Compte tenu de ce qui précède, et au regard du caractère évolutif des dispositions fiscales dans les pays bénéficiaires, il semble primordial de conserver suffisamment de souplesse pour permettre à l'ordonnateur compétent d'apprécier, au cas par cas, la nécessité d'accepter l'éligibilité des taxes au financement communautaire sous le DCI et l’EIDHR, comme il peut le faire dans le cadre des autres instruments de l'aide extérieure CE, lorsque ces taxes ne sont pas exorbitantes du droit commun.
In view of the above and of the evolving nature of tax rules in the beneficiary countries, it is essential to preserve sufficient flexibility to enable authorising officers to determine, on a case-by-case basis, whether there is need to accept the eligibility of taxes for Community financing under the EIDHR and DCI, as they may do for other instruments of EC external assistance, where such taxes are lawful.
