Vertaling van "l'organe compétent suivant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les organes compétents de l'institution
the competent bodies of the institution

l'organe compétent
the competent authority

organes compétents de l'institution
competent bodies of the institution

organe compétent [ organisme qualifié ]
appropriate body

organes compétents en matière de hautes écoles et de recherche
university-level and research policy bodies

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de la partie concernée, celle-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant le droit national.
3. When these formalities have been completed on application by the party concerned, the latter may proceed to enforcement in accordance with the national law, by bringing the matter directly before the competent authority.

28. observe toutefois que, pour que les objectifs du contrôle interne soient respectés plus scrupuleusement et avec davantage de cohérence, et pour veiller à l'application correcte non seulement du règlement du Parlement et des réglementations qui en découlent, adoptées par les organes compétents du Parlement, mais aussi du règlement financier, il importe d'améliorer encore certaines procédures de gestion et de contrôle qui impliquent actuellement une exposition au risque résiduel modérée et concernent les domaines suivants:
28. Notes, nevertheless, that in order to meet the internal control objectives fully and consistently and to ensure the correct application not only of Parliament's Rules of Procedure and the relevant deriving rules adopted by Parliament's competent bodies but also the Financial Regulation, there is scope for further strengthening certain management and control procedures that entail moderate exposure to residual risk and concern the following areas:

28. 24. observe toutefois que, pour que les objectifs du contrôle interne soient respectés plus scrupuleusement et avec davantage de cohérence, et pour veiller à l'application correcte non seulement du règlement du Parlement et des réglementations qui en découlent, adoptées par les organes compétents du Parlement, mais aussi du règlement financier, il importe d'améliorer encore certaines procédures de gestion et de contrôle qui impliquent actuellement une exposition au risque résiduel modérée et concernent les domaines suivants:
28. Notes, nevertheless, that in order to meet the internal control objectives fully and consistently and to ensure the correct application not only of Parliament's Rules of Procedure and the relevant deriving rules adopted by Parliament's competent bodies but also the Financial Regulation, there is scope for further strengthening certain management and control procedures that entail moderate exposure to residual risk and concern the following areas:

5. Lorsque plusieurs pouvoirs adjudicateurs de différents États membres ont établi une entité conjointe, notamment un groupement européen de coopération territoriale en vertu du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil ou d'autres entités en vertu du droit de l'Union, les pouvoirs adjudicateurs participants conviennent, par une décision de l'organe compétent de l'entité conjointe, que les règles nationales en matière de passation de marchés qui s'appliquent sont celles de l'un des États membres suivants:
5. Where several contracting authorities from different Member States have set up a joint entity, including European Groupings of territorial cooperation under Regulation (EC) No 1082/2006 of the European Parliament and of the Council or other entities established under Union law, the participating contracting authorities shall, by a decision of the competent body of the joint entity, agree on the applicable national procurement rules of one of the following Member States:

5. Lorsque plusieurs entités adjudicatrices de différents États membres ont établi une entité conjointe, notamment un groupement européen de coopération territoriale en vertu du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil ou d'autres entités en vertu du droit de l'Union, les entités adjudicatrices participantes conviennent, par une décision de l'organe compétent de l'entité conjointe, que les règles nationales en matière de passation de marchés qui s'appliquent sont celles de l'un des États membres suivants:
5. Where several contracting entities from different Member States have set up a joint entity, including European Groupings of territorial cooperation under Regulation (EC) No 1082/2006 of the European Parliament and of the Council or other entities established under Union law, the participating contracting entities shall, by a decision of the competent body of the joint entity, agree on the applicable national procurement rules of one of the following Member States:

3. Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de la partie concernée, celle-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant la législation nationale.
3. When these formalities have been completed on application by the party concerned, the latter may proceed to enforcement in accordance with the national law, by bringing the matter directly before the competent authority.

Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant la législation nationale.
When these formalities have been completed on application by the party concerned, the latter may proceed to enforcement in accordance with the national law, by bringing the matter directly before the competent authority.

3. Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant la législation nationale.
3. When these formalities have been completed on application by the party concerned, the latter may proceed to enforcement in accordance with the national law, by bringing the matter directly before the competent authority.

27. estime qu'un comité consultatif composé des directeurs des agences nationales de sécurité alimentaire des États membres ou l'organe compétent équivalent au niveau national devraient se réunir sur une base régulière avec le directeur et les membres de la direction de l'Autorité; invite les États membres qui ne disposent pas encore d'une agence ou d'un organisme indépendants spécialisés dans le domaine de la sécurité alimentaire à prévoir leur mise en place en se concentrant sur les aspects suivants: excellence, indépendance, responsabilité, efficacité des inspections et rapidité de réaction face aux situations d'urgence;
27. Considers that the directors of the national food safety agencies of Member States or the equivalent national competent body should comprise an advisory committee which shall meet regularly with the director and senior management of the Authority; calls on the Member States that do not yet have independent food safety agencies or institutions to establish them and focus on the following aspects: excellence, independence, accountability, efficiency of inspection and rapidity of reaction to emergencies;