Vertaling van "l'organe consultatif lui-même " (Frans → Engels) :

L’organe de contrôle ne devrait intervenir que lorsqu’il est informé (par exemple, par le prestataire de services de confiance non qualifié lui-même, par un autre organe de contrôle, par une notification émanant d’un utilisateur ou d’un partenaire économique ou sur la base de ses propres investigations) qu’un prestataire de services de confiance non qualifié ne satisfait pas aux exigences du présent règlement.
The supervisory body should only take action when it is informed (for example, by the non-qualified trust service provider itself, by another supervisory body, by a notification from a user or a business partner or on the basis of its own investigation) that a non-qualified trust service provider does not comply with the requirements of this Regulation.

I. considérant que l'année 2007 a vu doubler le nombre de cas où une institution ou un organe a lui-même mis fin à des pratiques de mauvaise administration à la suite d'une plainte déposée auprès du médiateur (129 cas), ce qui reflète une disposition croissante des institutions et organes à considérer les plaintes adressées au médiateur comme une occasion de corriger des erreurs et de coopérer avec le médiateur dans l'intérêt des citoyens,
I. whereas the year 2007 saw a doubling of the number of cases of maladministration settled by the institution or body itself following a complaint to the Ombudsman (129 cases), which reflects a growing willingness on the part of the institutions and bodies to see complaints to the Ombudsman as an opportunity to put right mistakes that have occurred and to cooperate with the Ombudsman for the benefit of citizens,

Cette résolution prend acte du contenu de cet avis consultatif et salue le fait que l'Union européenne soit prête à faciliter un processus de dialogue entre les parties; ce processus serait en lui-même un facteur de paix, de sécurité et de stabilité dans la région et le dialogue permettrait de promouvoir la coopération, de progresser sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et d'améliorer l'existence des populations.
The resolution acknowledged the content of the ICJ advisory opinion and welcomed the readiness of the European Union to facilitate a process of dialogue between the parties; the process of dialogue in itself would be a factor for peace, security and stability in the region, and that dialogue would be to promote cooperation, achieve progress on the path to the European Union and improve the lives of the people.

Selon l’article 168, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les mesures arrêtées en vertu de l’article 168, paragraphe 4, point a), dudit traité ne portent pas atteinte aux dispositions nationales relatives à l’utilisation d’organes à des fins médicales et, dès lors, à l’acte de transplantation lui-même.
According to Article 168(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the measures adopted pursuant to Article 168(4)(a) thereof shall not affect national provisions on the medical use of organs, nor therefore the surgical act of transplantation itself.

L'organe d'administration ou de direction de la société visée communique dans le même temps cet avis aux représentants du personnel de la société ou, lorsqu'il n'existe pas de tels représentants, au personnel lui-même.
The board of the offeree company shall at the same time communicate that opinion to the representatives of its employees or, where there are no such representatives, to the employees themselves.

3. Toutefois, un État membre peut déterminer les catégories d'opérations ainsi que l'organe qui donne l'autorisation devant au minimum figurer dans les statuts des SEC immatriculées sur son territoire et/ou prévoir que, dans le système dualiste, l'organe de surveillance peut déterminer lui-même les catégories d'opérations qui doivent être soumises à autorisation.
3. However, a Member State may determine the minimum categories of transactions and the organ which shall give the authorisation which must feature in the statutes of SCEs registered in its territory and/or provide that, under the two-tier system, the supervisory organ may itself determine which categories of transactions are to be subject to authorisation.

51. demande à la Commission de veiller, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, à ce que les hommes et les femmes soient représentés équitablement dans le réseau des organes consultatifs des secteurs industriel et éducatif et de tous les autres organes consultatifs à mettre en place dans le cadre du présent plan d'action;
51. Requests that the Commission guarantee within the framework of its powers that men and women are equally represented in the network of industrial/educational advisory bodies and all other advisory bodies to be set up under this action plan;

50. demande à la Commission de veiller, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, à ce que les hommes et les femmes soient représentés équitablement dans le réseau des organes consultatifs des secteurs industriel et éducatif et de tous les autres organes consultatifs à mettre en place dans le cadre du présent plan d'action;
50. Requests that the Commission guarantee within the framework of its powers that men and women are equally represented in the network of industrial/educational advisory bodies and all other advisory bodies to be set up under this action plan;

7. demande à la Commission de veiller, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, à ce que les hommes et les femmes soient représentés équitablement dans le réseau des organes consultatifs des secteurs industriel et éducatif et de tous les autres organes consultatifs à mettre en place dans le cadre du présent plan d'action.
7. Requests that the Commission guarantee within the framework of its powers that men and women are equally represented in the network of industrial/educational advisory bodies and all other advisory bodies to be set up under this action plan.