Vertaling van "l'ordre de quitter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de retour | obligation de quitter le territoire | OQT | ordre de quitter le territoire
obligation to leave the territory | return decision

ordre de quitter le territoire faisant suite au non-respect d'une mesure d'éloignement
N/A

ordre de quitter le territoire
order to leave the territory

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

obligation de quitter un pays | injonction de quitter un pays
obligation to leave

quitter la Suisse | quitter le territoire suisse
leave Switzerland

quitter un canton | quitter le territoire d'un canton
leave a canton | leave the territory of a canton

être forcé de quitter le Canada [ être enjoint de quitter le Canada ]
be required to leave Canada

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’un ordre de quitter le territoire de l’État membre en application des lois sur l’immigration et les ressortissants de pays tiers en instance de départ à la suite d’un tel ordre, ventilés par nationalité (article 7).
Third-country nationals subject to an order toleave the territory of the Member State under immigration legislation, and third-country nationals recorded as departing after the issue of such an order, disaggregated by citizenship (Article 7).

Il existe deux grandes pratiques en matière d'arrestation dans les États membres: i) l'arrestation à l'issue d'un contrôle de police routinier ou d'une opération ciblée dans un lieu où l'on peut raisonnablement soupçonner que des migrants sans papiers sont présents, et ii) l'arrestation, à la demande des autorités chargées de l'immigration, de personnes qui ne se sont pas conformées à un ordre de quitter le territoire ou à une décision de départ volontaire.
There are two main types of apprehension practices in Member States: First, apprehension on the basis of routine police controls or targeted operations on sites where there is a reasonable suspicion that undocumented migrants are present. Second, apprehensions initiated at the request of the immigration authorities with regard to persons not respecting an order to leave the territory or not complying with a decision to depart voluntarily.

Le 28 avril 2011, la CJUE a rendu, dans l’affaire C-61/11 (El Dridi.), un arrêt de grande portée, dans lequel elle a estimé que la directive sur le retour s'oppose aux règles nationales prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier qui ne respecte pas un ordre de quitter le territoire national, parce qu'une telle sanction est susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif visant à instaurer une politique efficace d'éloignement et de rapatriement qui respecte les droits fondamentaux.
On 28 April 2011, the ECJ delivered a judgement in case C-61/11 (El Dridi). In this far reaching judgement, the ECJ found that the Return Directive precludes national rules imposing a prison term on an illegally staying third-country national who does not comply with an order to leave the national territory, because such penalty is liable to jeopardise the attainment of the objective of introducing an effective policy for removal and repatriation in keeping with fundamental rights.

J. considérant que des milliers de travailleurs immigrés employés par les hôtels de luxe ont été informés qu'ils recevraient l'ordre de quitter l'île s'ils manifestaient contre la discrimination et la violence, et que les services de l'immigration du gouvernement des Maldives ont annoncé que, pour un travailleur migrant, la participation à une manifestation constituait une violation des conditions de son permis de travail et entraînait l'annulation de son visa sans préavis;
J. whereas thousands of immigrant workers employed by luxury resorts have been told they will be ordered to leave the island if they will protest against discrimination and violence and whereas the Maldives Government controller of immigration and emigrations said any protest by migrant workers would breach the terms of their work permits and their visas would be cancelled without further warning;

Tel pourrait, par exemple, être le cas lorsqu'un suspect ou une personne poursuivie trouble l'audience et doit quitter la salle d'audience sous escorte sur ordre du juge ou lorsqu'il apparaît que la présence d'un suspect ou d'une personne poursuivie empêche d'auditionner un témoin dans de bonnes conditions.
This could, for example, be the case where a suspect or accused person disturbs the hearing and must be escorted out of the court room on order of the judge, or where it appears that the presence of a suspect or accused person prevents the proper hearing of a witness.

Le retour volontaire, la durée de la détention provisoire, avec des autres solutions dans certains cas, l’organisation de facilités de détention, l’interdiction des expulsions collectives, le traitement particulier à accorder aux mineurs et aux personnes vulnérables lors d’une décision de rapatriement et la préservation de la famille, autant d’éléments positifs de la proposition de directive, tout comme la possibilité de demander une assistance juridique gratuite pour contester l’ordre de quitter le territoire.
Voluntary return, the duration of temporary custody, with alternatives provided for certain cases, the organisation of custody facilities, the ban on collective returns, the particular treatment to be given to minors and vulnerable persons when adopting a return decision and the preservation of family unity: all of these are positive features of the proposal for a directive, as is the free legal aid, if requested, to pursue an appeal against the removal order.

Au cours de ce test, l’accusé et ses avocats étaient présents, mais la famille de la jeune fille avait reçu l’ordre de quitter le tribunal.
During this test, the accused and his lawyers were present, but the girl’s family was ordered to leave the court.

les personnes ne constituant aucun risque devraient être autorisées à quitter les lieux et/ou parfois à imposer un maintien de l'ordre par les supporters eux-mêmes.
those not posing any risk should be allowed to leave the vicinity and / or some time to impose ‘self-policing’.

Il était impossible d’aider la victime puisqu’elle avait reçu l’ordre de quitter le pays dans les trois jours.
It was impossible to help the victim because she was given three days’ notice to leave the country.

Cette femme a reçu l’ordre de quitter le territoire après avoir porté plainte auprès de la police.
This woman was ordered to leave the country after she filed a complaint with the police.