Traduction de «l'ordre constitutionnel soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]
constitutional question

ordre constitutionnel
constitutional order

faits d'ordre constitutionnel
constitutional facts

mise en danger de l'ordre constitutionnel
endangering the constitutional order

atteintes à l'ordre constitutionnel
attacks on the constitutional order

acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]
constitutional instrument [ constituent instrument ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. condamne la tentative de coup d'État du 13 mai ainsi que tout acte de violence ou atteinte à l'ordre constitutionnel, quel qu'en soient les auteurs, et souligne que l'Union africaine, l'Union européenne et les Nations unies ont estimé qu'il était indispensable que toutes les parties prenantes burundaises résolvent leurs différends de manière pacifique;
2. Condemns the attempted coup on 13 May and all acts of violence or abuses of the constitutional order, whoever the perpetrator may be, and points out that the AU, the EU and the UN have stated that it is vital for all Burundian stakeholders to settle their disputes by peaceful means;

Le 18 mai 2015, le Conseil a condamné la tentative de coup d'État au Burundi ainsi que tout acte de violence et de détournement de l'ordre constitutionnel, quels qu'en soient les auteurs, et a exprimé sa profonde préoccupation face à la situation au Burundi.
On 18 May 2015, the Council condemned the attempted coup in Burundi and also any act of violence or abuse of the constitutional order, whoever the perpetrators may be, and expressed its deep concern at the situation in Burundi.

3. souligne que les auteurs de violations des droits de l'homme doivent rendre compte de leurs actes et que toute solution viable à l'instabilité en Guinée-Bissau devrait garantir que les personnes responsables d'assassinats politiques, d'autres crimes graves et d'atteintes à l'ordre constitutionnel soient traduites en justice;
3. Underlines that those responsible for human rights violations must be held accountable and that any lasting solution to instability in Guinea Bissau should ensure that those responsible for politically-motivated assassinations, other serious crimes and breaches of constitutional order are brought to justice;

7. demande que les auteurs de violations des droits de l'homme rendent compte de leurs actes, éventuellement devant la Cour pénale internationale (CPI) et que les auteurs des violations de l'ordre constitutionnel soient traduits en justice;
7. Calls for the perpetrators of human rights violations to be held to account for their actions, possibly before the International Criminal Court, and for those who have breached the constitution to be brought to justice;

7. demande que les auteurs de violations des droits de l'homme répondent de leurs actes, éventuellement devant la Cour pénale internationale, et que les personnes portant atteinte à l'ordre constitutionnel soient traduites en justice;
7. Calls for the perpetrators of violations of human rights to be accountable for their acts, possibly before the ICC and that the perpetrators of violations of the constitutional order are brought to justice;

Cet amendement permet en outre d'éviter que d'éventuels obstacles au processus de ratification de l'accord en matière de juridiction, d'ordre constitutionnel ou politique, ne soient causés par les États membres et n'empêchent l'entrée en vigueur des règlements.
This amendment will also prevent any constitutional or political obstacles to the ratification process relating to the agreement on jurisdiction, on the part of individual Member States, from preventing the entry into force of the regulations.

salue la création, le 20 mai 2010, de la commission parlementaire spéciale chargée de modifier et de compléter le cadre juridique relatif au processus de décentralisation et de consolidation de l'autonomie locale, spécifiquement mandatée pour garantir la continuité des mesures visant à assurer l'application effective des principes constitutionnels de l'autonomie locale et de la décentralisation des services publics, dans le strict respect de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Comité accueille favorablement l'intention de ladite commission de procéder à une évaluation complète du cadre juridique visant tous les aspects des activités des collectivités territoriales, une démarche qui permettra une mise en œuvre intégrée de la décentralisation, y compris au niveau sectoriel, dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de l'environnement, de l'ordre public, etc. Il fait part de son espoir que les mesures de réforme visant à renforcer l'autonomie locale seront appliquées en temps utile de manière à ce que tous les mécanismes de mise en œuvre soient opérationnels pour les élections locales générales de l'été 2011;
welcomes the fact that, on 20 May 2010, a special parliamentary committee was set up to amend and complete the legislative framework concerning the process to decentralise and strengthen local self-government, with the specific remit of furthering measures to implement the constitutional principles of local self-government and the decentralisation of public services, in strict compliance with the European Charter of Local Self-Government; supports this committee's aim of conducting a comprehensive assessment of the legal framework covering all aspects of activity by local and regional authorities, which will enable decentralisation to be fully implemented, including at sectoral level, in the fields of education, health, social protection, the environment, law and order, etc.; expresses the hope that the reform measures to strengthen local self-government will be implemented in a timely fashion, so that all the implementation mechanisms can be operational by the time of the local general elections in the summer of 2011;

L'Union européenne se félicite de ce que les dirigeants politiques et militaires du pays soient résolus à demeurer loyaux envers les institutions légitimes de l'État et les encourage vivement à tout mettre en œuvre pour continuer à faire en sorte que l'ordre constitutionnel soit respecté et que les élections aient lieu à la date prévue.
The European Union commends the determination of the political and military leaders of Guinea-Bissau to remain loyal to the legitimate State institutions and strongly encourages them to make all possible efforts to continue guaranteeing that the constitutional order and the election date be respected.

L'UE demande que soient rapidement rétablis l'ordre constitutionnel et la sécurité en Guinée-Bissau afin d'empêcher de nouvelles effusions de sang et elle salue les efforts déployés par les autorités de la Guinée-Bissau pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d'autres victimes parmi la population civile et pour garantir une protection à tous les ressortissants de l'UE qui résident dans ce pays.
The EU calls for the rapid reestablishment of constitutional order and security in Guinea-Bissau to prevent further bloodshed, and commends the efforts made by the Guinea-Bissau authorities to avoid any further loss of civilian lives and to ensure protection to all EU nationals residing in Bissau.

Le bon ordre et la stabilité au Canada exigent que les changements constitutionnels soient faits en suivant le processus voulu auquel participerait le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Good order and stability in our country demand that constitutional change be brought about through due process involving the federal government and provincial and territorial governments.