Traduction de «l'ordonnateur était responsable » (Français → Anglais) :

exigeait que soit pleinement appliqué le principe de la séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable de manière à éviter des situations comme celle de l'exercice 2005 durant lequel certaines fonctions du comptable ont été exercées par des services pour lesquels l'ordonnateur était responsable;
demanded the full application of the principle of the segregation of the duties of authorising officer and accounting officer to avoid situations as in 2005 where some of the accounting officer's duties were performed by departments for which the authorising officer was responsible;

4. se dit satisfait que depuis le 1er octobre 2007, deux unités administratives distinctes (une unité d'audit interne et une unité de vérification) aient été mises en place, avec deux chefs d'unité distincts, ce qui met fin à une situation critiquée les années précédentes, tant par la Cour des comptes européenne que par le Parlement, où le chef du service d'audit interne était responsable de la vérification ex-ante des opérations des ordonnateurs;
4. Expresses its satisfaction that since 1 October 2007 two separate administrative units (an internal audit unit and a verification unit) have been put in place with two separate heads of unit, ending a situation criticised in previous years by both the ECA and Parliament where the head of the Internal Audit Service was responsible for ex-ante verification of the authorising officers' operations;

4. se dit satisfait que, depuis le 1 octobre 2007, deux unités administratives distinctes (une unité d'audit interne et une unité de vérification) aient été mises en place, avec deux chefs d'unité distincts, ce qui met fin à une situation critiquée les années précédentes, tant par la Cour des comptes que par le Parlement, où le chef du service d'audit interne était responsable de la vérification ex ante des opérations des ordonnateurs;
4. Expresses its satisfaction that since 1 October 2007 two separate administrative units (an internal audit unit and a verification unit) have been put in place with two separate heads of unit, ending a situation criticised in previous years by both the ECA and Parliament where the head of the Internal Audit Service was responsible for ex-ante verification of the authorising officers' operations;

53. souligne que, en vertu du règlement financier en vigueur à l'époque, l'OPOCE était responsable du contrôle financier et du suivi des budgets pour lesquels il faisait fonction d'ordonnateur subdélégué, ce qui n'était pas le cas des Datashops dont les budgets relevaient entièrement du contrôle d'Eurostat;
53. Stresses that, under the Financial Regulation in use at the time, OPOCE was responsible for the financial control and follow-up of the budgets for which it was the authorising officer by sub-delegation ; this was not the case with Datashops, for whose budget Eurostat retained full control;

52. souligne que, en vertu du règlement financier en vigueur à l'époque, l'OPOCE était responsable du contrôle financier et du suivi des budgets pour lesquels il faisait fonction d'ordonnateur subdélégué, ce qui n'était pas le cas des Datashops dont les budgets relevaient entièrement du contrôle d'Eurostat;
52. Stresses that, under the Financial Regulation in use at the time, OPOCE was responsible for the financial control and follow-up of the budgets for which it was the authorising officer by sub-delegation ; this was not the case with Datashops, for whose budget Eurostat retained full control;