Traduction de «l'ordre constitutionnel aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]
constitutional question

ordre constitutionnel
constitutional order

faits d'ordre constitutionnel
constitutional facts

atteintes à l'ordre constitutionnel
attacks on the constitutional order

mise en danger de l'ordre constitutionnel
endangering the constitutional order

acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]
constitutional instrument [ constituent instrument ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

138. rappelle à la Commission l'engagement pris par son président, M. Juncker, d'accepter un "accord équitable" avec le Royaume-Uni et les autres États membres qui souhaitent se réapproprier certains domaines de souveraineté; demande à la Commission de lancer les négociations en abordant la question lors de la prochaine CIG et de la maintenir à l'ordre du jour jusqu'à la conclusion des négociations; estime qu'il n'y aura pas de réel changement démocratique s'il n'est pas tenu compte de l'analyse et des conclusions du jugement de la Cour constitutionnelle allemande du 30 juin 2009;
138. Reminds the Commission about the promises made by its President, Mr Juncker, to accept a ‘fair deal’ with UK and other countries that wish to withdraw certain amounts of sovereignty; asks for the Commission to start the negotiations by introducing this issue at the next intergovernmental conference (IGC), and to keep it as an ongoing topic until such negotiations can be concluded; believes that no real democratic change will happen without taking into consideration the analysis and conclusions delivered in the judgment of the German Constitutional Court of 30 June 2009;

E. considérant que l'Union africaine a décidé de suspendre la Guinée-Bissau suite au coup d'État militaire d'avril 2012 et que cette suspension restera en vigueur aussi longtemps que l'ordre constitutionnel n'aura pas été rétabli;
E. whereas Guinea-Bissau has been suspended until the restoration of constitutional order from the African Union in the wake of the April 2012 military coup;

Il aura pour pivots un Conseil de résolution unique (CRU), les autorités nationales de résolution des États membres participants et la Commission européenne, ce qui soulève des questions d'ordre institutionnel très importantes qui doivent être portées à l'attention de la commission des affaires constitutionnelles et qui seront transmises à l'ensemble des membres du Parlement européen.
The linchpins of the mechanism will be a Single Resolution Board, the national resolution authorities of the participating Member States and the Commission. This structure raises major institutional questions which need to be brought to the attention of the Committee on Constitutional Affairs and which will be forwarded to all Members of the European Parliament.

Aucune suite ne pourra être donnée à la demande du pays tant qu’il n’aura pas rétabli l’ordre constitutionnel et démocratique.
No response to that request can be given before the country returns to constitutional and democratic rule.

Honorables sénateurs, ceux qui croient que ce projet de loi aura d'une façon ou d'une autre des répercussions d'ordre constitutionnel auront une chance de le contester une fois qu'il aura été adopté.
Honourable senators, those who believe that somehow this bill will have a constitutional impact have a right to challenge it once the bill is proclaimed.

Autrement dit, si l'on tient compte de tous les éléments, de toutes les mesures qui doivent être prises avant que le gouvernement fédéral ne soit autorisé à s'asseoir à la table de négociation, je pense que nous avons la capacité de maintenir l'ordre constitutionnel tant que le peuple du Canada n'aura pas autorisé le gouvernement du Canada à modifier la formule.
In other words, if you consider all the aspects, all the steps that have to be taken before the federal government is authorized to sit at the negotiating table, I think we have the capacity to maintain the constitutional order, as long as the people of Canada have not authorized the Government of Canada to alter the process.

L'UE formule l'espoir que le processus de paix se poursuivra une fois que l'ordre constitutionnel aura été rétabli.
The EU expresses the hope that the peace process will be continued after constitutional order has been restored.

Pour ce qui est du paragraphe 3.2, en exigeant que le gouverneur en conseil obtienne l'accord préalable des provinces avant de faire l'une des choses mentionnées au paragraphe, celui-ci aura pour effet de modifier l'ordre constitutionnel existant, c'est-à-dire conférer un droit de veto aux provinces en ce qui concerne la conduite de nos affaires internationales.
As for subclause 3.2, by requiring the Governor in Council to ask the provinces' consent before doing any of the things mentioned, it would change the current rules under the Constitution. It will give the provinces a veto in international matters.

Toutefois, la signature par l'UE du Document de Stratégie Pays du 10 FED pour la Mauritanie n'aura pas lieu avant la confirmation du retour effectif du pays à l'ordre constitutionnel à la suite d'élections législatives et présidentielles libres et transparentes
However, the 10th EDF country strategy paper for Mauritania will not be signed by the EU before confirmation that the country has effectively returned to a constitutional order after free and transparent presidential and parliamentary elections.