Traduction de «l'opération ne relevait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

hedging | opération couverte contre les risques de change | opération de couverture de change | opération de couverture du risque de change | opération en contrepartie | opération ouverte contre les risques de change
currency hedge transaction | currency hedging | currency-hedge transaction | currency-hedged transaction

directeur des opérations aériennes | directrice des opérations aériennes | directeur des opérations de vol | directeur des opérations de vol/directrice des opérations de vol
air operations officer | aviation dispatch officer | director of flight operations | flight operations officer

opération de Finsterer | opération de Grasser | opération de Hofmeister | opération de Hofmeister-Finsterer | opération de Wilms
Finsterer operation

opération de Billroth I | opération de Billroth premier procédé | opération de Billroth première manière | opération de Billroth type Péan | opération de Péan
Billroth I gastrectomy

coordonnateur d'opérations d'affrètement international | coordonnateur d'opérations d'affrètement international/coordonnatrice d'opérations d'affrètement international | coordonnatrice d'opérations d'affrètement international
import-export coordinator | import-export officer | international forwarding operations coordinator | international forwarding operations director

coordinateur d'opérations navires | coordinateur d'opérations navires/coordinatrice d'opérations navires | coordinatrice d'opérations navires
shipping operations manager | shipping traffic coordinator | traffic coordinator | vessel operations coordinator

gestionnaire des opérations de casino [ directeur des opérations de casino | directrice des opérations de casino | gestionnaire des opérations | directeur des opérations | directrice des opérations ]
casino operations manager

mission de police de l'UE [ EUPOL | mission de police de l'Union européenne | MPUE | opération de police de l'UE | opération de police de l'Union européenne ]
EU police mission [ EUPM | EUPOL | EU police operation | European Union police mission | European Union police operation ]

opération d'aménagement [ opération de service | opération de servitude | opération de gestion interne | opération annexe | servitudes ]
housekeeping operation [ overhead operation | red tape operation ]

Directeur des Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité [ Directeur des Opération de réinsertion sociale dans la communauté | Directrice des Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité | Directrice des Opérations de réinsertion dans la communauté ]
Director, Community Reintegration Operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'opération ne relevait pas de l'examen par le système européen du guichet unique car le chiffre d'affaires des parties à la concentration ne dépasse pas le seuil fixé à cet effet, mais les autorités nationales de concurrence de la Belgique, de la République tchèque, de la France, de la Grèce, de l'Italie et de l'Espagne ont demandé à la Commission d'examiner l'incidence de cette opération sur leur territoire.
The deal did not qualify for the EU's one-stop shop review because the merging parties do not meet the triggering turnover threshold, but the national competition authorities of Belgium, Czech Republic, France, Greece, Italy and Spain asked the Commission to examine the impact of the deal on their territories.

Le 25 juillet 2014, la Commission a décidé que l’opération notifiée dans l’affaire susmentionnée ne relevait pas du champ d’application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), car elle ne constitue pas une concentration au sens de l’article 3 dudit règlement.
On 25 July 2014, the Commission decided that the notified operation in the above case does not fall within the scope of the application of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) because it does not constitute a concentration within the meaning of Article 3 of the said Regulation.

Si l’opération proposée relevait de la compétence de la Commission, une enquête de marché approfondie serait lancée afin d’évaluer avec précision les impacts de la concentration sur la concurrence, en particulier en ce qui concerne un certain nombre de lignes reliant l’Irlande à d’autres pays européens, notamment le Royaume-Uni.
If the proposed transaction falls within the Commission's jurisdiction, an extensive market investigation would be launched in order to assess carefully the effects of the concentration on competition, in particular with regard to a number of routes connecting Ireland with other European countries, including the United Kingdom.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

Le Royaume-Uni a décidé que l’examen de l’opération ne relevait pas de ses procédures, mais les trois autres États membres ont conjointement demandé à la Commission d’examiner le projet en application de l’article 22 du règlement sur les concentrations.
The UK decided that the concentration did not qualify for investigation under its procedures, but the other three Member States jointly requested the Commission to investigate the concentration pursuant to Article 22 of the Merger Regulation.

En dehors de toutes considérations sur les moyens employés, les faits montrent clairement que cette opération relevait de l'action politique.
Apart from any considerations relating to the methods used, the facts show clearly that the action taken was political in nature.

La Commission a déclaré en conséquence que l'opération ne relevait pas du règlement relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.
The Commission has declared that the operation does not fall under the merger control regulation.

En l'absence d'un tel contrôle conjoint, la Commission a décidé que l'opération ne relevait pas du champ d'application du règlement sur les concentrations.
In the absence of such joint control the Commission has decided that the operation falls outside the Merger Regulation.

La Commission a déclaré que l'opération ne relevait pas du règlement sur les concentrations.
The Commission has declared that the operation does not fall under the merger control regulation.

Après avoir analysé en détail les informations financières et les projections, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération proposée relevait du comportement d'un investisseur privé agissant dans les conditions normales d'une économie de marché, mis dans des circonstances similaires, et ne pouvait être considérée comme une aide de l'Etat.
After analysing detailed financial information and projections the Commission has concluded that the proposed operation is compatible with the behaviour of a private investor operating under normal market economy conditions, faced with similar circumstances, and cannot be considered as state aid.