Traduction de «l'ordre d'agression contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]
wife assault

Amelia Rising centre d'agressions sexuelles du Nipissing [ Centre d'agressions sexuelles du Nipissing Amelia Rising | Amelia s'élève : Centre d'aide et de lutte contre les agressions sexuelles au Nipissing ]
Amelia Rising Sexual Assault Centre of Nipissing [ Amelia Rising Women's Collective Sexual Assault Centre of Nipissing ]

Lutte contre les agressions sexuelles : Mise sur pied d'équipes d'intervention communautaires en cas d'agression sexuelle dans les collectivités autochtones
Responding to Sexual Abuse: Developing a Community-Based Sexual Abuse Response Team in Aboriginal Communities

agressions sexuelles commises contre des mineurs | violences sexuelles à l'égard de mineurs
sexual assault of minors

viols ou agressions contre les réfugiés
raping or assaulting refugees

vitre spéciale offrant une protection contre les agressions
special glazing offering protection against attacks

sécurité contre l'agression
security against overcoming obstacles

protection contre l'agression
hold-up protection

agression contre les personnes âgées
assault on old people

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle | infraction d'ordre sexuel
offence against sexual integrity | sexual offence | sex offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les lois actuelles accordent déjà aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d'imposer des conditions comme une ordonnance d'interdiction à l'auteur d'une agression sexuelle contre un enfant, une ordonnance de probation, une ordonnance de sursis, un engagement de ne pas troubler l'ordre public dans le cas de l'auteur d'une agression sexuelle contre un enfant. Ils peuvent aussi imposer des conditions dans le cadre d'une ordonnance de libération sous condition rendue conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
The current law already provides the courts with the authority and discretion to require conditions such as a child sex offender prohibition order, a probation order, a conditional sentence order, a child sex offender peace bond, or as part of a conditional release order pursuant to the Corrections and Conditional Release Act.

42. note avec regret que le Conseil républicain pour les minorités nationales est inactif depuis 2009; invite les autorités à faciliter, en faisant preuve de bonne volonté, la formation du Conseil national bosniaque ainsi que l'intégration des deux communautés musulmanes dans le pays; attire l'attention sur le fait que le Sandžak ainsi que le sud et le sud-est de la Serbie, où vit un nombre important de minorités, sont des régions économiquement sous-développées qui nécessitent des efforts supplémentaires de la part des autorités pour lutter contre un taux élevé de chômage et l'exclusion sociale; réaffirme l'importance de la mise en œuvre du protocole sur les minorités nationales signé par les gouvernements roumain et serbe à Bruxelles, le 1 mars 2012; invite les autorités serbes à améliorer la situation de toutes les minorités, y compris les minorités rom, bosniaque, albanaise et bulgare, qui sont touchées de façon disproportionnée par la récession économique; et à veiller à l'application uniforme du cadre juridique relatif à la protection des minorités partout en Serbie, notamment dans les domaines de l'éducation, de la langue et des droits culturels; regrette les récents incidents survenus en Voïvodine, au cours desquels des minorités ethniques ont fait l'objet d'agressions; demande donc aux autorités, notamment aux forces de l'ordre, de procéder à une enquête approfondie sur les cas mentionnés;
42. Notes with regret that the Republican Council for National Minorities has not been active since 2009; calls on the authorities to facilitate in good faith the formation of the Bosniak National Council, as well as the integration of the two Islamic Communities in the country; draws attention to the fact that Sandžak and South and South-East Serbia, where a significant number of minorities live, are economically underdeveloped regions which require further efforts by the authorities to combat high unemployment and social exclusion; reiterates the importance of implementation of the protocol on national minorities signed by the Romanian and Serbian governments in Brussels on 1 March 2012; calls on the Serbian authorities to improve the situation of all minorities, including Roma, Bosniak, Albanian and Bulgarian minorities, which are disproportionally affected by the economic downturn, and to ensure consistent application of the legal framework on the protection of minorities throughout Serbia, notably in the areas of education, language and cultural rights; regrets the recent incidents in Vojvodina involving attacks on ethnic minorities; calls, therefore, on the authorities, particularly the forces of law and order, to investigate all details of the cases concerned;

En 2008, 80 p. 100 des agressions sexuelles contre des enfants signalées à la police ont mené au dépôt d'accusations, aux termes des dispositions générales relatives aux infractions d'ordre sexuel prévues à l'article 271 du Code criminel, parfois appelées agressions sexuelles de niveau 1. Dans 19 p. 100 des cas, les auteurs de ces agressions ont été accusés de l'une des infractions d'ordre sexuel perpétrées contre un enfant ou d'une autre infraction d'ordre sexuel, notamment de contacts sexuels, en application de l'article 151; le dernier 1 p. 100 représente les criminels accusés des deux infractions générales d'ordre sexuel les plus graves, c'est-à-dire d'agression sexuelle de niveau 2 ou 3, ou, plus précisément, d'agression sexuelle armée, de menaces à une tierce personne ou d'infliction de lésions corporelles, en vertu de l'article 272 ou encore d'agression sexuelle grave, en vertu de l'article 273.
In 2008, 80% of all sexual assaults of children reported to police were charged under the general sexual assault offence in section 271 of the Criminal Code, sometimes referred to as a level one sexual assault; 19% were charged under one of the child specific or other sexual offences, such as for example section 151, sexual interference; and the remaining 1% were charged under the two most serious general sexual assault offences, levels two and three sexual assault, namely sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm under section 272, and aggravated sexual assault under section 273.

