Vertaling van "l'ordonnance accordant l'aide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance constitutive de charge | ordonnance de constitution de charge
charging order

ordonnance accordant l'aide judiciaire
order granting legal aid

ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance de saisie'exécution
charging order

ordonnance attributive de garde [ ordonnance de garde | ordonnance relative à la garde | ordonnance accordant la garde ]
custody order [ order for custody | order of custody ]

ordonnance accordant l'autorisation [ ordonnance autorisant ]
order granting leave

ordonnance accordant le droit de visite
order for access

ordonnance accordant des aliments provisoires
order for interim support

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)
order for inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle peut déterminer un montant qui sera versé à l'avocat chargé de représenter l'intéressé ou fixer un plafond que les débours et honoraires de l'avocat ne pourront, en principe, pas dépasser.
An order granting legal aid may specify an amount to be paid to the lawyer instructed to represent the person concerned or fix a limit which the lawyer's disbursements and fees may not, in principle, exceed.

Si l'intéressé n'a pas proposé lui-même d'avocat ou s'il n'y a pas lieu d'entériner son choix, le greffier adresse une copie de l'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle et une copie de la demande à l'autorité compétente de l'État concerné mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice.
If the person concerned has not indicated his choice of lawyer or if his choice is unacceptable, the Registrar is to send a copy of the order granting legal aid and a copy of the application to the competent authority of the Member State concerned, mentioned in the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice.

4. L'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle peut déterminer un montant qui sera versé à l'avocat chargé de représenter l'intéressé ou fixer un plafond que les débours et honoraires de l'avocat ne pourront, en principe, pas dépasser. Elle peut prévoir une contribution de l'intéressé aux frais de l'instance, en tenant compte de sa situation économique.
4. An order granting legal aid may specify an amount to be paid to the lawyer instructed to represent the person concerned or fix a limit which the lawyer's disbursements and fees may not, in principle, exceed. It may provide for a contribution to be made by the person concerned to the costs of the proceedings, having regard to his financial situation.

3. Dans l'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle, un avocat est désigné pour représenter l'intéressé.
3. In any order granting legal aid a lawyer shall be designated to represent the person concerned.

Si l'intéressé n'a pas proposé lui-même un avocat ou s'il n'y a pas lieu d'entériner son choix, le greffier adresse l'ordonnance accordant l'aide juridictionnelle et une copie de la demande à l'autorité compétente de l'État concerné mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice.
If the person has not indicated his choice of lawyer or if his choice is unacceptable, the Registrar shall send a copy of the order granting legal aid and a copy of the application to the competent authority of the Member State concerned mentioned in the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice.

8. Lorsque, au titre du présent article, une banque fournit des informations à l'autorité chargée de l'obtention d'informations ou que l'accès aux informations relatives aux comptes détenues par des autorités ou administrations publiques dans des registres est accordé à ladite autorité, la notification au débiteur de la divulgation de ses données à caractère personnel est reportée de trente jours afin d'empêcher qu'une notification précoce ne compromette les effets de l'ordonnance de saisie conservatoire.
8. Where under this Article the information authority is provided with information by a bank or is granted access to account information held by public authorities or administrations in registers, the notification of the debtor of the disclosure of his personal data shall be deferred for 30 days, in order to prevent an early notification from jeopardising the effect of the Preservation Order.

Conformément à la proposition de la Commission, il ne devrait pas y avoir d'obligation d'exequatur lorsqu'un jugement sur le fond a déjà accordé une somme au créancier, étant donné que l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes est uniquement destinée à permettre à une personne de demander à obtenir ce qui lui revient de droit.
In line with the Commission proposal there should be no exequatur requirements where a substantive judgment has already awarded a sum to the creditor, as the account preservation order is only giving effect to someone seeking possession of their lawful property.

(22) Le présent règlement devrait accorder au créancier le droit d'interjeter appel contre la décision de refuser la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire.
(22) This Regulation should grant the creditor the right to appeal against a refusal to issue the Preservation Order.

Sous réserve de l'article 4, paragraphe 1, deuxième phrase, il n'est pas nécessaire que la personne condamnée donne son accord à la transmission de l'ordonnance d'exécution européenne.
Subject to Article 4(1), second sentence, his consent shall not be required for the forwarding of the European enforcement order.