Traduction de «l'ordre public soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordre indexé soit au point médian soit à 1 pas de cotation, selon le prix le moins agressif
alternate midpoint peg order

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

ordre bivalent | ordre «soit l'un, soit l'autre» | ordre «l'un annule l'autre»
alternative order | either-or order | OCO order | one-cancels-the-other order

ordre bivalent [ ordre «l'un annule l'autre» | ordre «soit l'un, soit l'autre» ]
alternative order [ either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order ]

faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre
to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

ordre public | tranquillité et ordre (sic !) (?)
law and order

ordonnance de non-publication | ordre de non-divulgation | ordonnance de non-divulgation | interdit de publication
publication ban | non-publication order | gag order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission va: 19) promouvoir, dans le respect des règles nationales et européennes applicables, l'échange d'informations utilisables ainsi que de savoir-faire et d'expériences pratiques en matière de prévention des incidents violents et racistes entre les services répressifs et les organisations sportives; 20) analyser les possibilités d'élaborer de nouveaux instruments juridiques et d'autres normes européennes afin d'éviter que l'ordre public soit troublé lors de manifestations sportives; 21) promouvoir une stratégie pluridisciplinaire de prévention des comportements antisociaux, en accordant la priorité aux actions socioéducatives telles que le fan-coaching (travail d'accompagnement de longue durée des supporters visant à développer chez eux une attitude positive et non violente); 22) renforcer la coopération régulière et structurée entre les services répressifs, les organisations sportives et les autres acteurs; 23) encourager le recours aux programmes suivants comme moyen de contribuer à la prévention et à la répression de la violence et du racisme dans le sport: Jeunesse en action, L'Europe pour les citoyens, DAPHNE III, Droits fondamentaux et citoyenneté et Prévenir et combattre la criminalité; 24) organiser une conférence au plus haut niveau afin de discuter avec les parties concernées des mesures à prendre pour prévenir et réprimer la violence et le racisme lors de manifestations sportives.
The Commission will: (19) Promote, in accordance with the domestic and EU rules applicable, the exchange of operational information and practical know-how and experience on the prevention of violent and racist incidents between law enforcement services and with sport organisations; (20) Analyse possibilities for new legal instruments and other EU-wide standards to prevent public disorder at sport events; (21) Promote a multidisciplinary approach to preventing anti-social behaviour, with a special focus given to socio-educational actions such as fan-coaching (long-term work with supporters to develop a positive and non-violent attitude); (22) Strengthen regular and structured cooperation among law enforcement services, sport organisations and other stakeholders; (23) Encourage the use of the following programmes to contribute to the prevention of and fight against violence and racism in sport: Youth in Action, Europe for Citizens, DAPHNE III, Fundamental Rights and Citizenship and Prevention and Fight against Crime; (24) Organise a high level conference to discuss measures to prevent and fight violence and racism at sport events with stakeholders.

Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété à l'ordre public, mais applique d'office ses propres règles.
International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.

Si l'on a des motifs raisonnables de craindre qu'une personne va commettre un acte de gangstérisme, on pourra faire comparaître cette personne devant un juge d'une cour provinciale, qui lui ordonnera d'abord de contracter l'engagement de ne pas troubler l'ordre public c'est-à-dire, de ne pas commettre des infractions , et ensuite, pour faire en sorte que l'ordre public soit maintenu, de respecter certaines conditions quant aux personnes ou aux endroits qu'elle pourra fréquenter.
For these crimes where there are reasonable grounds to fear that an individual will commit some of these crimes, it is possible to bring the person before a provincial court judge and for the provincial court judge to impose on that person, first, an order for the person not to breach the peace that is, not to commit offences. Second, in order to ensure that there is no breach of the peace, the judge can impose conditions as to the people this individual before the court can associate with, or as to places, for instance, where that person can go.

Il confond les questions d'ordre public, soit les services de police, les poursuites judiciaires et l'administration de la justice, qui relèvent toutes des provinces, avec le pouvoir du gouvernement fédéral d'expulser les personnes qui ne sont pas admissibles au Canada.
He is also confusing issues of law and order, which are policing, prosecution and the administration of justice, all of which are in areas of provincial jurisdiction, with our ability to deport and remove those who are inadmissible to Canada.

Je conclus en disant qu'en 1997, le Parlement a aussi adopté une disposition concernant l'engagement à ne pas troubler l'ordre public, soit l'article 810.2 du Code criminel.
I conclude by saying that parliament in 1997 passed a peace bond measure, section 810.2 of the criminal code.

2. Aux fins du paragraphe 1, les États membres peuvent choisir de ne punir que le comportement qui est soit exercé d’une manière qui risque de troubler l’ordre public, soit menaçant, injurieux ou insultant.
2. For the purpose of paragraph 1, Member States may choose to punish only conduct which is either carried out in a manner likely to disturb public order or which is threatening, abusive or insulting.

Le projet de loi modifie aussi les articles 810.1 et 810.2 du Code criminel afin de permettre que la durée des engagements de ne pas troubler l’ordre public soit de deux ans au plus dans les cas où le tribunal est convaincu que le défendeur a déjà été condamné pour une infraction d’ordre sexuel contre les enfants ou une infraction qui constitue des sévices graves à la personne et de clarifier que ces engagements peuvent être assortis d’un vaste éventail de conditions portant notamment sur la surveillance à distance, le traitement et l’obligation de se présenter devant une autorité désignée.
The bill will also amend sections 810.1 and 810.2 of the Criminal Code to allow the duration of a recognizance to be for a period of up to two years if the court is satisfied that the defendant was convicted previously of an offence of a sexual nature against a child or a serious personal injury offence. Also, to clarify, the scope of conditions available for a recognizance is broad and those conditions may include electronic monitoring, treatment and a requirement to report to a designated authority.

1. Aux fins de la prévention des infractions pénales et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics lors de manifestations de grande envergure à dimension transfrontalière, notamment dans le domaine sportif ou en rapport avec des réunions du Conseil européen, les États membres se transmettent des données à caractère personnel, tant sur demande que de leur propre initiative, lorsque des condamnations définitives ou d'autres circonstances font présumer que les personnes concernées vont commettre des infractions pénales dans le cadre de ces manifestations ou qu'elles présentent un danger pour l'ordre et la sécurité publics, pour autant que la transmission de ces données soit autorisée en vertu du droit national de l'État membre qui transmet les données.
1. For the prevention of criminal offences and in maintaining public order and security for major events with a cross-border dimension, in particular for sporting events or European Council meetings, Member States shall, both upon request and of their own accord, supply one another with personal data if any final convictions or other circumstances give reason to believe that the data subjects will commit criminal offences at the events or pose a threat to public order and security, in so far as the supply of such data is permitted under the supplying Member State's national law.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

Par ailleurs, pour demander l'assistance armée, il faut que l'ordre public soit troublé.
Armed assistance refers to where a ``disturbance of the peace may occur'.