Vertaling van "l'ordre pourraient également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre de probabilité de réponse égale à l'unité
Unity probability-of-reply command

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les délégations de l'Union mettent également à disposition des informations d'ordre général concernant l'assistance à laquelle les citoyens non représentés pourraient avoir droit, et notamment concernant les arrangements pratiques, le cas échéant.
Union delegations shall also make general information available about the assistance that unrepresented citizens could be entitled to, particularly about agreed practical arrangements if applicable.

Il faudrait par exemple examiner la mesure dans laquelle les donneurs d'ordre publics (p. ex. les hôpitaux) pourraient également recourir à des produits régionaux dans leurs achats de denrées alimentaires afin d'éviter une pollution inutile de l'environnement.
It should examine, for example, whether a public contracting authority (such as a hospital) buying in food products may opt to use regional produce to minimise its environmental footprint.

57. reconnaît les efforts déployés par la Commission pour une réglementation intelligente, afin de réduire la charge bureaucratique sans nuire à l'efficacité de la législation, qui recouvrent les analyse d'impact, les analyse de la compétitivité, les bilans de qualité et le test PME, notamment en ce qui concerne les microentreprises et les PME, et reconnaît la nécessité de stabilité réglementaire si l'on veut encourager les investissements; estime que la charge bureaucratique et les politiques contradictoires constituent souvent un obstacle à l'amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles et estime que les efforts visant à réduire de telles charges devraient figurer parmi les points prioritaires de l'ordre du jour politique; attend avec impatience que la Commission présente des propositions assorties d'objectifs concrets à ce sujet; soutient la cohérence réglementaire, une approche réglementaire transversale et l'organisation des priorités, ainsi que l'amélioration de l'analyse de la compétitivité, qui devraient faire partie intégrante des orientations relatives aux analyses d'impact et revêtir un caractère obligatoire; demande aux États membres d'utiliser le test PME et d'amélioration de la compétitivité au niveau national également; se félicite des efforts déployés par la Commission pour évaluer les effets cumulatifs de la législation dans le secteur de l'acier et lui demande de poursuivre d'approfondir la méthodologie et de recenser les autres secteurs qui pourraient bénéficier d'une telle approche;
57. Acknowledges the Commission’s smart regulation drive designed to reduce burdens to industry without undermining the effectiveness of legislation, which includes impact assessments, competitiveness proofing, fitness checks and the SME test, in particular with regards to microenterprises and SMEs, and recognises the need for regulatory stability in order to encourage investment; believes that bureaucratic burden and conflicting policies are often a barrier to improving the competitiveness of industrial companies and considers that work to reduce such burdens should be high on the political agenda, and looks forward to proposals from the Commission on this subject with concrete objectives; supports regulatory coherence, a transversal regulatory approach and prioritisation as well as improved competitiveness proofing which should be mandatory and form an integral part under the impact assessment guidelines; calls on Member States to use the SME test and improved competitiveness proofing at national level also; welcomes the efforts made by the Commission to assess the cumulative effect of legislation in the steel sector and calls on the Commission to further develop the methodology as well as identify the other sectors which could benefit from such an approach;

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";

44. se félicite chaleureusement de l'inclusion d'une première analyse visant à identifier les coûts fixes et variables dans la proposition de budget; reconnaît les difficultés méthodologiques qui se posent, mais se déclare convaincu que ces concepts devraient être examinés plus en profondeur; à cet égard, rappelle qu'il attend la réponse des organes compétents sur la façon dont une politique budgétaire base zéro, faisant également la distinction entre frais fixes et frais variables, est susceptible d'être mise en œuvre dans le cadre de la procédure budgétaire du Parlement; demande un examen plus approfondi des coûts fixes, avec une distinction entre coûts fixes permanents, coûts fixes pour des durées déterminées et domaines où des économies pourraient être réalisées; demande un examen plus approfondi des coûts variables, qui établisse un lien clair entre les coûts et les objectifs, politiques et actions et qui définisse et trie les priorités par ordre d'importance;
44. Warmly welcomes the inclusion of an initial analysis identifying fixed and variable costs in the budget proposal; recognises the methodological difficulties involved but is convinced that these concepts should be examined further; in this regard, recalls that it is awaiting a reply from the competent bodies as to how the concept of a zero-based budget policy, utilising this distinction between fixed and variable costs, could be applied in the context of the Parliament's budget procedure; requests deeper examination regarding fixed costs, distinguishing permanent fixed costs, fixed costs for fixed terms and areas where savings could be generated; requests deeper examination regarding variable costs, making a clear link between costs and objectives, policies and actions, and identifying and sorting priorities by importance;

11. considère que, si l'amélioration de l'accès aux registres de la sécurité sociale et de l'administration fiscale a constitué une innovation réussie dans certaines juridictions, il est également nécessaire d'assurer le respect de la règlementation sur la protection des données et la confidentialité; souligne qu'il s'agit d'un sujet sensible pour l'opinion; fait observer en outre que des problèmes d'ordre juridique pourraient se poser si l'information recueillie était utilisée à des fins autres que celles auxquelles elle a été obtenue;
11. Considers that, whilst improved access to social security and tax registers has been a successful innovation in certain jurisdictions, it is necessary also to ensure observance of the rules on data protection and confidentiality; points out that this is a sensitive matter to the public; notes, moreover, that there may well be legal problems in using information for a purpose other than the purpose for which it was collected;

La Commission se préoccupe également de ce que des investissements réalisés dans des sociétés pourraient nécessiter une autorisation du seul fait qu'une part marginale de leur chiffre d'affaires proviendrait d'activités intéressant l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale.
The Commission is also concerned by the fact that investments in companies could require authorisation because only a marginal share of the turn-over originates from activities that relate to public policy, public security and national defence.

Les mécanismes de coordination avec les provinces et les municipalités pourraient également être examinés puisque le problème touche les trois ordres de gouvernement.
The mechanisms for coordination with the provinces and municipalities also need review, since they cross three levels of governments.

Par exemple, en cas de circonstances clairement pressantes, des preuves d'activité criminelle au vu et au su de la police et d'autres organismes dans l'exercice de leurs fonctions de maintien de l'ordre pourraient également faire l'objet d'une perquisition et d'une saisie en vertu du Code criminel.
For example, where exigent circumstances clearly exist, evidence of criminal activity in the plain view of police and others with law enforcement responsibility carrying out their lawful functions would also be subject to seizure and control under the criminal code.