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Conflit juridique
Conflit justiciable
Difficulté d'ordre juridique
Différend d'ordre juridique
Différend juridique
Différend justiciable
Différend relevant de la compétence des tribunaux
Droit interne
Droit national
Législation des États membres
Législation nationale
Obstacle juridique
Ordre juridique
Ordre juridique autochtone
Ordre juridique communautaire
Ordre juridique de l'UE
Ordre juridique de l'Union
Ordre juridique de l'Union européenne
Ordre juridique national
Préjudice
Préjudice d'ordre juridique
Préjudice juridique
Régime juridique
Réglementation nationale
Système de droit
Système juridique
Système juridique autochtone

Traduction de «l'ordre juridique unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]

EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]


ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union

Community legal order | Union legal order


différend d'ordre juridique | différend juridique

legal dispute


difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique

legal impediment


ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]

legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]


différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]

justiciable dispute [ legal dispute ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights


ordre juridique autochtone [ système juridique autochtone ]

Aboriginal legal order [ Indigenous legal order ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans certains domaines, il faut donc des dispositions réglementaires. Cela n’est cependant pas toujours nécessaire ni adéquat, par exemple lorsque les obstacles au bon fonctionnement du marché unique ne sont pas essentiellement d’ordre juridique mais revêtent plutôt un caractère comportemental ou institutionnel.

Regulation therefore remains important in some areas, but it may not always be necessary or adequate, for instance where obstacles to the functioning of the single market are not primarily legal, but mainly behavioural or institutional.


Eu égard à des considérations liées tant à la nature purement technique des agences, que, plus généralement, aux principes de l'ordre juridique communautaire, le Livre blanc sur la gouvernance européenne a énuméré des limites ultérieures pour ce qui concerne le champ d'intervention des agences décisionnelles. En particulier, on peut avoir recours à de telles agences uniquement dans des domaines où un seul intérêt public prédomine, ainsi que dans des domaines où ces agences ne sont pas appelées à arbitrer des confl ...[+++]

In view of considerations in connection with both the purely technical nature of the agencies and, more generally, the principles on which the Community legal order is based, the White Paper on European Governance placed further restrictions on the decision-making agencies' scope for action, authorising them to intervene only in areas where a single public interest predominates and in areas where the agencies are not called upon to arbitrate on conflicting public interests, exercise any powers of political appraisal or conduct any complex economic assessments.


Dans certains domaines, il faut donc des dispositions réglementaires. Cela n’est cependant pas toujours nécessaire ni adéquat, par exemple lorsque les obstacles au bon fonctionnement du marché unique ne sont pas essentiellement d’ordre juridique mais revêtent plutôt un caractère comportemental ou institutionnel.

Regulation therefore remains important in some areas, but it may not always be necessary or adequate, for instance where obstacles to the functioning of the single market are not primarily legal, but mainly behavioural or institutional.


La mesure II visait à inciter le secteur privé à mettre au point des clauses et conditions contractuelles types (CCCT) utilisables sur tout le territoire de l'Union, plutôt qu'à l'intérieur d'un simple ordre juridique unique.

The second measure sought to promote the development by private parties of Standard Terms and Conditions (STC) for EU-wide use rather than just in a single legal order.


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Afin de faciliter la mise en œuvre du régime de paiement unique, il importe que les États membres puissent commencer, dès l'année précédant la première année de mise en œuvre du régime, à déterminer les bénéficiaires potentiels de ce régime, en particulier dans les cas où l'exploitation a subi des changements consécutifs à un héritage ou liés à des modifications d'ordre juridique, et à établir de manière provisoire les droits au paiement.

In order to facilitate the implementation of the single payment scheme, it is appropriate to allow Member States to proceed already in the year preceding the first year of application of the scheme to the identification of the potential beneficiaries of the scheme in particular, in case of modifications in the holding due to inheritance or legal changes and to the provisional establishment of payment entitlements.


Afin de faciliter la mise en œuvre du régime de paiement unique, il importe que les États membres puissent commencer, dès l'année précédant la première année de mise en œuvre du régime, à déterminer les bénéficiaires potentiels de ce régime, en particulier dans les cas où l'exploitation a subi des changements consécutifs à un héritage ou liés à des modifications d'ordre juridique, et à établir de manière provisoire les droits au paiement.

In order to facilitate the implementation of the single payment scheme, it is appropriate to allow Member States to proceed already in the year preceding the first year of application of the scheme to the identification of the potential beneficiaries of the scheme in particular, in case of modifications in the holding due to inheritance or legal changes and to the provisional establishment of payment entitlements.


Généralement, ces réseaux de soutien constituent pour les PME un guichet unique auprès duquel elles obtiennent des informations concernant la quasi-totalité des domaines liés à leurs activités, y compris des informations ou des conseils d'ordre juridique, technique ou commercial.

Usually, such SME support networks are one-stop-shops for SMEs, where they can get information on practically all areas relevant to their business activities, including information or advice on legal, technical and market issues.


Généralement, ces réseaux de soutien constituent pour les PME un guichet unique auprès duquel elles obtiennent des informations concernant la quasi-totalité des domaines liés à leurs activités, y compris des informations ou des conseils d'ordre juridique, technique ou commercial.

Usually, such SME support networks are one-stop-shops for SMEs, where they can get information on practically all areas relevant to their business activities, including information or advice on legal, technical and market issues.


Bien que la Convention de Munich crée un système unique de délivrance de brevets, il n'existe pas encore de brevet communautaire appartenant à l'ordre juridique communautaire.

Although the Munich Convention creates a single system for granting patents, there is still no Community patent belonging to the Community legal order.


Bien que la Convention de Munich crée un système unique de délivrance de brevets, il n'existe pas encore de brevet communautaire appartenant à l'ordre juridique communautaire.

Although the Munich Convention creates a single system for granting patents, there is still no Community patent belonging to the Community legal order.


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