Vertaling van "l'ordonnateur demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

ordonnateur | ordonnateur délégué et subdélélegué
authorising officer | authorising officer by delegation and subdelegation

ordonnateur | ordonnateur délégué ou subdélégué
authorising officer | authorising officer by delegation or subdelegation

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | cathéter à demeure
indwelling catheter | inlying catheter

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les ordonnateurs demeurent pleinement responsables de l'utilisation appropriée des fonds qu'ils gèrent, de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous leur contrôle et de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations transmises au comptable.
The authorising officers shall remain fully responsible for the proper use of the funds they manage, the legality and regularity of the expenditure under their control and the completeness and accuracy of the information forwarded to the accounting officer.

L'ordonnateur demeure pleinement responsable de l'utilisation appropriée des fonds qu'il gère, ainsi que de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous son contrôle.
The authorising officer shall remain fully responsible for the proper use of the funds he/she manages as well as the legality and regularity of the expenditure under his control.

L'ordonnateur demeure pleinement responsable de l'utilisation appropriée des fonds qu'il gère, ainsi que de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous son contrôle.
The authorising officer shall remain fully responsible for the proper use of the funds he manages as well as the legality and regularity of the expenditure under his control.

Les ordonnateurs demeurent pleinement responsables de l'utilisation appropriée des fonds qu'ils gèrent, ainsi que de la légalité et de la régularité des dépenses placées sous leur contrôle.
The authorising officers shall remain fully responsible for the proper use of the funds they manage as well as the legality and regularity of the expenditure under their control.

8. Les payeurs délégués, l'ordonnateur national, le chef de délégation et les services responsables de la Commission demeurent responsables financièrement jusqu'à l'approbation finale par la Commission des opérations qu'ils ont été chargés d'exécuter.
8. The Paying Agents, the National Authorising Officer, the Head of Delegation and the responsible Commission departments shall remain financially liable until the Commission gives final clearance for the operations for the execution of which they are responsible.

- les pièces justificatives peuvent demeurer auprès de l'ordonnateur ou du comptable à des fins de vérification,
- the supporting documents may remain with the authorizing officer or the accounting officer for the purposes of checking,