Traduction de «l'organe d'appel intitulé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Organe d’appel de l’OMC | Organe d'appel | Organe d'appel permanent
Appellate Body | Standing Appellate Body

appellation d'emploi [ désignation de fonction | titre de poste | désignation de l'emploi | appellation du poste | intitulé de poste ]
job title

intitulé du poste | désignation de l'emploi | appellation du poste
job title

appellation d'emploi | désignation de l'emploi | intitulé du poste | titre d'emploi
job title

Appel aux organes d'information
Appeal to the Mass Media

Appel à l'action lancé par les participants au Colloque sur le renforcement de la solidarité internationale avec le peuple namibien dans sa lutte héroïque menée sous la direction de la South West Africa's People's Organization, son seul représentant authe
Appeal for Action by the Participants of the Symposium on the Strengthening of International Solidarity with the Heroic Struggle of the Namibian People, led by their Sole and Authentic Representative, the South West Africa People's Organization

organe d'appel permanent
standing appellate body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au rapport de l'organe d'appel de l'OMC intitulé «Mexique — Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz» (ci-après le «rapport de l'organe d'appel de l'OMC») (3), le règlement d'exécution (UE) no 332/2012 du Conseil (4) excluait le producteur-exportateur Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd des réexamens à la suite des mesures instituées par le règlement (CE) no 130/2006.
In line with the WTO Appellate Body report in case Mexico — Definitive Anti-dumping Measures on Beef and Rice (‘the WTO Appellate Body report’) (3), by Council Implementing Regulation (EU) No 332/2012 (4) the Chinese exporting producer Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co. Ltd was excluded from subsequent reviews of the measures as imposed by Regulation (EC) No 130/2006.

Les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n'a formulé aucune conclusion selon laquelle il existe une intention spécifique de leur part d'apporter une contribution financière effective en cause dans le cas de la fourniture d'acier laminé à chaud et d'acier laminé à froid, tel que prescrit par le rapport de l'organe d'appel intitulé États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée (97).
GOC claimed that the Commission did not make a finding that there is a specific intent by the GOC to provide actual financial contribution at issue in the case of provision of HRS and CRS as prescribed by the AB report in US –Countervailing Duty Investigation on DRAMS from Korea (97).

– vu le rapport du groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 25 novembre 2013 intitulé "Communautés européennes — Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque", chapitre 1.3.5 (présentant la décision préliminaire du 29 janvier 2013) et vu la signification par l'UE de la saisine de l'organe d'appel de l'OMC le 29 janvier 2014,
– having regard to the World Trade Organisation (WTO) panel report of 25 November 2013 entitled ‘European Communities – measures prohibiting the importation and marketing of seal products’, chapter 1.3.5 (setting out the preliminary ruling issued on 29 January 2013), and to the EU’s notification of appeal to the WTO Appellate Body of 29 January 2014,

– vu le rapport du groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 25 novembre 2013 intitulé «Communautés européennes ‐ Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque», chapitre 1.3.5 (présentant la décision préliminaire du 29 janvier 2013) et vu la signification par l'UE de la saisine de l'organe d'appel de l'OMC le 29 janvier 2014,
– having regard to the World Trade Organisation (WTO) panel report of 25 November 2013 entitled ‘European Communities – measures prohibiting the importation and marketing of seal products’, chapter 1.3.5 (setting out the preliminary ruling issued on 29 January 2013), and to the EU’s notification of appeal to the WTO Appellate Body of 29 January 2014,

– vu le rapport du groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 25 novembre 2013 intitulé "Communautés européennes — Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque", chapitre 1.3.5 (présentant la décision préliminaire du 29 janvier 2013) et vu la signification par l'UE de la saisine de l'organe d'appel de l'OMC le 29 janvier 2014,
– having regard to the World Trade Organisation (WTO) panel report of 25 November 2013 entitled ‘European Communities – measures prohibiting the importation and marketing of seal products’, chapter 1.3.5 (setting out the preliminary ruling issued on 29 January 2013), and to the EU’s notification of appeal to the WTO Appellate Body of 29 January 2014,

Dans son rapport intitulé États-Unis - Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine (5) (le rapport de l'organe d'appel), l'organe d'appel de l'OMC a défini l'organisme public comme une entité qui "possède ou exerce un pouvoir gouvernemental, ou en est investi" (6).
The WTO Appellate Body (AB), in its report in United States – Definitive Anti-Dumping and Countervailing Duties on Certain Products from China (5) (the AB report) defined a public body as an entity that "possesses, exercises or is vested with governmental authority" (6).

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a également annoncé l'ouverture d'un réexamen conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1515/2001 (ci-après dénommé «réexamen conformément au règlement (CE) no 1515/2001») visant à autoriser toute modification nécessaire du règlement (CE) no 452/2007 à la lumière du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC intitulé «Mexique -Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz» (AB-2005-6) (5) (ci-après dénommé «rapport de l'Organe d'appel de l'OMC»).
In the notice of initiation, the Commission also announced the initiation of a review pursuant to Article 2(3) of Regulation (EC) No 1515/2001 (‘review pursuant to Regulation (EC) No 1515/2001’) in order to allow for any necessary amendment of Regulation (EC) No 452/2007 in the light of the WTO Appellate Body report entitled ‘Mexico — Definitive Anti-dumping Measures on Beef and Rice’ (AB-2005-6) (5) (the ‘WTO Appellate Body report’).

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a également annoncé l’ouverture d’un réexamen conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1515/2001 [ci-après dénommé «réexamen conformément au règlement (CE) no 1515/2001»] visant à autoriser toute modification nécessaire du règlement (CE) no 452/2007 à la lumière du rapport de l’organe d’appel de l’OMC intitulé «Mexique — Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz» (AB-2005-6) (6).
In the notice of initiation, the Commission also announced the initiation of a review pursuant to Article 2(3) of Regulation (EC) No 1515/2001 in order to allow for any necessary amendment of Regulation (EC) No 452/2007 in the light of the WTO Appellate Body report entitled ‘Mexico — Definitive Anti-dumping Measures on Beef and Rice’ (AB-2005-6) (6).

G. considérant que l'article 16, paragraphe 2, du TFUE appelle le Parlement européen et le Conseil à fixer un cadre clair et stable pour la protection des données avec des "règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données"; considérant que le même article dispose que "le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes"; considérant qu'il résulte de ce qui précède que les règles précitées s'appliquent également au traitement des données à caractère personnel par les institutions de l'Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune; considérant que l'article 39 du traité sur l'Union européenne (au chapitre 2 intitulé "Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune") doit être lu comme une dérogation à l'article 16 du TFUE qui dispose que "le Conseil adopte une décision fixant les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du présent chapitre, et à la libre circulation de ces données"; considérant que, à l'instar de l'article 16, paragraphe 2, du TFEU il dispose que "le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes",
G. whereas Article 16(2) TFEU calls on Parliament and the Council to establish a clear and stable framework for data protection with rules 'relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies, and by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Union law, and the rules relating to the free movement of such data'; whereas the same Article states that 'compliance with these rules shall be subject to the control of independent authorities'; whereas the implication is that the above-mentioned rules would apply also to the processing of personal data by the Union institutions in the area of the common foreign and security policy; whereas Article 39 TEU (in Chapter 2 which is entitled 'Specific provisions on the common foreign and security policy') must be read as a derogation from Article 16 TFEU which requires that the 'Council shall adopt a decision laying down the rules relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of this Chapter, and the rules relating to the free movement of such data'; whereas, in the same way as Article 16(2) TFEU, it prescribes that 'compliance with these rules shall be subject to the control of independent authorities',