Traduction de «l'opération n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération N-adique
N-adic operation

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

directeur des opérations aériennes | directrice des opérations aériennes | directeur des opérations de vol | directeur des opérations de vol/directrice des opérations de vol
air operations officer | aviation dispatch officer | director of flight operations | flight operations officer

opération booléenne N-adique [ opération booléenne n-adique ]
n-adic Boolean operation [ N-adic Boolean operation | N-ary Boolean operation ]

coordonnateur d'opérations d'affrètement international | coordonnateur d'opérations d'affrètement international/coordonnatrice d'opérations d'affrètement international | coordonnatrice d'opérations d'affrètement international
import-export coordinator | import-export officer | international forwarding operations coordinator | international forwarding operations director

coordinateur d'opérations navires | coordinateur d'opérations navires/coordinatrice d'opérations navires | coordinatrice d'opérations navires
shipping operations manager | shipping traffic coordinator | traffic coordinator | vessel operations coordinator

opération de couche (N)
(N)-layer operation

Manifeste de chargement - Passagers/Fret [ Manifeste de chargement-passagers/fret (n'utiliser que pour des opérations ou exercices) ]
Passenger/Cargo Manifest [ Passenger/Cargo Manifest (For Use in Operations and Exercises Only) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'opération n'aurait pas d'impact sur les marchés situés en dehors de Pologne et qu'il possède les connaissances et l'expérience nécessaires à l'évaluation de l'opération car il a mené plusieurs enquêtes en rapport avec le secteur agricole (notamment des enquêtes concernant Smithfield).
the transaction would have no impact on markets outside Poland and UOKiK has the necessary knowledge and experience for the assessment of the case because it has conducted several investigations related to the agricultural sector (including inter alia investigations involving Smithfield).

Grâce à ces engagements, le portefeuille de créneaux horaires de Lufthansa à l'aéroport de Düsseldorf n'augmenterait que de 1 % par rapport à un scénario où l'opération n'aurait pas lieu.
Thanks to these commitments, Lufthansa's slot holding at Düsseldorf airport would only increase by 1%, compared to a scenario without the transaction.

Elle a conclu que l'opération n'aurait pas d'effet préjudiciable sur la concurrence dans le marché unique de l'UE.
The Commission concluded that the transaction would not adversely affect competition in the EU Single Market.

La Commission a conclu que l'opération n'aurait pas d'effet préjudiciable sur la concurrence dans le marché unique de l'UE.
The Commission concluded that the transaction would not adversely affect competition in the EU Single Market.

L'analyse de la Commission a démontré que l'accord aurait vraisemblablement entraîné une diminution du choix et de la qualité des services pour les consommateurs ainsi qu'une augmentation des prix de la téléphonie mobile de détail pratiqués par tous les opérateurs; l'opération n'aurait pas seulement entraîné une diminution du nombre de concurrents et la disparition de H3G en tant que moteur de la concurrence, elle aurait aussi créé un marché comptant trois concurrents aux parts de marché similaires.
Also, TIM and Vodafone would have had fewer incentives to compete. The Commission's analysis showed that the deal was likely to result in less choice and a decrease in quality of services for consumers, as well as higher retail mobile prices charged by all operators than in the absence of the deal. The transaction would not only have led to a reduction in the number of competitors and the removal of H3G as a driver of competition, but it would also have created a market with three competitors that have similar market shares.

Dans ces conditions, l'application du test de l'investisseur privé avisé en économie de marché montre que, quand bien même l'exonération d'impôt de FRF 5,88 milliards aurait été dans les faits une décision d'investissement de la part de l'État actionnaire, cette opération n'aurait pas été menée à bien par un investisseur privé avisé disposant des informations que mettent en avant les autorités françaises.
Accordingly, the application of the test of the prudent private investor in a market economy shows that, even if the tax exemption of FRF 5,88 billion was in fact an investment decision on the part of the state as shareholder, the operation would not have been carried out by a prudent private investor in possession of the information put forward by the French authorities.

S’agissant de l’argument de la Commission (23) selon lequel l’opération n’aurait pas seulement permis de mettre les actifs à l’abri comme l’autorise l’arrêt CDA, mais également de créer une structure qui permette de financer de nouveaux investissements tels que le rachat de la société Coulonge, il suffirait de constater que l’acquisition de la société Coulonge Services par Sernam Xpress aurait été effectuée concomitamment à la prise de contrôle de Sernam Xpress par BCP et que Sernam Xpress a pu prendre appui sur la prise de contrôle de BCP par injection d’argent frais pour procéder à cette acquisition.
Concerning the Commission’s argument (23) that the operation not only allowed the assets to be sheltered as authorised by the CDA judgment, but also a structure to be created permitting the financing of new investments such as the takeover of the company Coulonge, it sufficed to observe that the acquisition of the company Coulonge Services by Sernam Xpress was carried out simultaneously with the takeover of Sernam Xpress by BCP and that Sernam Xpress was able to draw on the takeover by BCP by injection of new capital to undertake this acquisition.

Une modification est considérée comme substantielle en particulier lorsqu'elle implique la substitution d’au moins l’une des parties, lorsque l’objet ou le champ d’application, y compris temporel, de l’opération ou la rémunération convenue sont modifiés ou lorsque l'opération initiale aurait donné lieu à une taxe plus élevée si elle avait été conclue selon les conditions modifiées.
A modification is considered to be material in particular where it involves a substitution of at least one party, in case the object or scope of the operation, including its temporal scope, or the consideration agreed upon is altered, or where the original operation would have attracted a higher tax had it been concluded as modified.

D'après l'enquête de la Commission, les conditions actuellement non harmonisées régissant la notification dans les États membres ne permettent pas de déterminer d'une manière fiable les États membres dans lesquels une opération donnée aurait un effet significatif.
The Commission's surveys indicate that the currently non-harmonised notification requirements in Member States do not permit reliable identification of the Member States in which a particular concentration will have a significant impact.

6.3. En l'absence de marché affecté au sens de la section 6.1, veuillez décrire, en termes de produits et d'étendue géographique, les marchés sur lesquels l'opération notifiée aurait une incidence.
6.3. In case there are no affected markets in the meaning of Section 6.1, describe the product and geographic scope of the markets on which the notified operation would have an impact.