Traduction de «l'organe assumant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Des responsabilités à assumer : rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur général sur la détermination de la peine, la mise en liberté sous condition et d'autres aspects du système correctionnel [ Des responsabilités à assumer ]
Taking Responsibility: report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on its review of sentencing, conditional release and related aspects of corrections [ Taking Responsibility ]

assumer la direction | assumer le commandement
be in charge of | be in charge

droit d'assumer un bail [ droit d'assumer les obligations d'un bail ]
right to assume a lease

assumer le coût [ assumer les frais | supporter les frais | supporter le coût | défrayer le coût ]
bear the cost [ defray the cost | assume costs ]

transplantation d'organes [ banque d'organes | don d'organes | greffe d'organes | prélèvement d'organes ]
organ transplant [ donation of organs | organ bank | organ donor | organ graft ]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

commerce d'organes [ trafic d'organes ]
trade in organs [ trafficking in organs ]

organe de l'UE [ organe communautaire | organe de l'Union européenne ]
EU body [ Community body (established by the Treaties) | European Union body ]

reprise d'hypothèque | prise en charge d'hypothèque | assumer une hypothèque
assumption of a mortgage

mettre en service | assumer la mise en marche
commission | put into commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Aux fins du paragraphe 1, les membres de l'organe de direction de la société de gestion, les membres de l'organe de direction du dépositaire ou les membres de l'organe desdites sociétés assumant les fonctions de surveillance sont réputés indépendants tant qu'ils ne sont ni membres de l'organe de direction ou de l'organe assumant les fonctions de surveillance, ni salariés de l'une quelconque des autres entreprises entre lesquelles il existe un lien de groupe et ne sont liés par aucune relation d'affaires, familiale ou autre avec la société de gestion ou d'investissement, le dépositaire ou toute autre entreprise au sein du groupe qui donnerait lieu à un conflit d'intérêt de nature à compromettre leur jugement.
2. For the purposes of the first paragraph, members of the management body of the management company, members of the management body of the depositary or members of the body in charge of the supervisory functions of the above companies shall be deemed independent as long as they are neither members of the management body or the body in charge of the supervisory functions nor employees of any of the other undertakings between which a group link exists and are free of any business, family or other relationship with the management company or the investment company, the depositary and any other undertaking within the group that gives rise to a conflict of interest such as to impair their judgment.

si l'organe de direction du dépositaire n'est pas chargé des fonctions de surveillance au sein du dépositaire, tout au plus un tiers des membres de son organe assumant les fonctions de surveillance sont en même temps membres de l'organe de direction de la société de gestion, membres de l'organe assumant les fonctions de surveillance de la société de gestion ou d'investissement ou salariés de la société de gestion ou d'investissement.
where the management body of the depositary is not in charge of the supervisory functions within the depositary, no more than one third of the members of its body in charge of the supervisory functions shall consist of members who are at the same time members of the management body of the management company, or the body in charge of the supervisory functions of the management company or of the investment company or employees of the management company or of the investment company.

si l'organe de direction de la société de gestion n'est pas chargé des fonctions de surveillance au sein de la société, tout au plus un tiers des membres de son organe assumant les fonctions de surveillance sont en même temps membres de l'organe de direction, membres de l'organe assumant les fonctions de surveillance ou salariés du dépositaire.
where the management body of the management company is not in charge of the supervisory functions within the company, no more than one third of the members of its body in charge of the supervisory functions shall consist of members who are at the same time members of the management body, the body in charge of the supervisory functions or employees of the depositary.

si l'organe de direction de la société de gestion et l'organe de direction du dépositaire n'assument pas les fonctions de surveillance au sein des sociétés respectives, au moins un tiers des membres, ou deux personnes, le chiffre le plus bas étant retenu, de l'organe assumant les fonctions de surveillance au sein de la société de gestion et au sein du dépositaire sont indépendants.
where the management body of the management company and the management body of the depositary are not in charge of the supervisory functions within the respective companies, at least one third of the members or two persons, whichever is lower, on the body in charge of the supervisory functions within the management company and within the depositary shall be independent.

Pour garantir un traitement proportionnel, lorsque la société de gestion ou d'investissement et le dépositaire appartiennent au même groupe, au moins un tiers des membres, ou deux personnes, le chiffre le plus bas étant retenu, des organes assumant des fonctions de surveillance ou des organes de direction également chargés des fonctions de surveillance doivent être indépendants.
To ensure proportionate treatment, where the management company or the investment company and depositary belong to the same group, at least one third of the members or two persons on the bodies in charge of the supervisory functions or on the management bodies which are also in charge of the supervisory functions, whichever is lower, should be independent.

assumer la responsabilité de toute tâche qui n’est pas attribuée spécifiquement à un organe donné de l’entreprise commune PCH 2; le comité directeur peut confier ces tâches à l’un quelconque de ces organes.
be responsible for any task that is not specifically allocated to a particular body of the FCH 2 Joint Undertaking; it may assign such a task to any of those bodies.

assumer toute tâche qui n’est pas spécifiquement attribuée à un organe donné de l’entreprise commune ECSEL; le comité directeur peut confier ces tâches à l’un quelconque des organes de l’entreprise commune ECSEL.
be responsible for any task that is not specifically allocated to a particular body of the ECSEL Joint Undertaking; it may assign such tasks to any body of the ECSEL Joint Undertaking.

assumer la responsabilité de toute tâche non attribuée explicitement à un organe particulier de l’entreprise commune Clean Sky 2; il peut assigner ces tâches à l’un quelconque de ces organes.
be responsible for any task that is not specifically allocated to a particular body of the Clean Sky 2 Joint Undertaking; it may assign such tasks to any of those bodies.

assumer la responsabilité de toute tâche qui n’est pas spécifiquement attribuée à un organe donné de l’entreprise commune IMI2; le comité directeur peut confier ces tâches à l’un quelconque de ces organes.
be responsible for any task which is not specifically allocated to a particular body of the IMI2 Joint Undertaking; it may assign such tasks to any of those bodies.

La loi 448/01 prévoit que les membres des organes sociaux et les dirigeants ne peuvent occuper des fonctions d'administration, de direction ou de contrôle dans la société de banque bénéficiaire des apports ou d'autres sociétés opérant dans le secteur bancaire, financier ou de l'assurance, alors que le décret 153/99, dans sa formulation initiale, interdisait simplement aux membres de l'organe d'administration d'assumer des fonctions d'administrateur dans la société bancaire bénéficiaire des apports.
Law No 448/01 provides that members of internal bodies and executives cannot perform administrative, managerial or supervisory duties in the "transferee" bank or any other undertaking operating in the banking, financial or insurance sector. Decree No 153/99, in its original wording, simply prohibited members of the management body of a foundation from being on the board of directors of the transferee bank.