Toutefois, la Commission se réserve le droit de revoir sa conclusion si le décret italien n° 192 du 25 mai 2001, qui limite également les droits de vote des opérateurs historiques du secteur du gaz et de l'électricité d'autres États membres de l'Union européenne, est déclaré incompatible avec la législation communautaire (ce qui pourrait entraîner une modification de la structure de l'actionnariat d'Italenergia).
However, the Commission reserves the right to review its conclusion if the Italian Decree No 192 of 25 May 2001, which also limits the voting rights of electricity and gas incumbent operators of other EU countries, is declared incompatible with Community legislation (which could have the effect of changing the ownership structure of Italenergia).