10. condamne fermement l'usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques par les forces de l'ordre de Bahreïn, les exécutions extrajudiciaires, les arrestations arbitraires et les disparitions forcées, la probable torture des détenus et, en particulier, les agressions contre les ambulances et les hôpitaux;
10. Strongly condemns the use of excessive force against peaceful protesters by the Bahraini security forces, extra-judicial killings, arbitrary arrests and enforced disappearances, possible torture of detainees and in particular the attacks on ambulances and hospitals;

Le projet de loi a pour objectif d'incarcérer pour une période indéterminée quiconque est reconnu coupable une deuxième fois de l'une des trois infractions d'ordre sexuel suivantes contre un enfant de moins de 18 ans: article 271, agression sexuelle; article 272, agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles; et article 273, agression sexuelle grave.
The objective of the bill is to jail indefinitely anyone convicted for a second time for any one of three specific sexual offences against a child under the age of 18: section 271, sexual assault; section 272, sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm; and section 273, aggravated sexual assault.

6. souligne que le nouveau projet de loi tranche violemment avec les traités fondateurs de l'OTAN et de l'UEO, fondés sur une association et une solidarité sans faille entre partenaires en cas d'agression armée contre l'un des signataires et sur le non-recours à la violence pour résoudre les conflits entre partenaires; invite l'OTAN à faire figurer la question à l'ordre du jour de son sommet de Prague en novembre 2002;
6. Points out that the new bill strongly contrasts with the founding treaties of NATO and the WEU, which have been built on unreserved partnership and solidarity between the partners in case of armed attack on one of the signatories, and on abstention from violence in resolving conflicts between the partners; calls on NATO to add this issue to the agenda of its summit to be held in Prague in November 2002;

7. souligne que le nouveau projet de loi tranche violemment avec les traités fondateurs de l'OTAN et de l'UEO, fondés sur une association et une solidarité sans faille entre partenaires en cas d'agression armée contre l'un des signataires et sur le non-recours à la violence pour résoudre les conflits entre partenaires; invite l'OTAN à faire figurer la question à l'ordre du jour de son sommet de Prague en novembre 2002;
7. Points out that the new bill strongly contrasts with the founding Treaties of NATO and the WEU which have been built upon unreserved partnership and solidarity between the partners in case of armed attack on one of the signatories and on the absence of violence to solve conflicts between the partners; calls upon NATO to add this issue to its Prague Summit in November 2002;

- (EL) Monsieur le Président, nous avons assisté, voici quelques jours, à des scènes d’agression brutale contre des gens de mer dans le port du Pirée, et cela sur l’ordre du gouvernement grec.
– (EL) Mr President, a few days ago, port workers were savagely attacked in the port of Piraeus on the orders of the Greek Government.

Je poursuis l'énumération, madame la Présidente: le Conseil des femmes de Montréal; le Conseil du statut de la femme; le Développement québécois de la sécurité des femmes; la Fédération des ressources d'hébergement pour femmes violentées et en difficulté; la Fédération des CLSC du Québec; la Fédération des commissions scolaires du Québec; la Fédération des femmes du Québec; la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec; la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec; la Fédération du Québec pour le planning des naissances; le Groupe d'aide et d'information sur le harcèlement sexuel au travail de la province du Québec; Le Devoir; Le Journal de Montréal; Le Protecteur du citoyen (1125) Et il y en a d'autres, comme: Le Québec dit non à la violence faite aux femmes; Les cercles de fermières du Québec; l'Institut de recherche des centres de femmes du Québec; l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec; l'Ordre des psychologues du Québec; l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec; le Regroupement des centres de santé des femmes du Québec; le Regroupement des équipes régionales Espace; le Regroupement des maisons de jeunes du Québec; le Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale; le Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel; Relais-femmes; le Réseau des répondants à la condition des femmes, ODM, diocèse de Québec; le Service d'orientation et de consultation psychologique de l'Université de Montréal; la Sûreté du Québec; le Syndicat de la fonction publique du Québec.
Madam Speaker, the list goes on: Montreal council of women; council on the status of women; Développement québécois de la sécurité des femmes; Fédération des ressources d'hébergement pour les femmes violentées et en difficulté; Quebec federation of CLSCs; Quebec federation of catholic school commissions; Quebec women's federation; federation of Quebec nurses; Quebec federation of labour; Quebec family planning federation; Groupe d'aide et d'information sur le harcèlement sexuel au travail dans la province du Quebec; Le Devoir; Le Journal de Montréal; Le Protecteur du citoyen (1125) And there are others: Quebec says no to violence against women: Les cercles de fermières du Québec; Institut de recherche des centres de femmes du Québec; order of nurses of Quebec; Ordre des psychologues du Québec; Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec; Regroupement des centres de santé des femmes du Québec; Regroupement des équipes régionales Espace; Regroupement des maisons de jeunes du Québec; Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale; Regroupement québécois des centres d'aides et de lutte contre les agressions à caractère sexuel; Relais-femmes; Réseau des répondants à la condition des femmes, ODM, diocese of Quebec; Service d'orientation et de consultation psychologique de l'Université de Montréal; Sûreté du Québec; Quebec government employees union.