Vertaling van "l'organe chargé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire
dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body

personne ou organe chargé de la formation de l'opinion publique | personne ou organe dont le rôle est d'éclairer l'opinion publique
opinion-former

personne ou organe chargé d'une enquête ou d'une expertise
person or body responsible for making an investigation or giving an expert opinion

organe chargé d'établir des politiques
policy development body

Organe chargé de la coordination dans le sud-ouest de l'Afghanistan et le Baluchistan
South-Western Afghanistan and Baluchistan Agency for Co-ordination

Organe chargé des politiques, de la défense et de la sécurité
Organ on Politics, Defence and Security

transplantation d'organes [ banque d'organes | don d'organes | greffe d'organes | prélèvement d'organes ]
organ transplant [ donation of organs | organ bank | organ donor | organ graft ]

organe de l'UE [ organe communautaire | organe de l'Union européenne ]
EU body [ Community body (established by the Treaties) | European Union body ]

commerce d'organes [ trafic d'organes ]
trade in organs [ trafficking in organs ]

accident causé par une charge de démolition
Accident caused by demolition charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des programmes globaux de renforcement des institutions, similaires à ceux mis en œuvre avec les voisins de l'Est, viendront soutenir la transformation démocratique. Ils apporteront un savoir-faire substantiel et une aide financière considérable en vue de renforcer les capacités des principaux organes administratifs (douane, organes chargés de faire respecter la loi, justice) et viseront en priorité les institutions les plus essentielles pour la démocratisation.
To support democratic transformation, Comprehensive Institution-Building programmes similar to those implemented with its Eastern neighbours will be set up: they will provide substantial expertise and financial support to build the capacity of key administrative bodies (customs, enforcement agencies, justice) and will be targeted in priority towards those institutions most needed to sustain democratisation.

dans la mesure où elles ne résultent pas de la loi, les règles qui déterminent le nombre et le mode de désignation des membres des organes chargés de la représentation de la société à l'égard des tiers, de l'administration, de la direction, de la surveillance ou du contrôle de la société, ainsi que la répartition des compétences entre ces organes.
in so far as they are not legally determined, the rules governing the number of, and the procedure for, appointing members of the bodies responsible for representing the company vis-à-vis third parties, administration, management, supervision or control of the company and the allocation of powers among those bodies.

dans la mesure où elles ne résultent pas de la loi, les règles qui déterminent le nombre et le mode de désignation des membres des organes chargés de la représentation à l'égard des tiers, de l'administration, de la direction, de la surveillance ou du contrôle de la société, ainsi que la répartition des compétences entre ces organes.
in so far as they are not legally determined, the rules governing the number of and the procedure for appointing members of the bodies responsible for representing the company with regard to third parties, administration, management, supervision or control of the company and the allocation of powers among those bodies.

Je me réjouis de l’adoption de cette résolution, qui reconnaît le rôle joué par l’Autorité européenne de sécurité des aliments en tant qu’organe chargé de contrôler et de signaler les risques de la chaîne alimentaire, et qui encourage les États membres à créer des organes chargés de coopérer avec cette Autorité.
I am glad that this resolution has been adopted, as it acknowledges the role of the European Food Safety Authority as the body responsible for monitoring and reporting risks inherent to the food chain, and encourages the Member States to establish bodies to cooperate with it.

La Commission devrait clarifier l'application de cette exemption afin d'alléger réellement la charge représentée par la communication d'informations, d'indiquer clairement le contenu, les modalités et le calendrier des obligations d'information, et de préciser qui sont les personnes ou quels sont les organes soumis à ces dernières, ainsi que les personnes ou organes chargés de gérer le mécanisme de communication.
The Commission should clarify the application of this exemption in order to truly ease the reporting burden and to clarify the content, format and timing of the reporting obligations, the person or bodies who are subject to those obligations and those who are responsible for administering the reporting system.

les critères d'accréditation ou de reconnaissance de l'organe ou des organes chargés de la délivrance des certificats, ainsi que des contrôles nécessaires au fonctionnement du système de certification.
the criteria for accreditation or recognition of body or bodies responsible for issuing certificates and ensuring controls necessary for the functioning of the certification system.

«autorités compétentes», les autorités ou organismes désignés par la loi ayant pour mission la régulation et/ou la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou de certains aspects de celles-ci; lorsqu'il est fait référence à l'«autorité compétente» dans un article, il s'agit de l'autorité ou de l'organe (des organes) chargé(s) des fonctions visées dans ledit article.
‘competent authorities’ means the authorities or bodies designated by law that are in charge of the regulation and/or oversight of statutory auditors and audit firms or of specific aspects thereof; the reference to ‘competent authority’ in a specific article means a reference to the authority or body(ies) responsible for the functions referred to in that Article.

68. invite la Commission à créer un organe chargé de conseiller et d'aider les petites et moyennes entreprises pour la gestion des substances chimiques; un tel organe serait chargé d'apporter aux petites entreprises une assistance directe lors des différentes étapes de la procédure d'enregistrement, d'évaluation, etc.;
68. Calls on the Commission to establish an institution to advise and assist small and medium-sized enterprises on/with management of chemicals; this institution should directly assist smaller businesses with registration and assessment procedures, etc;

- vu les travaux réalisés et les avis rendus récemment dans le même domaine par le G8, l'OCDE, les Nations unies et le Conseil de l'Europe et par les représentants des différents secteurs économiques, les organes chargés de faire respecter la loi et les organes chargés de la protection de la confidentialité,
- bearing in mind the recent work and findings in the same field by the G8, the OECD, the United Nations and the Council of Europe and by industry representatives, law enforcement agencies, and privacy protection bodies,