Traduction de «l'ordonnance émise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement d'application des ordonnances émises par le Tribunal pénal international des Nations Unies pour l'ex-Yougoslavie
United Nations International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia Regulations

pièces de monnaie émises [ pièces émises | monnaies émises ]
coinage issued [ coins issued ]

bon à prime d'émission | obligation à intérêts précomptés | obligation émise à prime | obligation émise au-dessous du pair | obligation émise avec une décote
discount note

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels
order for the delivery of personal property

ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)
order for inspection

demande de libération émise par l'ETTD [ demande de libération émise par l'équipement terminal de données ]
DTE clear request [ data terminal equipment clear request ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de résoudre un problème très réel d'interprétation, une autre modification précisera que les droits et devoirs découlant d'une ordonnance émise pour la tenue d'un procès bilingue sont identiques à ceux découlant d'une ordonnance émise pour la tenue d'un procès dans la langue de l'accusé.
In order to solve a very real interpretation problem, another amendment would make clear that the rights and duties that arise when an order is issued for a bilingual trial are identical to those that arise when an order is issued for a trial in the language of the accused.

Sgt John Oliver: Lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de garde, si la Sûreté du Québec ou le corps policier local et la Couronne ont jugé qu'il n'y avait pas motif à inculpation, et si donc il y a exclusivement une ordonnance émise par un tribunal civil, l'ordonnance québécoise ne sera reconnue en Colombie-Britannique que si le tribunal de la famille de cette province en a reconnu la validité et l'applicabilité en Colombie-Britannique.
Sgt John Oliver: When you're talking custody orders, if the Sûreté or the police of jurisdiction in Quebec, the crown, decided there wasn't grounds for a criminal charge, and he was going strictly on his civil court order, the court order from Quebec is recognized in British Columbia only if the British Columbia family court recognizes it as a custody order that is enforceable in the province of British Columbia.

M. André Aubé: L'an dernier, aux États-Unis, il y a eu exactement 435 millions d'ordonnances émises par des médecins, et il y en a eu 475 millions émises par des gens qui ne sont pas médecins mais qui pratiquent les médecines naturelles.
Mr. André Aubé: Last year, in the United States, there were exactly 435 million prescriptions made by doctors and 475 million made by people who were not medical doctors but who practised alternative medicine.

À l'article 10.9 du règlement, on énumère des modèles d'accès qui pourraient être prévus dans la loi comme, premièrement, l'application de la loi albertaine sur les droits et l'accès de surface autorisant l'Alberta Surface Rights Board à émettre des ordonnances accordant l'accès à des puits, des pipelines, des lignes de transport d'énergie et des routes; ou, deuxièmement, la possibilité pour le ministre des Affaires indiennes d'autoriser les ordonnances émises par l'Alberta Surface Rights Board.
Possible models for access, which were outlined in article 10.9 of the settlement agreement, included the provision in legislation for, first, the incorporation of Alberta legislation relating to surface rights and access, including the grant of the right to the Alberta Surface Rights Board for the authority to issue on-reserve orders for right of entry for wellsites, pipelines, power lines, and roadways; or, second, the authorization for the Minister of Indian Affairs to issue dispositions to implement the right-of-way orders issued by the Alberta Surface Rights Board.

Ils ont été expurgés sur le fondement d’une ordonnance par consentement émise au Royaume-Uni et d’ordonnances de non-divulgation émises par d’autres juges nationaux des brevets.
The redactions were made as a result of a UK consent order and non-disclosure orders by other national patent judges.

L'arrêt Paint Graphos consiste en une décision préjudicielle relative à une ordonnance de renvoi émise par une juridiction italienne qui souhaitait savoir si les avantages fiscaux dont jouissaient les coopératives de producteurs et de travailleurs pouvaient être assimilés à une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Paint Graphos was a preliminary ruling on an order for reference from an Italian court which wished to know whether tax benefits enjoyed by producers' and workers' cooperatives could be classified as State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.

Le 11 juin 2003, M. Cappato s'adressait à nouveau par lettre au Président Cox, pour souligner l'ordonnance émise à l'adresse de M. De Perlinghi, "maintenant celui-ci sous contrôle judiciaire", "renvoyant l'affaire devant le tribunal correctionnel" et "prononçant un non-lieu partiel".
On 11 June 2003 Mr Cappato wrote a further letter to President Cox, stating that an order had been served on Mr de Perlinghi "maintaining [him] under judicial supervision" and "referring the case to the criminal court and finding in part that there was no case to answer".

Si l'on met en place un régime légal en vertu d'un cadre législatif qui autorise des enquêtes, des perquisitions sur le lieu de travail, des procédures devant les tribunaux, des ordonnances émises par les tribunaux, l'application de ces ordonnances et ainsi de suite, ce qui a toujours préoccupé la Chambre, c'est la manière dont ce processus entraverait les activités de l'institution: la Chambre, ses comités, les députés et leurs bureaux respectifs.
If there's a legal regime in place under a legislative scheme that allows for investigations, searches of workplaces, proceedings in front of tribunals, orders made by tribunals, enforcement of those orders, and so on and so on, what the House has to always be concerned about is how that process would impair the operations of the institution: the chamber, its committees, and the members of Parliament and their respective offices.

et, à terme, d'un répertoire électronique européen des jugements rendus et des ordonnances émises en matière pénale, et des procédures en cours devant les autorités nationales, qui facilitera la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle et la coordination des actions pénales de poursuite, en vue notamment de l'exécution des peines cumulées et de la prise en charge des coûts afférents;
eventually, a European electronic register of final decisions and orders issued in criminal matters and of procedures currently pending before national authorities to facilitate the implementation of the principle of mutual recognition and improve coordination of criminal prosecution activities, inter alia with a view to the execution of cumulative sentences and the bearing of related costs;

«Électricité de France» devra, par application des dispositions de l'ordonnance nº 58-1137 du 28 novembre 1958, souscrire obligatoirement le nombre d'actions A nouvelles émises, de façon à maintenir sa participation de moitié dans le capital social.
Electricité de France shall, pursuant to Ordonnance No 58-1137 of 28 November 1958, subscribe all the new Class A shares issued so as to maintain its 50 % shareholding in the capital of the company.