Traduction de «l'ordre public dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public
breach of the peace

menace à l'ordre public | menace pour l'ordre public
threat to public order | threat to public policy

activité contraire à l'ordre public | comportement préjudiciable à l'ordre public
conduct endangering national security | conduct representing a threat to public policy or public security

ordre professionnel [ ordre des avocats | ordre des médecins ]
professional society [ doctors' association | lawyers' association ]

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

ordre public
public order

inspecteur | officière de police | agent des forces de l'ordre/agente des forces de l'ordre | commissaire
constable | police constable | police officer | policewoman

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

donner des ordres de combat
issue troop deployment and orders | provide troop deployment and orders | give battle commands | order battle commands

organiser des produits audio-visuels par ordre de classement
rank audio-visual products in classification order | regulate audio-visual products in classification order | arrange audio-visual products in classification order | classify audio-visual products in classification order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, par conséquent, dans l’ordre juridique de l’État membre requis, ou en cas de violation manifeste d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique .
The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and therefore in the legal order of the Member State in which recognition is sought, or of a right recognised as being fundamental within that legal order

Les renseignements d'ordre public dont nous disposons montrent que le passeport de cet homme avait été révoqué parce qu'il avait tenté de se rendre en Syrie ou en Irak pour se joindre à une organisation figurant dans la liste des entités terroristes.
According to public information, that individual had his passport revoked on the grounds of attempting to travel to Syria or Iraq to join known listed terrorist entities.

Quand nous élaborerons notre rapport, il faudrait y signaler que certains membres du comité s'inquiètent de ce rôle accru de maintien de l'ordre public dont Revenu Canada est chargé par les lois du Parlement.
When we put together our report, it should be noted that some members of the Senate committee are concerned about the increasing policing role that Revenue Canada is being asked to take on by statutes of Parliament.

Ce sont des problèmes comme ceux-ci, d'ordre systémique, dont il faut s'occuper immédiatement. Ces problèmes scandalisent les Canadiens quand ils pensent à la façon dont le gouvernement gaspille les ressources et les fonds publics.
It is issues like these, systemic issues, that need immediate attention and on which Canadians become outraged when they hear about how the government wastes their money and resources.

Elle examine également s'il y a des motifs d'ordre humanitaire pour lesquels l'appelant ne devrait pas être renvoyé. Lorsqu'elle statue sur un appel fondé sur des motifs d'ordre humanitaire, la SAI garde toujours à l'esprit son obligation de protéger la sécurité du public et d'appliquer les mesures législatives existantes sur les motifs d'ordre humanitaire, dont celle de tenir compte de l'intérêt supérieur d'un enfant.
In deciding whether to allow an appeal based on humanitarian and compassionate grounds, the IAD always bears in mind its obligation to protect public safety, as well as its obligations to apply existing law on humanitarian factors, including the obligation to consider the best interests of a child.

Il y avait le fait de garder l'ordre public dont il est question à l'article 810 du Code criminel.
We had to maintain public order, which is covered in section 810 of the Criminal Code.

2. Les documents soumis au Conseil qui sont énumérés sous un point de son ordre du jour relevant de la partie «Délibérations législatives» de son ordre du jour sont rendus publics, de même que les éléments du procès-verbal du Conseil qui concernent cette partie de l'ordre du jour.
2. Documents submitted to the Council which are listed under an item on the ‘Legislative deliberations’ part of its agenda shall be made public, and likewise those sections of the Council minutes which relate to that part of the agenda.

Une entreprise d'investissement est réputée avoir rendu publics les ordres de clients à cours limité qui ne sont pas immédiatement exécutables lorsqu'elle transmet ces ordres à un marché réglementé ou à un MTF qui exploite un système de négociation prenant la forme d'un carnet d'ordres, ou qu'elle veille à ce que les ordres soient rendus publics et puissent être facilement exécutés dès que les conditions du marché le permettent.
An investment firm shall be considered to disclose client limit orders that are not immediately executable if it transmits the order to a regulated market or MTF that operates an order book trading system, or ensures that the order is made public and can be easily executed as soon as market conditions allow.

2. Lorsqu'une des entités visées au paragraphe 1 exploite un système de négociation prenant la forme d'un carnet d'ordres à enchères continues, elle doit, pour chacune des actions visées au paragraphe 1, rendre public de manière continue tout au long de ses heures normales de négociation le nombre agrégé des ordres et des actions que ces ordres représentent pour chaque niveau de prix correspondant aux cinq meilleures offres et aux cinq meilleures demandes.
2. Where one of the entities referred to in paragraph 1 operates a continuous auction order book trading system, it shall, for each share as specified in paragraph 1, make public continuously throughout its normal trading hours the aggregate number of orders and of the shares those orders represent at each price level, for the five best bid and offer price levels.

Le premier objectif fondamental de la politique d'information de l'appareil responsable pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi est d'instaurer la libre circulation de l'information entre les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, y compris EUROPOL et EUROJUST.
The first core objective of the Information Policy for Law Enforcement is to establish free movement of information between law enforcement services, including EUROPOL and EUROJUST.