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Acte constitutif
Acte organique
Atteintes à l'ordre constitutionnel
Faits d'ordre constitutionnel
Mise en danger de l'ordre constitutionnel
Ordre constitutionnel
Question constitutionnelle
Question d'ordre constitutionnel
Question relative à la Constitution
Texte d'ordre constitutionnel

Traduction de «l'ordre constitutionnel autrichien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]

constitutional question










acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]

constitutional instrument [ constituent instrument ]


atteintes à l'ordre constitutionnel

attacks on the constitutional order


mise en danger de l'ordre constitutionnel

endangering the constitutional order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour les Autrichiens, cette jurisprudence signifie qu’ils peuvent, dans les affaires liées à l’UE, invoquer la Charte directement au sein de l’ordre constitutionnel autrichien.

For citizens in Austria, this jurisprudence means that, in EU related cases, they can invoke the Charter directly within the Austrian constitutional order.


Dans cette décision, la cour constitutionnelle autrichienne a déclaré qu’elle considérerait dorénavant les droits fondamentaux inscrits dans la Charte comme faisant partie intégrante de l'ordre constitutionnel autrichien, comme cela était déjà le cas de la Convention européenne des droits de l'homme.

In this judgement, the Austrian Constitutional Court declared that as of now it will consider the fundamental rights of the Charter to be an integral part of the Austrian constitutional order, as is already the case with the European Convention of Human Rights.


Je souhaite que d’autres cours constitutionnelles suivent l'exemple autrichien, car il favorise une application efficace et décentralisée de la Charte au sein des ordres constitutionnels nationaux.

I would hope that this "Austrian model of Charter incorporation" might also be taken up by other constitutional courts - because it allows for an effective, decentralised application of the Charter within the national constitutional orders.




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l'ordre constitutionnel autrichien ->

Date index: 2024-08-09
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