Traduction de «l'opérateur économique satisfait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acteur économique | agent économique | opérateur | opérateur économique
economic actor | economic agent | economic entity | economic operator | EO [Abbr.]

agents économiques | opérateurs économiques
economic operators

agent économique | opérateur économique
business circles | economic agents | persons involved in business activity | transactors

opérateur économique agréé [ AEO ]
Authorised Economic Operator [ AEO ]

agent économique | opérateur | partie | intervenant
transactor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le pouvoir adjudicateur accepte comme preuve suffisante qu'un opérateur économique ne se trouve pas dans un des cas mentionnés à l'article 106, paragraphe 1, points a), c), d) ou f), du règlement financier, la production d'un extrait récent du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document récent équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays où il est établi, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.
3. The contracting authority shall accept as satisfactory evidence that an economic operator is not in one of the situations described in points (a), (c), (d) or (f) of Article 106(1) of the Financial Regulation, a recent extract from the judicial record or, failing that, an equivalent document recently issued by a judicial or administrative authority in its country of establishment showing that those requirements are satisfied.

41. propose que les déclarations solennelles soient autorisées chaque fois que possible et que des documents originaux soient uniquement demandés aux candidats présélectionnés ou à l'adjudicataire, tout en évitant d'éventuels retards et distorsions de marché causés par des déclarations incorrectes; demande à la Commission de promouvoir la solution d'un «passeport pour les marchés publics électronique», accepté par tous les États membres et permettant de démontrer que l'opérateur économique satisfait aux conditions requises au titre de la législation de l'UE sur les marchés publics; souligne qu'un système européen de qualification préalable devrait se révéler un instrument utile à condition de rester simple, peu cher et facile d'accès pour les PME;
41. Proposes that self-declarations be allowed where feasible, and that original documents be requested only from the shortlisted candidates or the successful tenderer, whilst avoiding any delays or market distortions caused by incorrect declarations; asks the Commission to promote the option of an ‘electronic procurement passport’ accepted by all Member States and proving that the economic operator fulfils the conditions required under EU legislation on public contracts; underlines the point that a European pre-qualification system should be a helpful instrument if it is kept simple, cheap and easily accessible for SMEs;

42. propose que les déclarations solennelles soient autorisées chaque fois que possible et que des documents originaux soient uniquement demandés aux candidats présélectionnés ou à l'adjudicataire, tout en évitant d'éventuels retards et distorsions de marché causés par des déclarations incorrectes; demande à la Commission de promouvoir la solution d'un "passeport pour les marchés publics électronique", accepté par tous les États membres et permettant de démontrer que l'opérateur économique satisfait aux conditions requises au titre de la législation de l'UE sur les marchés publics; souligne qu'un système européen de qualification préalable devrait se révéler un instrument utile à condition de rester simple, peu cher et facile d'accès pour les PME;
42. Proposes that self-declarations be allowed where feasible, and that original documents be requested only from the shortlisted candidates or the successful tenderer, whilst avoiding any delays or market distortions caused by incorrect declarations; asks the Commission to promote the option of an ‘electronic procurement passport’ accepted by all Member States and proving that the economic operator fulfils the conditions required under EU legislation on public contracts; underlines the point that a European pre-qualification system should be a helpful instrument if it is kept simple, cheap and easily accessible for SMEs;

Les États membres veillent à ce que les obligations des opérateurs économiques relatives aux produits en stock sont satisfaites conformément à l’article 49.
Member States shall ensure that the obligations of economic operators concerning the products in stock are applied in accordance with Article 49.

En outre, un représentant en douane satisfaisant aux critères d'octroi du statut d'opérateur économique agréé devrait être autorisé à proposer ses services dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi s'il satisfait à des critères spécifiques harmonisés à l'échelle européenne et, par conséquent, à utiliser des systèmes uniques de perception des droits de douane dans tous les États membres.
Furthermore, a customs representative who complies with the criteria for the granting of the status of authorised economic operator, should be entitled to provide his services in a Member State other than the one where he is established if he satisfies harmonised Union-wide criteria and hence can use unified customs duty collection systems.

Lorsque l’ARN estime qu’une offre de détail qui n’est pas économiquement reproductible ne nuirait pas de manière significative à la concurrence, elle devrait faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 10 de la directive 2002/20/CE pour demander à l’opérateur PSM de cesser ou de retarder la fourniture de l’offre de détail en question tant que l’obligation de reproductibilité économique n’aura pas été satisfaite.
Where the NRA considers that a retail offer which is not economically replicable would significantly harm competition, it should make use of its powers under Article 10 of Directive 2002/20/EC to request the SMP operator to cease or delay the provision of the relevant retail offer pending compliance with the requirement for economic replicability.

4. Lorsque l'opérateur économique et l'entité visée au paragraphe 2 sont établis dans le même État membre, cet État membre prend les mesures nécessaires afin d'assurer que l'entité satisfait aux dispositions de la présente directive lorsqu'elle agit en tant qu'agent payeur.
4. Where the economic operator and the entity referred to in paragraph 2 are established in the same Member State, that Member State shall take the necessary measures to ensure that the entity complies with the provisions of this Directive when it acts as a paying agent.

Par conséquent, l'autorisation de déclaration simplifiée et de domiciliation doit être accordée par le bureau de douane responsable du lieu où l'opérateur est établi, tient sa comptabilité principale ou réalise ses principales activités économiques (il y a lieu de fixer des critères précis pour déterminer les autorités responsables dans les cas où ces conditions peuvent être satisfaites dans plus d'un État membre).
Consequently, the authorisation for central, simplified clearance should be granted by the customs office responsible for the place where the trader is established, holds his main accounts or performs his main economic activities (the exact criteria for determining the responsible authorities in cases where these conditions may be met in more than one Member State are to be determined).