Traduction de «l'opération proposée n'aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détermination des moyens et capacités dont l'UEO aura besoin à l'avenir pour ses opérations
identifying those assets and capabilities that the WEU will need in its future operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ensemble des versements relevant de l'opération proposée, y compris le premier, dépendront toutefois de la mise en œuvre de réformes visant à pallier les failles de l'économie ukrainienne.
All disbursements under the proposed programme, including the first, would be conditional on the implementation of reform measures designed to address vulnerabilities identified in the Ukrainian economy.

Aux fins du présent volet, on entend par “projet générateur de recettes” toute opération proposée au titre de l’aide de préadhésion impliquant un investissement dans une infrastructure dont l’utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs et qui génère des revenus, ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d’immeubles ou toute autre prestation de services contre rémunération».
For the purposes of this component, a revenue-generating project means any operation proposed for pre-accession assistance involving an investment in infrastructure, the use of which is subject to charges borne directly by users and which generates revenues, or any operation involving the sale or rent of land or buildings or any other provision of services against payments’.

Compte tenu des solutions proposées dans le cadre de chacune de ces opérations, la Commission a conclu que, telles que modifiées, les opérations proposées n'entraveraient pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE.
In view of the remedies proposed in each of these transactions, the Commission concluded that, as modified, the proposed transactions would not significantly impede effective competition in the EEA.

L’enquête de la Commission a montré que l’opération envisagée n’aura pas d’incidence négative sur le marché de l’extraction et de la fourniture de lignite, car aucune des parties n’exerce de contrainte concurrentielle sur l’autre.
The Commission's investigation has shown that the proposed transaction will not have an adverse effect on the market for the excavation and supply of lignite as neither of the parties exerts any competitive constraint on each other.

La Commission peut-elle confirmer que l’initiative ACCIS proposée n’aura pas d’incidence sur la faculté qu’ont les États membres de fixer leur propre taux d’impôt sur les sociétés?
Can the Commission make a statement confirming that the proposed CCCTB initiative will not impact upon the ability of Member States to set their individual corporation tax rate?

La Commission peut-elle confirmer que l'initiative ACCIS proposée n'aura pas d'incidence sur la faculté qu'ont les États membres de fixer leur propre taux d'impôt sur les sociétés?
Can the Commission make a statement confirming that the proposed CCCTB initiative will not impact upon the ability of Member States to set their individual corporation tax rate?

Outre les opérations proposées en matière d'infrastructures, les États membres devraient donc avoir la possibilité de soutenir les équipements publics d'accès à l'internet dans les communautés rurales (par exemple dans les bibliothèques publiques ou les mairies).
In addition to the proposed infrastructure operations, Member States should therefore have the option to support public internet facilities in rural communities (e.g. in public libraries or town halls).

1. Aux fins du présent volet, on entend par «projet générateur de recettes» toute opération proposée au titre de l'aide de préadhésion impliquant un investissement dans une infrastructure dont l'utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs et qui génère des revenus, ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d'immeubles.
1. For the purposes of this component, a revenue-generating project means any operation proposed for pre-accession assistance involving an investment in infrastructure, the use of which is subject to charges borne directly by users and which generates revenues, or any operation involving the sale or rent of land or buildings.

Avant d'adopter de telles mesures, la Commission s'assure que les opérations proposées sont conformes aux principes et aux objectifs des Nations unies, et en particulier que le déploiement de forces de maintien de la paix ou les opérations de soutien à la paix ont reçu l'approbation, dans son sens le plus large, du système des Nations unies.
Before adopting such measures the Commission shall establish that operations are consistent with the principles and objectives of the United Nations, and in particular that any deployment of peace-keeping forces or peace-support operations has received a United Nations endorsement defined in broad terms.

4. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre d'origine reçoivent une notification visée au paragraphe 2 et à moins qu'elles n'aient des raisons de penser que les structures administratives ou la situation financière de l'institution, ou encore l'honorabilité et la compétence ou l'expérience professionnelles des dirigeants d'une institution ne sont pas compatibles avec les opérations proposées dans l'État membre d'accueil, elles communiquent toutes les informations visées au paragraphe 3 dans les trois mois qui suivent leur réception aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil et informent l'institution en conséquence.
4. Where a competent authority of the home Member State is notified under paragraph 2, and unless it has reason to doubt that the administrative structure or the financial situation of the institution or the good repute and professional qualifications or experience of the persons running the institution are compatible with the operations proposed in the host Member State, it shall within three months of receiving all the information referred to in paragraph 3 communicate that information to the competent authorities of the host Member State and inform the institution accordingly.