Traduction de «l'ordonnance rendue aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance d'un tribunal [ ordonnance du tribunal | ordonnance de la cour | ordonnance d'une cour | ordonnance rendue par une cour | ordonnance judiciaire | injonction d'un tribunal ]
order of a court [ court order | order from a court ]

ordonnance rendue sur référé
decision given in summary proceedings

l'ordonnance rendue n'a qu'un caractère provisoire
the ruling shall be provisional

ordonnance rendue ex parte
order issued ex parte

Ordonnance rendue par le sous-ministre en vertu du L105
Order of the Deputy Minister under A105

ordonnance rendue par le tribunal
procedural order issued by the court

mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable
temporary restraining order (T.R.O.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison des conditions dans lesquelles je suis née, CIC a fait preuve de discrimination envers moi en raison de mon sexe, en me collant l'étiquette d'enfant illégitime même dans la société d'aujourd'hui, ce qui va à l'encontre d'ordonnances rendues dans le cas d'appels entendus et accueillis par la Cour fédérale en matière de discrimination basée sur le sexe.
Because of the discrimination of my birth, CIC is discriminating against me based on gender, labelling me “illegitimate” even in today's society, contrary to Federal Court orders issued in cases that have been appealed and won because of this type of discrimination.

J'aimerais en effet poser au gouvernement une question très directe au sujet des remarques faites récemment par le président de ce pays, qui a dit dans une déclaration rendue publique aujourd'hui qu'il avait ordonné à l'armée de cesser de faire ce que, selon ses déclarations antérieures, elle ne faisait pas. Il a dit: « Nous avons ordonné à nos forces de sécurité de cesser d'avoir recours aux armes de gros calibre, aux avions de combat et aux bombardements aériens », qui font des victimes chez les civils.
I would like to ask the government a very direct question about the comments that have been made recently by the president of that country, who said in a statement that was released today that he had instructed the army to stop doing what he had claimed earlier they had not been doing, that is to say, “Our security forces have been instructed to end the use of heavy calibre guns, combat aircraft and aerial weapons”, which have caused civilian casualties.

4. Par conséquent, bien que le Cour n'ait pas, en principe, suspendu l'exécution des lignes budgétaires en question, l'ordonnance rendue aujourd'hui a pour effet d'entraver considérablement le soutien de projets en faveur des pauvres et des personnes âgées, jusqu'à ce que l'arrêt définitif soit prononcé (Les ONG, en particulier, hésiteront à s'engager et à lancer des activités sans savoir si elles seront payées en retour).
4. Therefore, although in principle the Court has not suspended the execution of the budget lines in question, the practical effect of today's order makes it very difficult to support projects concerning the poor and the elderly pending the Court's final ruling (NGO's, in particular, would find it difficult to enter into commitments and to start activities without knowing whether any money would finally be paid to them).

Par ordonnance rendue aujourd'hui, le Président de la Cour de Justice a rejeté la demande du gouvernement français de suspendre la décision de la Commission du 27 avril 1994 relative à l'accès aux liaisons Orly-Marseille et Orly-Toulouse (voir IP/94/338).
By order today the President of the Court of Justice has rejected the French Government's application for a suspension of the Commission Decision of 27 April 1994 concerning access to the Orly-Marseille and Orly-Toulouse routes (see IP/94/338).

La Commission a ordonné la France aujourd'hui de verser la somme de 1,5 milliards de FF sur un compte bloqué en attendant que la Cour de Justice ait rendu une décision finale. La Cour devra décider si des obligations émises par Air France et souscrites par CDC-P (une filiale de l'organisme public Caisse des Dépôts et des Consignations) sont des aides d'Etat illégales, comme la Commission l'a décidé, ou non.
The European Commission today ordered France to deposit the sum of FF 1.5 billion in a blocked account pending the outcome of decisions from the European Court of Justice and the Court of First Instance as to whether bonds issued by Air France to which CDC-P (a subsidiary of the French public company Caisse des Dépôts et des Consignations) subscribed, constitute an illegal state aid as the Commission has found.