Vertaling van "l'organe compétent soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les organes compétents de l'institution
the competent bodies of the institution

l'organe compétent
the competent authority

organes compétents de l'institution
competent bodies of the institution

organe compétent [ organisme qualifié ]
appropriate body

organes compétents en matière de hautes écoles et de recherche
university-level and research policy bodies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

81. invite instamment la VP/HR à rendre régulièrement compte des activités du centre d'analyse du renseignement de l'Union (IntCen), qui fait partie du Service européen pour l'action extérieure, aux organes compétents du Parlement, y compris sur son respect plein et entier des droits fondamentaux et des règles de l'Union applicables en matière de confidentialité des données, de façon à permettre au Parlement d'exercer un meilleur contrôle sur la dimension extérieure des politiques de l'Union; invite instamment la Commission et la VP/HR à présenter une proposition de base juridique pour les activités de l'IntCen, dans l'éventualité où seraient envisagées des opérations ou compétences futures en matière de dispositifs de renseignement ou de collecte de données qui lui soient propres pouvant avoir une incidence sur la stratégie de sécurité intérieure de l'Union;
81. Urges the HR/VP to regularly account for the activities of the EU Intelligence Analysis Centre (IntCen), which is part of the European External Action Service, to the responsible bodies of Parliament, including its full compliance with fundamental rights and applicable EU data privacy rules, allowing for improved oversight by Parliament of the external dimension of EU policies; urges the Commission and the HR/VP to present a proposal for a legal basis for the activities of IntCen, should any operations or future competences in the area of intelligence or data collection facilities of its own be envisaged which may have an impact on the EU’s internal security strategy;

3. Les États membres exigent que les certificats de performance énergétique et les rapports d’inspection visés au paragraphe 1 soient mis à la disposition des autorités ou des organes compétents, lorsque lesdites autorités ou lesdits organes en font la demande.
3. Member States shall require the energy performance certificates and the inspection reports referred to in paragraph 1 to be made available to the competent authorities or bodies on request.

J’ai voté en faveur de l’amendement 12, présenté par le groupe des socialistes européen, relatif au règlement (CE) n° 852/2004 sur l’hygiène des denrées alimentaires, dans le cadre duquel les organes compétents sont autorisés à exempter des agents économiques du secteur alimentaire de l’application d’une ou plusieurs des mesures imposées, pour autant que ces organes soient en mesure de prouver qu’il n’existe aucun risque à éviter ou que tout risque identifié est suffisamment et régulièrement maîtrisé par l’application des exigences générales et spécifiques d’hygiène alimentaire.
I voted for amendment no. 12, submitted by the European Socialist Group, afferent to Regulation (EC) No 852/2004 on the hygiene of foodstuffs, in which the competent bodies are allowed to exempt economic agents in the foods sector from the implementation of one or several of the imposed measures, provided that these bodies are capable of proving that there is no risk that must be avoided, or that all identified risks are sufficiently and regularly controlled by means of application of the general and special requirements of hygiene of foodstuffs.

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, j’aimerais soutenir l’amendement présenté par le Groupe socialiste européen, selon lequel les organes compétents sont autorisés à exempter des agents économiques dans le secteur alimentaire de l’application d’une ou plusieurs des mesures imposées, pour autant que ces organes soient en mesure de prouver qu’il n’existe pas de risque devant être évité ou que les risques identifiés sont suffisamment et régulièrement maîtrisés par l’application des exigences générales et spécifiques d’hygiène alimentaire.
With regard to Regulation (EC) No 852/2004 on the hygiene of foodstuffs, I would like to support the amendment submitted by the European Socialist Group, in which the competent bodies are allowed to exempt economic agents in the foods sector from the implementation of one or several of the imposed measures, provided that these bodies are capable of proving that there is no risk that must be avoided, or that all identified risks are sufficiently and regularly controlled by means of application of the general and special requirements of hygiene of foodstuffs.

– (FI) Monsieur le Président, l’examen critique des anciens mécanismes et modes de travail et l’instauration de nouvelles pratiques ont suscité beaucoup d’espoir dans la capacité du Conseil des droits de l’homme à agir comme un organe efficace, qui veille à ce que les violations des droits de l’homme soient traitées et contribue à ce que les situations politiques soient mises entre les mains des organes compétents des Nations unies.
– (FI) Mr President, a critical examination of the old mechanisms and ways of working and the establishment of new practices have inspired much hope in the ability of the Human Rights Council to act as an effective body which focuses on how human rights violations are dealt with and allows political situations to fall clearly within the competence of the UN bodies.

Compte tenu de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données du 10 avril 2007 (7), il convient de prévoir que les bénéficiaires de fonds soient informés du fait que les données en question peuvent être rendues publiques et qu’elles peuvent être traitées par les organes compétents en matière d’audit et d’enquête.
Taking into account the opinion of the European Data Protection Supervisor of 10 April 2007 (7), it is appropriate to make provision for the beneficiaries of funds to be informed that those data may be made public and that they may be processed by auditing and investigating bodies.

Avant toute réunion avec l'organe compétent de la SCE, l'organe de représentation ou le comité restreint, le cas échéant élargi conformément au point c), troisième alinéa, est habilité à se réunir sans que les représentants de l'organe compétent soient présents;
Before any meeting with the competent organ of the SCE, the representative body or the select committee, where necessary enlarged in accordance with the third subparagraph of paragraph (c), shall be entitled to meet without the representatives of the competent organ being present.

Avant toute réunion avec l'organe compétent de la SE, l'organe de représentation ou le comité restreint, le cas échéant élargi conformément au point c), troisième alinéa, est habilité à se réunir sans que les représentants de l'organe compétent soient présents.
Before any meeting with the competent organ of the SE, the representative body or the select committee, where necessary enlarged in accordance with the third subparagraph of paragraph (c), shall be entitled to meet without the representatives of the competent organ being present.

Nous espérons à présent que ces mesures seront rapidement transposées afin qu’elles soient effectives, que l’on prenne des décisions pour geler les ressources financières des groupes terroristes européens et que l’on coordonne les efforts dans la lutte contre le terrorisme, pas seulement entre les États membres, comme cela se produit entre l’Espagne et la France, en particulier ces derniers temps, mais également entre les organes compétents créés au niveau de l’Union européenne.
We now hope to see a rapid transposition of these measures so that they are effective, so that decisions are taken that are able to freeze the assets of European terrorist groups and so that efforts are coordinated in the fight against terrorism, not only between Member States, as has happened most notably between Spain and France in recent times, but also between the competent bodies that have been established within the European Union.

Etant donné que les institutions, organes et organismes disposent d'une compétence générale d'enquête en matière disciplinaire et d'une responsabilité propre [42], il est nécessaire de délimiter le périmètre des activités de l'Office, afin d'assurer que ses compétences soient préservées en cas d'éventuels chevauchements de compétence.
Since the institutions and bodies have general powers as regards disciplinary investigations and their own responsibility, [42] the scope of the Office's activities must be demarcated to ensure that its powers are preserved in the event of an overlap.