Vertaling van "l'ordre constitutionnel reconnaît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]
constitutional question

ordre constitutionnel
constitutional order

faits d'ordre constitutionnel
constitutional facts

atteintes à l'ordre constitutionnel
attacks on the constitutional order

mise en danger de l'ordre constitutionnel
endangering the constitutional order

acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]
constitutional instrument [ constituent instrument ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l'homme, notamment les représailles se basant sur l'appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n'y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l'armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d'efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des s ...
7. Welcomes the fact that a peace accord was signed in Mali on 18 June 2013 in order to pave the way for the successfully held presidential election and for peace negotiations between the Malian authorities and armed insurgent groups in northern Mali, and that the signatories have all promised to end human rights violations in every form; embraces their commitment to unity, dialogue and the restoration of constitutional order; recognises, nevertheless, that this is a preliminary agreement which must be followed by action on both sides to bring the conflict to a definitive end; urges the Malian authorities and their international partners, to this end, to pay close attention to the new patterns of human rights violations, particularly reprisals based on ethnicity, that have emerged since the recovery of certain parts of northern Mali, and which could constitute a grave obstacle to peace-building and reconciliation if not properly addressed; welcomes the fact that the Malian Government has set up units to monitor military operations in northern Mali and has opened investigations into the human rights violations allegedly committed by certain elements of the Malian armed forces; calls upon the armed forces to show professionalism as they consolidate themselves in formerly rebel-held areas; calls, moreover, upon the Malian Government to redouble its efforts to facilitate the reporting of abuses both in their current operations and in any future offensives, including through support to the National Human Rights Commission, and to respect due process when interrogating suspected militants; reiterates its condemnation of the reported atrocities committed against the civilian population, prisoners and soldiers; recalls the International Criminal Court (ICC) Prosecutor’s determination of a reasonable basis to believe that atrocities committed in the Mali conflict may constitute war crimes; believes, moreover, that some atrocities could constitute crimes against huma ...

Cependant, étant donné que le jugement dans l'affaire Feeney s'appuie sur des motifs d'ordre constitutionnel, il ne serait pas possible de restaurer le pouvoir que reconnaît la common law d'entrer dans une habitation pour y effectuer une arrestation.
However, given that Feeney was decided on constitutional grounds, it would not be possible to restore the common law power to enter a dwelling to arrest.

4. demande instamment que la feuille de route soit mise en œuvre rapidement afin d'assurer la transition jusqu'au rétablissement de l'ordre constitutionnel et de l'état de droit dans tout le pays via l'organisation d'élections démocratiques, libres, équitables et transparentes en 2013; salue l'engagement des autorités maliennes d'organiser les élections les 28 juillet et 11 août 2013, ainsi que les déclarations des chefs du gouvernement de transition selon lesquelles ils ne se présenteront pas aux élections; reconnaît que des défis se posent dans l'organisation des élections, y compris des tâches telles que celle de veiller à la sécurité dans les régions du Nord, d'établir des cartes électorales biométriques et d'enregistrer les réfugiés sur les listes électorales, et demande à l'Union européenne et à ses partenaires internationaux de renforcer leur soutien au processus électoral à venir; se félicite à cet égard de l'intention d'envoyer une mission d'observation des élections de l'Union européenne, comme l'a demandé le gouvernement malien;
4. Urges swift implementation of the roadmap, in order to sustain the transition until the constitutional order and the rule of law has been re-established throughout the country through the organisation of democratic, free, fair and transparent elections in 2013; welcomes the commitment on the part of the Malian authorities to organise the elections on 28 July and 11 August 2013, as well as the declarations by leaders of the transitional government not to stand for election; acknowledges the challenges that the organisation of the elections pose, including tasks such as ensuring security in the northern areas, issuing biometric voter cards and registering refugees on the electoral rolls, and calls on the EU and its international partners to step up their support for the upcoming electoral process; welcomes, in this respect, the intention of sending an EU electoral observation mission, as requested by the Malian government;

