Vertaling van "l'opération envisagée entraverait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe des opérations envisagées
Future Operations Unit

l'opération envisagée par les parties ne peut plus être réalisée. Cours de l'A.T.I.O. - J. Kerby.
frustration of adventure

filière des opérations envisagées à même le compte du Canada
Canada account pipeline

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a jusqu’au 30 avril 2015 pour prendre une décision finale sur la question de savoir si l’opération envisagée entraverait ou non de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE.
The Commission has until 30 April 2015 to take a final decision on whether the proposed transaction would significantly impede effective competition in the EEA.

La Commission dispose à présent d'un délai de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 29 mai 2015, pour prendre une décision finale sur la question de savoir si l’opération envisagée entraverait de manière significative une concurrence effective dans l'EEE.
The Commission has now90 working days, until 29 May 2015, to take a final decision on whether the proposed transaction would significantly impede effective competition in the EEA.

Compte tenu des mesures correctives proposées, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée, telle que modifiée, n'entraverait pas de manière significative la concurrence dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci, y compris en France.
In view of the remedies proposed, the Commission concluded that the proposed transaction, as modified, would not significantly reduce competition in the European Economic Area (EEA) or any substantial part of it, including France.

La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 3 septembre 2013) pour décider si l’opération envisagée entraverait ou non de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE).
The Commission now has 90 working days, until 3 September 2013, to take a decision on whether the proposed transaction would significantly impede effective competition in the European Economic Area (EEA).

La Commission dispose à présent d'un délai de 90 jours ouvrables, soit jusqu’au 29 avril 2013, pour prendre une décision finale sur la question de savoir si l’opération envisagée entraverait ou non le jeu d’une concurrence effective dans l’EEE.
The Commission now has 90 working days, until 29 April 2013, to take a final decision on whether the transaction would reduce effective competition in the EEA.

La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 16 janvier 2013) pour décider si l’opération envisagée entraverait ou non de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE).
The Commission now has 90 working days, until 16 January 2013, to take a decision on whether the proposed transaction would significantly impede effective competition in the European Economic Area (EEA).

En tout état de cause, la Commission peut, en définitive, laisser la définition du marché géographique ouverte étant donné que l’opération envisagée n’entraverait pas la concurrence quelle que soit la définition du marché, à l’échelle de l’EEE, ou à l’échelle mondiale.
In any event, the Commission can ultimately leave the geographic market definition open since the transaction would not impede competition under either EEA-wide or worldwide markets.

Sur la base des éléments de preuve supplémentaires recueillis lors de la phase d’enquête approfondie, la Commission a conclu que l'opération envisagée n’entraverait pas significativement l’exercice d’une concurrence effective dans le marché commun et qu'elle est donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE.
On the basis of the additional evidence gathered during the in-depth phase of the investigation, the Commission services concluded that the proposed transaction would not significantly impede effective competition in the common market, and is therefore compatible with the common market and the EEA Agreement.

Au terme d'une étude approfondie du marché, les services de la Commission sont parvenus à la conclusion que l'opération envisagée n'entraverait pas significativement l'exercice d'une concurrence effective au sein du marché commun ou d'une partie substantielle de celui-ci et qu'elle était donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE.
Following an in-depth market investigation, the Commission services concluded that the proposed transaction would not significantly impede effective competition in the common market or a substantial part thereof and was therefore compatible with the common market and the EEA Agreement.