Traduction de «l'opération auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

code IUN auquel est associé un régime de rémunération au rendement [ code IUN assujetti à une rémunération au rendement ]
BUD code subject to pay performance

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

opération de marge (d'intérêt), opération d'intermédiaire de crédit, opération de bilan
interest operation

Opérations / Planification (1) | Opérations et planification (2)
Operations / Planning (1) | Operations and Planning (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une institution multilatérale ou régionale telle que celles qui sont visées à l'article 28 agit en qualité d'emprunteur ou de garant de l'opération, auquel cas la classification du risque pays et la catégorie de risque acheteur à appliquer peuvent être celles de l'institution multilatérale ou régionale spécifique en question.
a Multilateral or Regional Institution as set out in Article 28 is acting either as borrower or guarantor for the transaction, in which case the applicable Country Risk Classification and buyer risk category may be that of the specific Multilateral or Regional Institution involved.

des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’opération (auquel cas celle-ci est une activité conjointe); ou
rights to the assets, and obligations for the liabilities, relating to the arrangement (ie the arrangement is a joint operation); or

des droits sur l’actif net de l’opération (auquel cas celle-ci est une coentreprise).
rights to the net assets of the arrangement (ie the arrangement is a joint venture).

3 ter. Aux fins du présent règlement, une personne recommande qu'une autre personne effectue une opération d'initié, ou persuade une autre personne d'effectuer une opération d'initié, lorsque la première personne dispose d'informations privilégiées et recommande, sur la base de ces informations privilégiées, que la seconde annule ou modifie un ordre concernant un instrument financier auquel ces informations se rapportent sans lui divulguer lesdites informations privilégiées, ou la persuade de procéder à une telle annulation ou modification.
3b. For the purposes of this Regulation, a person recommends that another person engages in insider dealing, or induces another person to engage in insider dealing, if the person possesses inside information and recommends, on the basis of that information, that another person cancel or amend an order concerning a financial instrument to which that information relates, without disclosing the inside information to that person, or induces that person to make such a cancellation or amendment.

62. se félicite des politiques antifraude, au niveau de l'Union, qui prévoient un degré plus élevé de coopération avec les pays tiers, telles que le système antifraude d'information sur le transit, auquel ont accès les pays de l'Association européenne de libre-échange, l'assistance administrative mutuelle (AAM) et les accords avec les pays tiers en matière de lutte antifraude, ainsi que des opérations douanières conjointes (ODC) qui se sont déroulées en 2011, à l'instar de l'opération "Fireblade", menée avec la Croatie, l'Ukraine et la Moldavie, et de l'opération "Barrel", menée avec la Croatie, la Turquie, la Norvège et la Suisse; se félicite des résultats des actions susmentionnées ainsi que de leur impact financier;
62. Welcomes anti-fraud policies at EU level that include a higher degree of cooperation with third countries, such as the Anti-Fraud Transit Information System (to which European Free Trade Association countries have access), Mutual Administrative Assistance (MAA) and related anti-fraud provisions involving third countries, and the Joint Customs Operations that took place in 2011, including Fireblade (with Croatia, Ukraine and Moldova) and Barrel (with Croatia, Turkey, Norway and Switzerland); welcomes the results of these actions and their financial impact;

7. se félicite des politiques antifraude, au niveau de l'Union, qui prévoient un degré plus élevé de coopération avec les pays tiers, telles que le système antifraude d'information sur le transit, auquel ont accès les pays de l'Association européenne de libre-échange, l'assistance administrative mutuelle (AAM) et les accords avec les pays tiers en matière de lutte antifraude, ainsi que des opérations douanières conjointes (ODC) qui se sont déroulées en 2011, à l'instar de l'opération "Fireblade", menée avec la Croatie, l'Ukraine et la Moldavie, et de l'opération "Barrel", menée avec la Croatie, la Turquie, la Norvège et la Suisse; se félicite des résultats des actions susmentionnées ainsi que de leur impact financier;
7. Welcomes anti-fraud policies at EU level that include a higher degree of cooperation with third countries, such as the Anti-Fraud Transit Information System (to which European Free Trade Association countries have access), Mutual Administrative Assistance (MAA) and related anti-fraud provisions involving third countries, and the Joint Customs Operations (JCO) that took place in 2011, including Fireblade (with Croatia, Ukraine and Moldova) and Barrel (with Croatia, Turkey, Norway and Switzerland); welcomes the results of these actions and their financial impact;

Dans de telles circonstances, il convient d’examiner si une entreprise a tiré un avantage économique de l’opération, auquel cas le troisième alinéa du point 43 des lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994 prévoit que l’entreprise «doit être estimée par un expert indépendant qui établit la valeur en cas de poursuite d’exploitation (going-concern value) de l’entreprise dans des conditions normales».
In such circumstances, it should be determined whether an undertaking has obtained an economic advantage from the transaction, for which purpose the third subparagraph of point 43 of the 1994 Aviation Guidelines stipulates that the company ‘must be valued by an independent expert who must indicate, under normal circumstances, a going-concern value for the company [.]’.

Si l'on entend obtenir, au moyen des règles de responsabilité, que le donneur d'ordre d'un paiement puisse invoquer, en cas de non-exécution ou d'exécution incorrecte d'une opération impliquant plusieurs prestataires, la responsabilité de son prestataire de paiement y compris pour des fautes commises par un prestataire auquel ce dernier a fait appel aux fins de l'exécution, il suffit que le prestataire de services de paiement soit tenu pour responsable de ses propres fautes et assume celles de l'auxiliaire auquel il a recouru (responsabilité à l'égard des auxiliaires d'exécution).
If the liability clause is intended to have the effect that, in the event of non-execution or defective execution of a transaction involving more than one service provider, the party ordering the payment can hold his payment service provider responsible even for errors by a service provider which the latter uses to execute the transaction, it is sufficient that the payment service provider should be liable for his own errors and those of operators whom he uses to assist performance (liability for the performance of agents).

Parfois, une distinction s'opère entre l'acquittement pour défaut de preuve que l'acte a réellement été commis (auquel cas, le ne bis in idem est normalement accepté) et les cas où l'acte commis n'est pas regardé comme un délit par l'état qui a rendu la décision (auquel cas le ne bis in idem n'est souvent pas accepté).
Sometimes, a distinction is being made between acquittal for lack of evidence that the alleged act was actually committed (In such cases, ne bis in idem is usually accepted.) and cases where the act committed is not considered as an offence by the state having rendered the decision (In such cases, ne bis in idem is often not accepted.)