4. demande instamment que la feuille de route soit mise en œuvre rapidement afin d'assurer la transition jusqu'au rétablissement de l'ordre constitutionnel et de l'état de droit dans tout le pays via l'organisation d'élections démocratiques, libres, équitables et transparentes en 2013; salue l'engagement des autorités maliennes d'organiser les élections rapidement, ainsi que les déclarations des chefs du gouvernement de transition selon lesquelles ils ne se présenteront pas aux élections; reconnaît que des défis se posent dans l'organisation des élections, y compris des tâches telles que celle de veiller à la sécurité dans les régions du Nord, d'établir des cartes électorales biométriques et d'enregistrer les réfugiés sur les listes électorales, et demande à l'Union européenne et à ses partenaires internationaux de renforcer leur soutien au processus électoral à venir; se félicite à cet égard de l'intention d'envoyer une mission d'observation des élections de l'Union européenne, comme l'a demandé le gouvernement malien;
4. Urges swift implementation of the roadmap, in order to sustain the transition until the constitutional order and the rule of law has been re-established throughout the country through the organisation of democratic, free, fair and transparent elections in 2013; welcomes the commitment on the part of the Malian authorities to move rapidly towards the elections, as well as the declarations by leaders of the transitional government not to stand for election; acknowledges the challenges that the organisation of the elections pose, including tasks such as ensuring security in the northern areas, issuing biometric voter cards and registering refugees on the electoral rolls, and calls on the EU and its international partners to step up their support for the upcoming electoral process; welcomes, in this respect, the intention of sending an EU electoral observation mission, as requested by the Malian government;

Le présent projet de loi suscite plusieurs préoccupations, dont les suivantes : 1) la croyance erronée selon laquelle il s’appuierait sur des consultations; 2) la non-inclusion de la Loi constitutionnelle de 1982, qui reconnaît et protège les droits inhérents des peuples autochtones ainsi que ceux qui leur ont été conférés par traités; 3) le manque de ressources des collectivités pour appliquer le projet de loi et d’éventuelles ordonnances de tribunaux, jumelé à un processus d’implantation inadéquat compte tenu des difficultés relatives au maintien de l’ordre dans les réserves; et 4) les mesures non législatives et un accès limité au système judiciaire, particulièrement pour les femmes vivant dans des collectivités éloignées; et le fardeau financier imposé aux femmes qui dépendent de leur époux sur le plan économique.
There are several areas of concern regarding this bill, which include, one, the incorrect assumption that this bill was accompanied by a consultation process; two, the lack of inclusion of the Constitution Act of 1982, which protects and affirms the inherent and treaty rights of aboriginal peoples; three, the lack of resources for communities in implementation of this bill, and potential court orders supported by a weak implementation process, considering the situation of policing on reserves; and four, the non-legislative measures and lack of access to justice, in particular for those women living in remote communities, and the financial burdens placed upon these women, where homemakers rely on spouses for their incomes.

8. reconnaît notamment qu'il n'est peut être pas toujours approprié, pour des raisons d'ordre constitutionnel, de conférer à certaines catégories de travailleurs – comme le clergé et les élus – les mêmes voies de recours qu'aux autres travailleurs économiquement dépendants;
8. Accepts, in particular, that it may not always be appropriate, for constitutional reasons, to afford certain types of workers, such as the clergy and elected representatives, the same fora for redress as other economically dependent workers;

reconnaît notamment qu'il n'est peut être pas toujours approprié, pour des raisons d'ordre constitutionnel, de conférer à certaines catégories de travailleurs – comme le clergé et les élus – les mêmes voies de recours qu'aux autres travailleurs économiquement dépendants;
Accepts, in particular, that it may not always be appropriate, for constitutional reasons, to afford certain types of workers – such as the clergy and elected representatives – the same fora for redress as other economically dependent workers;

Deuxièmement, le projet de loi reconnaît et établit un troisième ordre de gouvernement fondé sur le droit inhérent qui est incompatible avec le cadre constitutionnel du Canada.
Second, the bill recognizes and establishes a third order of government based on the inherent right that is incompatible with Canada's constitutional framework.

