Traduction de «l'ordre officiel d'émettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat de délivrer un bref [ ordre officiel d'émission d'un bref ]
warrant for the issue of a writ

transmettre des ordres de marche [ émettre des ordres de marche ]
issue train orders [ transmit train orders ]

émettre les ordres de paiement
issue payment orders

émettre les ordres de recouvrement
issue recovery orders

Règlement sur la connaissance de la langue officielle nécessaire pour l'obtention d'un permis d'un ordre professionnel
Regulation respecting the knowledge of the official language necessary to obtain a permit from a professional corporation

ordre d'arrivée officiel
official order of finish

ordre d'arrivée non officiel
unofficial order of finish

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« , si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature; »
“should a conviction under section 443 of the Canada Elections Act not be set aside by a competent authority and no further rights of appeal remain available to the Member, together with the appropriate Order, in those circumstances, for the Speaker to issue his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a Member to serve in the present Parliament for the electoral district of Peterborough; ”

(i) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 de la Loi électorale du Canada et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, avec l’ordre approprié, dans ces circonstances, pour le Président d’adresser au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature;
(i) an expulsion of the Member, should a conviction under section 443 of the Canada Elections Act not be set aside by a competent authority and no further rights of appeal remain available to the Member, together with the appropriate Order, in those circumstances, for the Speaker to issue his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a Member to serve in the present Parliament for the electoral district of Peterborough;

Conformément à l'alinéa 25 (1) b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections, le lundi 14 novembre 2005, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Pursuant to subsection 25(1)(b ) of the Parliament of Canada Act, I have addressed on Monday, November 14, 2005 my warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill this vacancy.

Le siège devient vacant dès aujourd'hui, le 23 novembre 1994. [Français] Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections, aujourd'hui, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
[Translation] Under section 25(l)(b) of the Parliament of Canada Act, I today addressed a warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a new member to fill this vacancy.

Le Président: Étant donné qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Brome-Missisquoi, dans la province de Québec, suite au décès de M. Gaston Péloquin, il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que, conformément au paragraphe 28.1 de la Loi sur le Parlement, j'ai adressé aujourd'hui au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
The Speaker: As a vacancy has occurred in the House of Commons for the electoral riding of Brome-Missisquoi by reason of the death of Mr. Gaston Péloquin, it is my duty to inform this House that, pursuant to section 28(1) of the Parliament of Canada Act, I have addressed a warrant to the Chief Electoral Officer today for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.