Traduction de «l'ordonnateur compétent prend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation de l'ordonnateur compétent
approval of the competent authorizing officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque l'ordonnateur compétent de la Commission a connaissance de problèmes dans le déroulement des procédures relatives à la gestion des ressources du 11e FED, il prend avec l'ordonnateur national, régional, intra-ACP ou territorial désigné tout contact utile en vue de remédier à la situation et adopte, le cas échéant, toute mesure qui s'avère nécessaire.
2. Where the responsible authorising officer of the Commission becomes aware of problems in carrying out procedures relating to the management of 11th EDF resources, he or she shall, in conjunction with the appointed national, regional, intra-ACP or territorial authorising officer, make all contacts necessary to remedy the situation and take any steps that are necessary.

Aux fins du point c) du troisième alinéa, l’ordonnateur compétent ne prend connaissance des demandes qu’à l’expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.
For the purposes of point (c) of the third subparagraph, the authorising officer responsible shall examine the content of applications only after the time limit set for submitting them has expired.

2. La prévision de créance est adaptée par l'ordonnateur compétent dès qu'il prend connaissance d'un événement modifiant la mesure ou la situation ayant engendré l'établissement de la prévision.
2. The estimate of the amount receivable shall be adjusted by the authorising officer responsible as soon as he or she is aware of an event modifying the measure or the situation which gave rise to the estimate being made.

1. Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement des créances dûment établis par l'ordonnateur compétent.
1. The accounting officer shall act on recovery orders for amounts receivable duly established by the authorising officer responsible.

3. En ce qui concerne les opérations en régie et les opérations décentralisées indirectes visées au titre VI et en cas de non-recouvrement dans les délais prévus des créances du FED à l'égard de l'ordonnateur national, l'ordonnateur compétent prend toutes les mesures nécessaires en vue d'obtenir le remboursement effectif des sommes dues, incluant, le cas échéant, une interruption du recours à ce type d'opérations en faveur de l'État ou du PTOM en question.
3. As regards the direct labour and indirect decentralised operations referred to in Title VI, where claims from the EDF on the National Authorising Officer are not recovered within the prescribed time-limits, the authorising officer responsible shall take all the necessary measures to obtain actual repayment of the sums due, including, where appropriate, suspension of the use of that type of arrangement for that State or OCTs.

4. L'ordonnateur compétent prend ensuite sa décision comportant au moins:
4. The authorising officer responsible shall then take his decision giving at least:

« Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement des créances dûment établis par l’ordonnateur compétent.
‘The accounting officer shall act on recovery orders for amounts receivable duly established by the authorising officer responsible.