À ce moment, le député de Yellowhead, Joe Clark, alors ministre des Affaires constitutionnelles dans le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, a fait voter à l'unanimité par la Chambre des communes la motion suivante: Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 mars 1992, la motion suivante est réputée proposée et adoptée: Que la Chambre note que le peuple métis de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest a pris, au moyen des structures et des procédures démocratiques, les mesures nécessaires pour maintenir l'ordre et protéger les vies, les droits et les biens de la population de la rivière Rouge; Que la Chambre note que, en 1870, sous le leadership de Louis David Riel, les Métis de la rivière Rouge ont adopté une Liste des droits; Que la Chambre note que, en se fondant sur cette Liste des droits, Louis Riel a négocié les conditions d'admission de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest dans le Dominion du Canada; Que la Chambre note que ces conditions d'admission font partie de la Loi sur le Manitoba; Que la Chambre note que, après avoir négocié l'entrée du Manitoba dans la Confédération, Louis Riel a été élu à trois reprises à la Chambre des communes; Que la Chambre note que, en 1885, Louis Riel a payé de sa vie le fait qu'il était à la tête d'un mouvement qui a lutté pour le maintien des droits et libertés du peuple métis; Que la Chambre note que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants-ancestraux ou issus de traités-des Métis; Que la Chambre note que, depuis la mort de Louis Riel, le peuple métis honore sa mémoire et poursuit son oeuvre dans la lutte honorable pour le respect de ces droits; Que la Chambre reconnaisse le rôle unique et historique de Louis Riel à titre de fondateur du Manitoba et sa contribution à la Confédération; et Que la Chambre appuie de ses actions la véritable atteinte, tant en principe qu'en pratique, des droits constitutionnels du peuple métis.
On that day, the hon. member for Yellowhead, Joe Clark, who was then Minister of Constitutional Affairs in Brian Mulroney's Conservative government, obtained the unanimous consent of the House for the following resolution: Pursuant to order made Monday, March 9, 1992, the following motion was deemed moved and adopted: That this House take note that the Métis people of Rupert's Land and the North Western Territory through democratic structures and procedures took effective steps to maintain order and protect the lives, rights and property of the people of the Red River; That this House take note that, in 1870, under the leadership of Louis Riel, the Métis of the Red River adopted a List of Rights; That this House take note that, based on the List of Rights, Louis Riel negotiated the terms for the admission of Rupert's Land and the North Western Territory into the Dominion of Canada; That this House take note that these terms for admission form part of the Manitoba Act; That this House take note that, after negotiating Manitoba's entry into Confederation, Louis Riel was thrice elected to the House of Commons; That this House take note that, in 1885, Louis Riel paid with his life for his leadership in a movement which fought for the maintenance of the rights and freedoms of the Métis people; That this House take note that the Constitution Act, 1982, recognizes and affirms the existing aboriginal and treaty rights of the Métis; That this House take note that since the death of Louis Riel, the Métis people have honoured his memory and continued his purposes in their honorable striving for the implementation of those rights; That this House recognize the unique and historic role of Louis Riel as a founder of Manitoba and his contribution in the development of Confederation; and That this House support by its actions the true attainment, both in principle and practice, of the constitutional rights of the Métis people.

La résolution souligne, et je cite: Que le peuple métis de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest a pris, au moyen des structures et des procédures démocratiques, les mesures nécessaires pour maintenir l'ordre et protéger les vies, les droits et les biens de la population de la rivière Rouge; Qu'en 1870, sous le leadership de Louis Riel, les Métis de la rivière Rouge ont adopté une Liste des droits; Qu'en se fondant sur cette Liste des droits, Louis Riel a négocié les conditions d'admission de la Terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest dans le Dominion du Canada; Que ces conditions d'admission font partie de la Loi sur le Manitoba; Qu'après avoir négocié l'entrée du Manitoba dans la Confédération, Louis Riel a été élu à trois reprises à la Chambre des communes; Qu'en 1885, Louis Riel a payé de sa vie le fait qu'il était à la tête d'un mouvement qui a lutté pour le maintien des droits et libertés du peuple métis; Que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants, ancestraux ou issus de traités, des Métis; Que, depuis la mort de Louis Riel, le peuple métis honore sa mémoire et poursuit son oeuvre dans la lutte pour le respect de ces droits (1810) Par deux fois, Riel avait été amené à défendre le peuple métis contre le gouvernement canadien: en 1869 au Manitoba et en 1885 en Saskatchewan.
The resolution states, and I quote: That this House take note that the Metis people of Rupert's Land and the North Western Territory through democratic structures and procedures took effective steps to maintain order and protect the lives, rights and property of the people of the Red River; That this House take note that, in 1870, under the leadership of Louis Riel, the Metis of the Red River adopted a List of Rights; That this House take note that, based on the List of Rights, Louis Riel negotiated the terms for the admission of Rupert's Land and the North Western Territory into the Dominion of Canada; That this House take note that these terms for admission form part of the Manitoba Act; That this House take note that, after negotiating Manitoba's entry into Confederation, Louis Riel was elected thrice to the House of Commons; That this House take note that, in 1885, Louis Riel paid with his life for his leadership in a movement which fought for the maintenance of the rights and freedoms of the Metis people; That this House take note that the Constitution Act, 1982, recognizes and affirms the existing aboriginal and treaty right of the Metis; That this House take note that since the death of Louis Riel, the Metis people have honoured his memory and continued his purposes in their honourable striving for the implementation of those rights (1810) Twice, Riel defended the Metis against the Canadian government: in 1869 in Manitoba and in 1885 in Saskatchewan.