Vertaling van "l'ordonnance d'expulsion devient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

ordonnance d'évacuation des lieux | ordonnance d'expulsion
eviction order

annulation d'une mesure d'expulsion [ cassation d'une ordonnance d'expulsion ]
quashing of a deportation order

ordonnance d'expulsion
deportation order [ order of deportation ]

Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers [ OERE ]
Ordinance of 11 August 1999 on the Enforcement of the Refusal of Admission to and Deportation of Foreign Nationals [ ERADO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, s'il est décidé qu'une personne ne peut revendiquer le statut de réfugié, le sursis légal d'exécution de l'ordonnance d'expulsion ne dure que sept jours à partir de la date à laquelle l'ordonnance d'expulsion devient exécutoire et non pendant toute la durée de l'examen d'une demande d'autorisation par la Cour fédérale.
Furthermore, if a person is found ineligible to make a refugee claim, the statutory stay of execution of the removal order operates for only seven days from the date the removal order becomes effective and not for the entirety of the consideration of an application for leave to the Federal Court.

Si elle est jugée inadmissible parce qu'elle a commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, cette personne peut être expulsée sept jours à partir de la date à laquelle l'ordonnance d'expulsion devient exécutoire.
If found ineligible on grounds of war crimes or crimes against humanity, the person is removable seven days from the date the removal order becomes effective.

Je rappelle aux députés qu'en vertu des dispositions actuelles de la Loi sur l'immigration, un ressortissant étranger qui se voit infliger une peine d'emprisonnement de six mois au plus par un tribunal canadien devient inadmissible au Canada et fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion.
I remind members that under the current provisions of the Immigration Act, a foreign national who is given a custodial sentence by a Canadian criminal court of six months or longer is criminally inadmissible to Canada and a deportation order is issued for them.

Lorsque la Cour fédérale maintient une attestation de sécurité, elle devient d'office une ordonnance d'expulsion qui ne peut être révoquée.
When the Federal Court upholds a security certificate, it automatically becomes a removal order that cannot be repealed.

Cela devient une ordonnance d'expulsion si la personne concernée n'a pas quitté le pays dans les 30 jours.
Then that can become a removal order if the person doesn't leave within 30 days.