Vertaling van "l'ordonnance qui devient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels
order for the delivery of personal property

ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)
order for inspection

si le siège du Président ou du Vice-président du Comité budgétaire devient vacant
if the office of Chairman or Deputy Chairman of the Budget Committee falls vacant

Un musée devient la 2e demeure du Parlement
A Museum Becomes Parliament's Second House

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. estime que les ordonnances de saisie doivent être transmises de façon à garantir une notification à la banque le jour suivant celui de la transmission, et traitées dans les 24 heures suivant l'identification du compte, qu'une notification formelle doit être envoyée par la banque à l'autorité d'exécution et au créancier leur indiquant si le montant de la saisie a été mis en sûreté, que la banque doit également adresser au débiteur une notification formelle lorsque l'ordonnance de saisie devient effective et que des notifications formelles standardisées disponibles dans toutes les langues de l'Union - afin de supprimer ou de réduire la nécessité d'en faire des traductions spécifiques - peuvent être souhaitables;
25. Is of the opinion that attachment orders should be transmitted by means that guarantee service upon the bank by the first day after transmission and processed within 24 hours of identification of the account; believes that the bank should be required formally to notify the enforcement authority and the creditor as to whether the amount liable has been secured; believes that the bank should also be required formally to notify the debtor when the attachment order becomes effective; considers that it would be desirable for standardised formal notices to be available in all official languages of the European Union, thereby eliminating or reducing the need for customised translations;

8. les ordonnances de saisie doivent être transmises de façon à garantir une notification à la banque le jour suivant celui de la transmission, et traitées dans les 24 heures suivant l'identification du compte; une notification formelle doit être envoyée par la banque à l'autorité d'exécution et au créancier leur indiquant si le montant de la saisie a été mis en sûreté; la banque doit également adresser au débiteur une notification formelle lorsque l'ordonnance de saisie devient effective; des notifications formelles standardisées, disponibles dans toutes les langues - afin de supprimer ou de réduire la nécessité d'en faire des traductions spécifiques - peuvent être souhaitables;
8. Attachment orders should be transmitted by means that guarantee service upon the bank by the first day after transmission and processed within 24 hours of identification of the account; formal notification must go from the bank to the enforcement authority and creditor as to whether the amount liable has been secured; the bank must also formally notify the debtor when the attachment order becomes effective; standardised formal notices, available for all EU languages, that eliminate or reduce the need for customised translations may be desirable;

25. estime que les ordonnances de saisie doivent être transmises de façon à garantir une notification à la banque le jour suivant celui de la transmission, et traitées dans les 24 heures suivant l'identification du compte; une notification formelle doit être envoyée par la banque à l'autorité d'exécution et au créancier leur indiquant si le montant de la saisie a été mis en sûreté; la banque doit également adresser au débiteur une notification formelle lorsque l'ordonnance de saisie devient effective; des notifications formelles standardisées, disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne - afin de supprimer ou de réduire la nécessité d'en faire des traductions spécifiques - peuvent être souhaitables;
25. Is of the opinion that attachment orders should be transmitted by means that guarantee service upon the bank by the first day after transmission and processed within 24 hours of identification of the account; believes that formal notification must go from the bank to the enforcement authority and the creditor as to whether the amount liable has been secured; believes that the bank must also formally notify the debtor when the attachment order becomes effective; considers that standardised formal notices, available for all official languages of the European Union, that eliminate or reduce the need for customised translations may be desirable;

3. La modification du Conseil vise également le titre de l’ordonnance qui devient Ordonnance d’exemption – Débats parlementaires et des assemblées législatives d’une province ou d’un territoire.
3. The Commission’s amendment also changes the title of the Order to “Parliamentary and Provincial or Territorial Legislature Proceedings Exemption Order”.

La modification du Conseil vise également le titre de l'ordonnance qui devient Ordonnance d'exemption — Débats parlementaires et des assemblées législatives d'une province ou d'un territoire.
The Commission's amendment also changes the title of the Order to " Parliamentary and Provincial or Territorial Legislature Proceedings Exemption Order" .

3. La modification du Conseil vise également le titre de l'ordonnance qui devient «Ordonnance d'exemption — Débats parlementaires et des assemblées législatives d'une province ou d'un territoire».
3. The Commission's amendment also changes the title of the Order to " Parliamentary and Provincial or Territorial Legislature Proceedings Exemption Order''.

L'ordonnance ne devient ensuite exécutoire que si et quand la Section du statut de réfugié au sens de la Convention décide que l'intéressé n'est pas un réfugié au sens de la Convention.
The order then would only become effective if and when the convention refugee determination division decided they are not a convention refugee.

En l'occurrence, la façon de procéder est habituellement de déposer une ordonnance auprès de la Cour fédérale du Canada, après quoi l'ordonnance devient une ordonnance de la Cour fédérale et peut être exécutée à titre d'ordonnance de la Cour fédérale.
In those cases the method of enforcement is filing with the Federal Court of Canada, and the order of the board becomes then an order of the Federal Court and is enforceable as an order of the Federal Court.