Traduction de «l'opération est déclarée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

distance d'atterrissage déclarée utilisable
declared landing distance available

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Sous réserve du paragraphe (11), il est entendu que, si le paragraphe (2) s’applique à une personne relativement à chaque opération à déclarer qui fait partie d’une série d’opérations comprenant une opération d’évitement, la production d’un formulaire prescrit par la personne qui déclare chaque opération de la série est réputée satisfaire à l’obligation de la personne prévue au paragraphe (2) relativement à chaque opération ainsi déclarée.
(3) For greater certainty, and subject to subsection (11), if subsection (2) applies to a person in respect of each reportable transaction that is part of a series of transactions that includes an avoidance transaction, the filing of a prescribed form by the person that reports each transaction in the series is deemed to satisfy the obligation of the person under subsection (2) in respect of each transaction so reported.

L’utilisation du système LEI ou pré-LEI facilitera la collecte des données et l’agrégation au niveau international, notamment pour corriger les doublons des opérations internationales déclarées dans différents pays.
The use of the LEI or pre-LEI system will facilitate data collection and aggregation at the global level, in particular to correct double counting for international transactions reported in different jurisdictions.

Il exige que toutes les opérations soient déclarées. Celles énumérées sont simplement inclusives.
The ones that are enumerated are simply inclusive.

La méthode d'échantillonnage non statistique couvre au minimum 5 % des opérations pour lesquelles des dépenses ont été déclarées à la Commission au cours d'un exercice comptable et 10 % des dépenses qui ont été déclarées à la Commission au cours d'un exercice comptable.
The non-statistical sample method shall cover a minimum of 5 % of operations for which expenditure has been declared to the Commission during an accounting year and 10 % of the expenditure which has been declared to the Commission during an accounting year.

La Commission peut présenter des propositions appropriées visant, notamment, à ce que les transactions, au lieu d’être déclarées aux autorités compétentes, soient déclarées à un système, désigné par l’AEMF, qui permette aux autorités compétentes concernées d’accéder à toutes les informations communiquées en vertu du présent article aux fins du présent règlement et de la directive 2014/65/UE, et aux fins de la détection des opérations d’initiés et des abus de marché, conformément au règlement (UE) no 596/2014.
The Commission may make any appropriate proposals, including providing for transactions to be reported to a system appointed by ESMA instead of to competent authorities, which allows relevant competent authorities to access all the information reported pursuant to this Article for the purposes of this Regulation and of Directive 2014/65/EU and the detection of insider dealing and market abuse in accordance with Regulation (EU) No 596/2014.

1. Afin d'assurer la validation des dépenses, chaque pays participant met en place un système de contrôle permettant de vérifier la fourniture des produits et des services faisant l'objet du cofinancement, la validité des dépenses déclarées pour les opérations ou parties d'opérations mises en œuvre sur son territoire et la conformité de ces dépenses et des opérations ou parties d'opérations s'y rapportant avec les règles communautaires, s'il y a lieu, et avec ses règles nationales.
1. In order to validate the expenditure, each participating country shall set up a control system making it possible to verify the delivery of the products and services co-financed, the soundness of the expenditure declared for operations or parts of operations implemented on its territory, and the compliance of such expenditure and of related operations, or parts of those operations, with Community, when relevant, and its national rules.

état d'exécution de l'opération (1 chiffre): code 0 (opération ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de concours, mais pour laquelle aucune dépense n’a encore été déclarée à l'autorité de gestion)/code 1 (projet en cours d'exécution)/code 2 (opération interrompue après exécution partielle)/code 3 (opération abandonnée après exécution partielle)/code 4 (opération totalement exécutée)
State of implementation of operation (1 digit): code 0 (operation covered by a decision granting aid but for which no expenditure has yet been declared to the managing authority)/code 1 (operation under way)/code 2 (operation interrupted following partial implementation)/code 3 (operation abandoned following partial implementation)/code 4 (operation completed).

Toutefois, CANFIN ne peut divulguer que des renseignements clés relatifs aux opérations financières déclarées, par exemple le nom du client, le numéro du compte et l'endroit où il se trouve, et le montant de l'opération.
However, FINTRAC is restricted to disclosing only key identifying information related to reported transactions, such as the name of the client, the number and location of the account involved and the actual amount of the transaction.

La décision abrégée contiendra des renseignements sur les parties, la nature de l'opération de concentration et les secteurs économiques concernés, ainsi qu'une déclaration selon laquelle l'opération sera déclarée compatible avec le marché commun parce qu'elle relève de l'une ou de plusieurs des catégories visées par la communication, la ou les catégories en cause étant explicitement indiquées.
The short-form decision will contain information about the parties, nature of the concentration and economic sectors concerned as well as a statement that the concentration is declared compatible with the common market because it falls within one or more of the categories contained in the Notice, with the applicable category(ies) being explicitly identified.

Si un citoyen dépose 11 000 $ dans un compte de banque, par exemple, il sait fort bien que cette opération sera déclarée, même ce dépôt s'explique par le fait qu'il est propriétaire d'un restaurant ou a tout simplement eu une bonne journée.
If a citizen deposits $11,000 in a bank account, for example, he or she knows full well that that will be reported, even though the circumstance of the deposit is that the person owns a restaurant and has had a good day.