Vertaling van "l'organe compétent d'examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'organe compétent
the competent authority

les organes compétents de l'institution
the competent bodies of the institution

organes compétents de l'institution
competent bodies of the institution

organes compétents en matière de hautes écoles et de recherche
university-level and research policy bodies

organe compétent [ organisme qualifié ]
appropriate body

compétence d'examiner une décision
jurisdiction to review a decision

Examen du mécanisme des organes intergouvernementaux et des organes d'experts qui s'occupent de formuler, d'examiner et d'approuver les programmes et le budget
Review of the Inter-Governmental and Expert Machinery Dealing with the Formulation, Review and Approval of Programmes and Budgets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À défaut, il appartient aux organes compétents de l’État membre requis d’examiner la conformité de la procédure d’exécution avec l’article 47 de la Charte.
In its absence, it is for the competent bodies of the requested Member States to review compliance of the enforcement process with Article 47 of the Charter.

Dans la deuxième moitié de l'année, les États membres parachèvent leurs budgets nationaux et leurs stratégies de réforme et la Commission ainsi que les organes compétents de l'UE examinent et contrôlent les résultats obtenus et les progrès réalisés.
In the second part of the year, Member States finalise national budgets and reform strategies, and the Commission and relevant EU bodies discuss and monitor performances and progress.

Il pourrait s'agir de faire évaluer par les organes compétents l'impact que pourrait avoir l'assouplissement des conditions d'entrée des migrants économiques sur les demandes d'asile et l'immigration clandestine, d'examiner les liens entre les stratégies de lutte contre le travail au noir et la pression migratoire, de mettre en balance les ressources nécessaires à l'intégration des migrants et leur contribution au développement économique et social.
This could include evaluation by the competent bodies of the effects opening up economic migration may have on asylum applications and illegal migration; the relationship between strategies to combat undeclared work and migratory pressures; balancing resources needed to integrate migrants against their contribution to economic and social development.

1. En ce qui concerne le remboursement d’instruments de fonds propres de base de catégorie 1 de sociétés mutuelles, sociétés coopératives, établissements d’épargne ou établissements analogues, les demandes visées à l’article 29, paragraphes 1, 2 et 6, ainsi que les informations visées à l’article 30, paragraphe 1, sont soumises à l’autorité compétente avec la même fréquence que celle avec laquelle l’organe compétent de l’établissement examine les remboursements.
1. With regard to the redemption of Common Equity Tier 1 instruments of mutuals, cooperative societies, savings institutions or similar institutions, the application referred to in Article 29(1), (2) and (6) and the information referred to in Article 30(1) shall be submitted to the competent authority with the same frequency as that used by the competent body of the institution to examine redemptions.

Ceux‑ci seront élaborés parallèlement aux programmes budgétaires, mais ils seront ensuite examinés au sein des organes compétents institués par les accords de stabilisation et d'association, essentiellement dans les domaines de l'industrie, de la concurrence, du marché intérieur, de la recherche, de l'éducation, des transports, de l'énergie et de l'environnement.
These programmes will be prepared in parallel with the fiscal programmes, but will be then reviewed in the context of the relevant Stabilisation and Association Agreement bodies, most notably in the areas of industry, competition, internal market, research, education, transport, energy and environment.

f) «information»: la transmission par l’employeur de données aux représentants des travailleurs afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner; l’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés, qui permettent notamment aux représentants des travailleurs de procéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle et de préparer, le cas échéant, des consultations avec l’organe compétent de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire.
‘information’ means transmission of data by the employer to the employees’ representatives in order to enable them to acquaint themselves with the subject matter and to examine it; information shall be given at such time, in such fashion and with such content as are appropriate to enable employees’ representatives to undertake an in-depth assessment of the possible impact and, where appropriate, prepare for consultations with the competent organ of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings.

f) «information»: la transmission par l’employeur de données aux représentants des travailleurs afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner; l’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés, qui permettent notamment aux représentants des travailleurs de procéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle et de préparer, le cas échéant, des consultations avec l’organe compétent de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire;
‘information’ means transmission of data by the employer to the employees’ representatives in order to enable them to acquaint themselves with the subject matter and to examine it; information shall be given at such time, in such fashion and with such content as are appropriate to enable employees’ representatives to undertake an in-depth assessment of the possible impact and, where appropriate, prepare for consultations with the competent organ of the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings;

Le Conseil, conscient de l'effet négatif que peut avoir, dans le domaine du droit de la famille, la longueur de la procédure relative aux demandes dont est saisie la Cour de justice des Communautés européennes, souligne la nécessité d'examiner le plus tôt possible les moyens d'en réduire la durée; le Conseil propose que cet examen soit effectué par l'organe compétent du Conseil, en collaboration avec la Cour de justice.
The Council, conscious of the adverse effect which the length of proceedings on requests before the Court of Justice of the European Communities might have in the field of family law, stresses the need for an examination as soon as possible of possible ways of reducing the length of such proceedings; the Council proposes that this examination be carried out by the Competent body within the Council, together with the Court of Justice.