Traduction de «l'ordre public devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public
breach of the peace

perturber l'ordre public [ troubler l'ordre public | troubler la paix ]
disturb the peace

événement perturbant gravement l'ordre public [ évènement perturbant gravement l'ordre public ]
event causing serious disruption of public order

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

activité contraire à l'ordre public | comportement préjudiciable à l'ordre public
conduct endangering national security | conduct representing a threat to public policy or public security

menace à l'ordre public | menace pour l'ordre public
threat to public order | threat to public policy

ordre public | tranquillité et ordre (sic !) (?)
law and order

ordre public interne
Swiss public policy

ordonnance de non-publication | ordre de non-divulgation | ordonnance de non-divulgation | interdit de publication
publication ban | non-publication order | gag order

ordre public international
international public policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18) L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée, ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
(18) The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

Cela dit, il faut toujours prendre soin de souligner, surtout par souci de la sécurité du public, le fait que le maintien de l'ordre public devrait relever d'agents d'application de la loi dûment formés et reconnus.
That being said, we should always take care to underline, particularly for the sake of public safety, the fact that the preservation of the public peace should always be the responsibility of professional, trained, and recognized law enforcement personnel.

Il est extrêmement important que le public soit informé que, malgré les modifications introduites avec le projet de loi C-26 et les changements que ce projet de loi va apporter, la première réaction qu'un citoyen devrait avoir lorsqu'il est témoin d'un crime devrait être d'appeler la police, étant donné que c'est au personnel d'application de la loi à qui ont été confiées la tâche et la responsabilité de préserver l'ordre public.
It is of the utmost importance that the public be educated that despite the changes in Bill C-26 and the changes that the bill brings about, a citizen's first reaction to witnessing a crime should be calling the police, as it is the law enforcement personnel who have been entrusted with the task and responsibility of preserving the public peace.

23. souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance des frontières (Eurosur) sera entièrement opérationnel d'ici la fin 2014 et estime que cet instrument sera efficace et contribuera à la détection, à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'immigration illégale, ainsi qu'à la protection et au sauvetage des immigrants; met en exergue le fait que la mise en place potentielle de nouveaux systèmes informatiques dans le domaine des flux migratoires et de la gestion des frontières, par exemple dans le cadre de l'initiative sur les frontières intelligentes, devrait être examinée avec prudence, notamment au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, et ne devrait être concrétisée ensuite que lorsque les instruments juridiques idoines auront été adoptés; se félicite en particulier de l'accord récemment trouvé sur le mécanisme d'évaluation de Schengen et appelle la Commission à assumer ses nouvelles responsabilités afin de garantir un niveau élevé de conformité avec l'acquis de Schengen et ce, dans l'ensemble de l'espace Schengen; souligne que le rétablissement de contrôles aux frontières intérieures devrait constituer une mesure exceptionnelle, à laquelle il ne devrait être possible de recourir qu'en dernier ressort, en tenant compte non seulement des aspects sécuritaires, mais aussi des répercussions sur la mobilité et la liberté de circulation; souligne que les flux migratoires et le franchissement des ...
23. Underlines the importance of developing integrated border management which should ensure uniform, secure and high-quality external border control while facilitating legitimate travel across external borders and promoting mobility within the Schengen area; welcomes the recent entry into operation of the Schengen Information System II and calls on eu-LISA to ensure high-quality operational management of the new system; expects the new European Border Surveillance System (EUROSUR) to be fully functional by the end of 2014 and believes it will be an efficient instrument which will contribute to the detection and prevention of, and the fight against, cross-border crime and irregular immigration, as well as to protecting migrants and saving their lives; stresses that the possible development of new IT systems in the area of migration and border management, such as the Smart Borders initiatives, should be carefully analysed, especially in the light of the principles of necessity and proportionality, and should eventually be developed only once the relevant legal instruments have been adopted; particularly welcomes the recent agreement reached on the Schengen Evaluation Mechanism and calls on the Commission to fulfil its new responsibilities in order to ensure a high level of compliance with the Schengen acquis throughout the Schengen area; stresses that the reintroduction of controls at internal borders should be an exceptional measure that may be used only as a last resort, taking into consideration not only the security aspects but also the impact on mobility and freedom of movement; highlights the fact that the migration of, and crossing of external borders by, a large number of third-country nationals should not, per se, be considered to be a threat to public policy or to internal security; reiterates its strong support for the accession of Bulgaria and Romania to the Schengen area and calls on the Council also to agree to their accession, as this will boost ...

