Traduction de «l'ordre constitutionnel quel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]
constitutional question

ordre constitutionnel
constitutional order

faits d'ordre constitutionnel
constitutional facts

acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]
constitutional instrument [ constituent instrument ]

mise en danger de l'ordre constitutionnel
endangering the constitutional order

atteintes à l'ordre constitutionnel
attacks on the constitutional order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. condamne la tentative de coup d'État du 13 mai ainsi que tout acte de violence ou atteinte à l'ordre constitutionnel, quel qu'en soient les auteurs, et souligne que l'Union africaine, l'Union européenne et les Nations unies ont estimé qu'il était indispensable que toutes les parties prenantes burundaises résolvent leurs différends de manière pacifique;
2. Condemns the attempted coup on 13 May and all acts of violence or abuses of the constitutional order, whoever the perpetrator may be, and points out that the AU, the EU and the UN have stated that it is vital for all Burundian stakeholders to settle their disputes by peaceful means;

Le 18 mai 2015, le Conseil a condamné la tentative de coup d'État au Burundi ainsi que tout acte de violence et de détournement de l'ordre constitutionnel, quels qu'en soient les auteurs, et a exprimé sa profonde préoccupation face à la situation au Burundi.
On 18 May 2015, the Council condemned the attempted coup in Burundi and also any act of violence or abuse of the constitutional order, whoever the perpetrators may be, and expressed its deep concern at the situation in Burundi.

S'agissant, en outre, d'un domaine relativement nouveau qui touche aux éléments essentiels des ordres constitutionnels nationaux, les acteurs, quels qu'ils soient, ont tout intérêt à poursuivre un dialogue commun, tant au niveau des États membres que de l'Union.
Moreover, in this comparatively new area which touches the core of the national constitutional orders, all the players at national and at European level have a particular interest in maintaining a common dialogue.

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'entendre notre juste anxiété quant au statut constitutionnel de notre pays, statut qui exige que Votre Excellence intervienne pour fournir aux sujets canadiens de Sa Majesté la représentation à laquelle ils ont droit au Sénat du Canada, et, ce faisant, pour prévenir la crise constitutionnelle inhérente au refus du premier ministre d'exercer ses obligations constitutionnelles déclarées sous serment, à savoir aviser Votre Excellence dans l'exercice de ses obligations constitutionnelles légales, notamment son devoir vice-royal concernant l'ordre de Sa Majesté la reine Victoria, qu'elle a édicté à l'article 32 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, en utilisant des mots très soigneusement choisis : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues »; le mot « remplira » est clair et non ambigu de par sa construction, sa signification et son interprétation constitutionnelles, et ne laisse aucun doute quel qu'il soit;
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the Senate of Canada in Parliament assembled, beg leave humbly to represent to Her Excellency our just anxiety for the constitutional condition of our country, which condition is needing Her Excellency's intervention to provide Her Majesty's Canadian subjects with proper and full representation in the Senate of Canada, and thereby to avert the constitutional crisis arising from the Prime Minister's refusal to perform his sworn constitutional duty of advising Her Excellency in the exercise of Her lawful constitutional duties, in particular, Her Excellency's vice-regal duty in regard to Her Majesty Queen Victoria's command which Her Majesty enacted as the British North America Act, 1867, Section 32, in the most carefully chosen words, " When a Vacancy happens in the Senate by Resignation, Death, or otherwise, the Governor General shall by Summons to a fit and qualified Person fill the Vacancy" . , which words " shall . fill" are clear and unambiguous in their constitutional construction, meaning, and interpretation, and are not open to any doubt whatsoever;

Il peut, à sa guise, négocier avec n'importe quel territoire ou province l'abrogation de l'ordre constitutionnel actuel.
It can negotiate with any province or territory the repeal of the present constitutional order at will.

- (EL) Madame la Présidente, quel que soit le point de vue que chacun peut avoir sur les événements qui se sont produits depuis dix ans en Yougoslavie - bombardements, après les bombardements achat de gouvernements, tentative de diabolisation et d’humiliation de tout un peuple et de ses dirigeants qui se sont opposés à cette politique de l’OTAN, quel que soit le point de vue que l’on peut avoir sur le gouvernement du pays par le président Milosevic, démocratiquement élu à plusieurs reprises, et sur ses collaborateurs, je pense que vous conviendrez avec moi que la manière inqualifiable dont il a été enlevé de son pays, malgré l’opposition catégorique de la chambre haute et de la chambre basse ainsi que de la cour constitutionnelle suprême, pour être livré à un tribunal qui a montré qu’il a été créé sur ordre des États-Unis pour servir des desseins politiques et contribuer à terroriser tous ceux qui ont résisté à l’ordre nouveau, constitue, c’est le moins qu’on puisse dire, des agissements inadmissibles que nous sommes certains à appeler des actes de gangstérisme qu’il s’impose de condamner sans ambages.
– (EL) Madam President, whatever one’s personal opinion may be of events in Yugoslavia over the past 10 years, bombings, holding governments to ransom, endeavouring to stigmatise and humiliate an entire nation and its leaders for resisting NATO policy; whatever one’s personal opinion of how this country was governed by a president and his advisers repeatedly elected in democratic elections, one must, I think, agree that the unprincipled manner in which he was abducted from his own country, despite categorical opposition from the upper and lower houses of parliament and the supreme constitutional court, and handed over to a court which, as we now know, was set up on the orders of the USA in order to serve political interests and help terrorise anyone who opposes the new order, are unacceptable methods, to put it mildly; some of us think this is the work of hoodlums and deserves to be roundly condemned.