Vertaling van "l'ordre constitutionnel puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]
constitutional question

ordre constitutionnel
constitutional order

faits d'ordre constitutionnel
constitutional facts

mise en danger de l'ordre constitutionnel
endangering the constitutional order

atteintes à l'ordre constitutionnel
attacks on the constitutional order

acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]
constitutional instrument [ constituent instrument ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La seule chose que l'on puisse dire est que nous faisons tout notre possible pour nous assurer qu'il n'y ait pas de tels conflits entre l'ordre constitutionnel et la stabilité que quiconque puisse soulever.
I guess the only thing we can say is we're doing everything to help ensure that there is no such conflict between constitutional order and stability that anyone can evoke.

57. estime qu'il n'existe pas de solution unique pour améliorer la situation de ces minorités dans tous les États membres mais qu'une série d'objectifs communs minimaux devraient être définis à l'intention des pouvoirs publics de l'Union, en tenant compte des normes internationales applicables et des bonnes pratiques; invite les États membres à s'assurer que leur ordre juridique garantisse qu'aucune discrimination ne puisse être opérée au détriment des personnes appartenant à une minorité nationale reconnue et à adopter des mesures appropriées pour promouvoir une égalité effective fondée sur les normes internationales et les bonnes pratiques pertinentes, entre autres la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales; invite la Commission à établir une norme pour la protection des minorités nationales, y compris les minorités autochtones, traditionnelles, ethniques et linguistiques, compte tenu qu'elles représentent plus de 10 % de l'ensemble de la population européenne, afin d'éviter les inégalités de traitement entre les pays candidats à l'adhésion et les États membres de l'Union; souligne la nécessité de mettre en place un système de protection complet à l'échelle de l'Union européenne pour les minorités nationales traditionnelles, les groupes linguistiques régionaux et les régions constitutionnelles, assorti d'un mécanisme de suivi fonctionnel, à l'exemple du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; invite les États membres à communiquer des statistiques précises sur les violations des droits fondamentaux des minorités, qui seront rassemblées et analysées par la FRA et l'Union européenne;
57. Considers that no single solution exists for improving the situation of such minorities in all the Member States, but that some common and minimum objectives for public authorities in the EU should be developed, taking account the relevant international legal standards and existing good practices; calls on the Member States to ensure that their legal systems guarantee that persons belonging to a recognised national minority will not be discriminated against, and to adopt adequate measures to promote effective equality, based on the relevant international norms and good practice, inter alia the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities; calls on the Commission to establish a policy standard for the protection of national minorities, including indigenous, traditional ethnic and linguistic minority communities, bearing in mind that they comprise more than 10 % of the total population of the EU, in order to avoid applying double standards that differentiate between candidate countries and Member States; stresses the need for a comprehensive EU protection system for traditional national minorities, regional linguistic groups and constitutional regions accompanied by a functioning monitoring mechanism, following the example of the EU Framework for National Roma Integration Strategies; calls on the Member States to provide comprehensive data on violations of the fundamental rights of minorities, so as to allow the FRA and the EU to ensure data collection and reporting;

5. est persuadé qu'il est nécessaire de favoriser des espaces de dialogue pour que la Bolivie puisse venir à bout de la crise sur un mode pacifique et dans le cadre des institutions démocratiques et de l'ordre constitutionnel, et appelle aussi à la modération, en vue d'aboutir à un dialogue constructif entre toutes les composantes de la population et d'instaurer ainsi un climat de confiance et d'entente suffisant et indispensable pour mener le pays sur la voie d'une transition pacifique;
5. Is convinced of the need to promote room for dialogue so that, in a peaceful way and in the context of democratic institutions and constitutional order, Bolivia may manage to overcome the crisis, and also calls for moderation, so as to make way for constructive dialogue between all sectors of the population, in order to create a climate of trust and understanding that is sufficient and necessary to lead the country towards peaceful transition;