19. souligne, en particulier, qu’un changement dans les pratiques en matière de marchés publics devrait viser à simplifier les règles en la matière, à les rendre plus souples et à réduire au minimum les obligations auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour participer aux procédures de marchés publics, de manière à faciliter des marchés publics économiquement et socialement innovants, l'objectif étant de promouvoir l'innovation et de créer de meilleures possibilités d'emploi; met en lumière le fait que le droit européen des marchés publics prévoit déjà des instruments appropriés à cet effet (par exemple les exigences de performance, le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse); invite la Commission à maintenir la pression en faveur de l'utilisation d'instruments de ce type, tels que la prise en considération du coût total d’un bout à l’autre de la vie du projet, et à étudier d'autres moyens possibles de promouvoir l'innovation sociale; souligne que l’importance des critères sociaux et écologiques dans la procédure de passation de marché doit être nettement renforcée et que le critère du prix le plus bas doit être d’ordre secondaire dans le cadre de l’attribution des marchés;
19. Underlines, in particular, the fact that a change in procurement practices should seek to simplify procurement rules, make them more flexible and minimise the requirements companies must meet to take part in procurement procedures, so as to facilitate economically and socially innovative public procurement with a view to promoting innovation and creating better job opportunities; stresses that, under existing EU procurement legislation, suitable instruments for that purpose are already available (performance requirements and the principle of Most Economically Advantageous Tender (MEAT)), calls on the Commission to keep up the pressure for instruments of this kind, such as total life-cycle cost appraisal, to be used and to look into additional possible means of promoting social innovation; stresses that the importance of social and ecological criteria in the procurement process must be considerably enhanced and that the ‘lowest price’ criterion must play a subordinate role in the contract award procedure;

O. considérant que les accords internationaux ont, dans l'ordre juridique de l'Union, une portée juridique similaire à celle de la législation interne de l'Union, et considérant que le public devrait être informé des accords internationaux et avoir accès aux documents qui s'y rapportent,
O. whereas international agreements have legal effects in the EU legal order similar to those of EU internal legislation, and whereas the public should be informed of the international agreements and be granted access to documents relating to them,

Elle examine également s'il y a des motifs d'ordre humanitaire pour lesquels l'appelant ne devrait pas être renvoyé. Lorsqu'elle statue sur un appel fondé sur des motifs d'ordre humanitaire, la SAI garde toujours à l'esprit son obligation de protéger la sécurité du public et d'appliquer les mesures législatives existantes sur les motifs d'ordre humanitaire, dont celle de tenir compte de l'intérêt supérieur d'un enfant.
In deciding whether to allow an appeal based on humanitarian and compassionate grounds, the IAD always bears in mind its obligation to protect public safety, as well as its obligations to apply existing law on humanitarian factors, including the obligation to consider the best interests of a child.

Le moment est bien choisi, à mon avis, pour signaler au gouvernement que la suppression de la mention de l'ordre public devrait faire partie des amendements qu'il proposera au Sénat.
I think this is the perfect opportunity for this House to tell the government that deleting this reference to a public policy guideline should be part of the amendments that it brings forward to the Senate.

I. considérant que toutes les informations doivent être communiquées au public et que l'Union doit jouer un rôle de chef de file dans la promotion du débat public; considérant que l'OEB est un organisme agissant en tant que juge et partie, qui n'a pas publiquement à rendre des comptes et qu'il ne devrait pas être habilité à régir l'ordre public alors que ses attributions et ses procédures demandent à être révisées,
I. whereas the public must be fully informed and the Union must play a leading role in promoting public debate; whereas the EPO is an unaccountable body acting as both judge and jury which should not have the power to make public policy through its actions; whereas there needs to be a review of the powers and procedures of the EPO,

Il est extrêmement important que le public soit informé que, malgré les modifications introduites avec le projet de loi C-26 et les changements que ce projet de loi va apporter, la première réaction qu’un citoyen devrait avoir lorsqu’il est témoin d’un crime devrait être d’appeler la police, étant donné que c’est au personnel d’application de la loi à qui ont été confiées la tâche et la responsabilité de préserver l’ordre public.
It is of the utmost importance that the public be educated that despite the changes in Bill C-26 and the changes that the bill brings about, a citizen's first reaction to witnessing a crime should be calling the police, as it is the law enforcement personnel who have been entrusted with the task and responsibility of preserving the public peace.