté, de promotion d’un développement équitable et durable, de protection de l’environnement et de respect des normes sociales fondamentales.
Strengthen cooperation relations between the WTO and other multilateral organisations, ensure that the panels and appellate body seek the opinion of the relevant organisations in cases involving other international conventions and for this opinion to be published, provide for the possibility of appealing against WTO decisions to another multilateral organisation, improved guarantees for the precautionary principle through revision of the SPS Agreement and reform of Codex Alimentarius to ensure that it conforms with the principles of democratic supervision required by the WTO, include in the preamble of the agreement establishing the WTO the objectives of the eradication of poverty, the promotion of fair and sustainable development, the protection of the environment and compliance with basic social standards.

3. La Commission (notamment par l'intermédiaire de ses relais nationaux et régionaux), en coopération avec les organes visés à l'article 4, paragraphe 2, garantit que les appels à la présentation de propositions soient publiés dans des délais suffisants et soient diffusés le plus largement possible.
3. The Commission (in particular through its national and regional contact points), in cooperation with the bodies referred to in Article 4(2), shall ensure that calls for proposals are made in sufficient time and circulated as widely as possible.