5. est persuadé qu'il convient de favoriser des espaces de dialogue pour que la Bolivie puisse venir à bout de la crise sur un mode pacifique et dans le cadre des institutions démocratiques et de l'ordre constitutionnel, tout en lançant un appel à la modération, en vue d'aboutir à un dialogue constructif entre tous les secteurs de la population et d'instaurer ainsi un climat de confiance et d'entente suffisant et indispensable pour mener le pays sur la voie d'une transition pacifique;
5. Is convinced of the need to promote room for dialogue so that, in a peaceful way and in the context of democratic institutions and constitutional order, Bolivia may manage to overcome the crisis, and also calls for moderation, so as to make way for constructive dialogue between all sectors of the population, in order to create a climate of trust and understanding that is sufficient and necessary to lead the country towards peaceful transition;

Il est impératif que la protection de la dualité linguistique canadienne puisse recevoir dans l'ordre constitutionnel une base juridique constitutionnelle.
From a constitutional perspective, it is imperative that the protection of Canada's linguistic duality receive a constitutional legal basis.

Pour des raisons d'efficacité et des motifs d'ordre constitutionnel, le gouvernement du Québec est le seul qui puisse et qui doive, sur son territoire, concevoir une telle politique et la mettre en oeuvre.
For the sake of efficiency and on constitutional grounds, the Quebec government alone can and should, within its own territory, design and implement such a policy.

- (EL) Madame la Présidente, quel que soit le point de vue que chacun peut avoir sur les événements qui se sont produits depuis dix ans en Yougoslavie - bombardements, après les bombardements achat de gouvernements, tentative de diabolisation et d’humiliation de tout un peuple et de ses dirigeants qui se sont opposés à cette politique de l’OTAN, quel que soit le point de vue que l’on peut avoir sur le gouvernement du pays par le président Milosevic, démocratiquement élu à plusieurs reprises, et sur ses collaborateurs, je pense que vous conviendrez avec moi que la manière inqualifiable dont il a été enlevé de son pays, malgré l’opposition catégorique de la chambre haute et de la chambre basse ainsi que de la cour constitutionnelle suprême, pour être livré à un tribunal qui a montré qu’il a été créé sur ordre des États-Unis pour servir des desseins politiques et contribuer à terroriser tous ceux qui ont résisté à l’ordre nouveau, constitue, c’est le moins qu’on puisse dire, des agissements inadmissibles que nous sommes certains à appeler des actes de gangstérisme qu’il s’impose de condamner sans ambages.
– (EL) Madam President, whatever one’s personal opinion may be of events in Yugoslavia over the past 10 years, bombings, holding governments to ransom, endeavouring to stigmatise and humiliate an entire nation and its leaders for resisting NATO policy; whatever one’s personal opinion of how this country was governed by a president and his advisers repeatedly elected in democratic elections, one must, I think, agree that the unprincipled manner in which he was abducted from his own country, despite categorical opposition from the upper and lower houses of parliament and the supreme constitutional court, and handed over to a court which, as we now know, was set up on the orders of the USA in order to serve political interests and help terrorise anyone who opposes the new order, are unacceptable methods, to put it mildly; some of us think this is the work of hoodlums and deserves to be roundly condemned.

Il continue: «Deuxièmement, pour des raisons d'efficacité et des motifs d'ordre constitutionnel, le gouvernement du Québec est le seul qui puisse et qui doive, sur son territoire, concevoir une telle politique et la mettre en oeuvre.
Lévesque went on to say that for the sake of efficiency and on constitutional grounds, the Quebec government alone could and should, within its own territory, design and implement such a policy.

Gravement préoccupée par les derniers développements de la situation en Côte d'Ivoire, l'Union européenne en appelle au sens des responsabilités de tous les Ivoiriens et en particulier des dirigeants politiques du pays, pour que cessent les affrontements fratricides et que le retour à l'ordre constitutionnel puisse se dérouler dans la paix civile.
Seriously preoccupied by the latest developments in the situation in Côte d'Ivoire, the European Union appeals to the sense of responsibility of all the citizens, and particularly the country's political leaders, to ensure that the fratricidal confrontations come to an end and that the return to constitutional legality takes place in an atmosphere of civil peace.