Vertaling van "l'ordre constitutionnel puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]
constitutional question

ordre constitutionnel
constitutional order

faits d'ordre constitutionnel
constitutional facts

acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]
constitutional instrument [ constituent instrument ]

mise en danger de l'ordre constitutionnel
endangering the constitutional order

atteintes à l'ordre constitutionnel
attacks on the constitutional order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N'avez-vous pas des préoccupations d'ordre constitutionnel, puisque certaines des questions concernant le bien-être de l'enfance relèvent des provinces?
Do you have any constitutional concerns with the terms in here when some of the issues around child welfare certainly are provincial jurisdiction?

Dans l’affaire Simmons, le juge en chef Dickson a ajouté que les différents types de fouille soulèvent des problèmes différents et des questions d’ordre constitutionnel entièrement différentes « puisqu’il est évident que plus l’empiétement sur la vie privée est important, plus sa justification et le degré de protection constitutionnelle accordée doivent être importants ».[33] Cette perspective a été confirmée en 1999 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Monney (discutée infra).
In the Simmons case, Dickson C.J.C. went on to add that the different types of searches raise different issues and entirely different constitutional issues “for it is obvious that the greater the intrusion, the greater must be the justification and the greater the degree of constitutional protection”. [33] This approach was confirmed in the 1999 Supreme Court of Canada decision in Monney (discussed below).

On peut évidemment défendre ce point de vue, mais j'aimerais limiter le débat à la définition du souverain, et de la souveraineté du peuple canadien, puisque ce sont les deux notions en jeu, à savoir l'incarnation d'un ordre constitutionnel investi dans la Reine du Canada, comme vous l'avez bien dit, et l'allégeance à ces deux notions essentielles en cause, étant donné que nous sommes une monarchie constitutionnelle et que nous le resterons probablement très longtemps.
We could argue that, but I want to restrict the discussion essentially to that definition of sovereign, the sovereignty of the people of Canada, because those are the two notions at stake there, the embodiment of a constitutional order that is vested in the Queen of Canada, as you properly said, and the kind of allegiance that we have to have to those two essential notions that are at stake, given the reality that we are a constitutional monarchy and will probably stay so for a long period of time.

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

Comme je l'ai mentionné, c'est au Sénat, et non à la Chambre des communes, que l'on doit ce projet de loi visant à corriger un problème d'ordre constitutionnel dans le Code criminel, puisque, pour appuyer son jugement dans cette affaire, la Cour suprême du Canada cite quatre transcriptions de séances de comités sénatoriaux.
As I mentioned, it was because of the Senate, not the House of Commons, that the Supreme Court of Canada referenced four transcripts of a Senate committee in arriving at their judgment in this court case now that we have legislation to correct a constitutional problem in the Criminal Code.

Fondamentalement, ces dispositions ont inclus les peuples autochtones dans le régime constitutionnel; ils ne sont plus des objets que l'on peut manipuler dans l'ordre constitutionnel, puisqu'ils font maintenant partie de l'ordre constitutionnel.
Those provisions, in a basic way, have brought aboriginal peoples within the Constitutional order; they are not objects to be manipulated within the Constitutional order, but rather they are part of the constitutional order.