Traduction de «l'oret » (Français → Anglais) :

(28) Pour le bon fonctionnement de l'ORET , il est impératif que son directeur général soit nommé sur la base de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience pertinentes dans le domaine des réseaux, services et marchés des communications électroniques, et qu'il s'acquitte de sa mission en toute indépendance et en faisant preuve de souplesse quant à l'organisation du fonctionnement interne de l'ORET .
(28) The smooth functioning of BERT requires its Managing Director to be appointed on the grounds of merit and documented administrative and managerial skills, as well as competence and experience relevant to electronic communications networks, services and markets and that he/she performs his/her duties with complete independence and flexibility as to the organisation of the internal functioning of BERT .

(29) Afin d'assurer que les tâches de l'ORET soient exécutées efficacement, son directeur général devrait être chargé des pouvoirs nécessaires pour adopter tous les avis, moyennant l'approbation du conseil des régulateurs, et pour veiller à ce que l'ORET travaille conformément aux principes généraux fixés à cet effet.
(29) In order to ensure that the tasks of BERT are carried out effectively, its Managing Director should be entrusted with the necessary powers to adopt all opinions, subject to the assent of the Board of Regulators, and to ensure that BERT works in accordance with the general principles laid down to this end.

2. Les activités du de l'ORET s'inscrivent dans le champ d'application de la directive-cadre et des directives spécifiques et l'ORET utilise l'expertise disponible auprès des autorités réglementaires nationales ("ARN") .
2. BERT shall act within the scope of the Framework Directive and the Specific Directives and draw upon expertise available in the NRAs .

Le Parlement européen peut également demander à l'ORET l'aide qu'il est raisonnablement autorisé à demander en ce qui concerne toute enquête ou législation relevant du champ des fonctions de l'ORET.
The European Parliament may also request such assistance from BERT as it may reasonably require in relation to any enquiry or legislation within the scope of BERT's functions.

1. Lorsque la Commission demande à l'ORET , conformément à l'article 16, paragraphe 7, de la directive 2002/21/CE (directive-cadre) d'analyser un marché pertinent spécifique au sein d'un État membre, l'ORET émet un avis et fournit à la Commission les informations nécessaires, y compris les résultats de la consultation publique et l'analyse du marché.
1. If BERT receives a request from the Commission pursuant to Article 16(7) of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) to analyse a specific relevant market within a Member State, it shall deliver an opinion and provide the Commission with the necessary information, including the results of the public consultation and the analysis of the market.

Base juridique: ORET/Miliev-programma voor de financiering van gebonden steun.
Legal basis: ORET/Miliev-programma voor de financiering van gebonden steun.