Vertaling van "l'opérateur concerné indique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L'opérateur concerné indique à son autorité compétente comment et dans quels cas l'exploitation du MTF ou de l'OTF pourrait donner naissance à un conflit entre les intérêts du MTF ou de l'OTF, ceux de son exploitant ou de son propriétaire et le bon fonctionnement du MTF ou de l'OTF.
3. A relevant operator shall provide its competent authority with information on how and in what instances the operation of the MTF or OTF will give rise to any potential conflicts between the interests of the MTF or OTF, its operator or its owners and the sound functioning of the MTF or OTF.

La Commission européenne a accueilli favorablement aujourd'hui l'information indiquant que le régulateur suédois des télécommunications (Post och Telestyrelsen, PTS) dispose maintenant des pouvoirs requis pour résoudre les litiges entre les opérateurs concernant les clauses et conditions des accords d'interconnexion, conformément à la réglementation de l'UE en matière de télécommunications.
The European Commission has welcomed the information that the Swedish telecoms regulator (Post- och Telestyrelsen, PTS) now has the requisite powers to solve disputes between operators over terms and conditions of interconnection agreements, in accordance with EU telecoms rules.

Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l’article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris des obligations concernant l’orientation des prix en fonction des coûts et des obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d’interconnexion et/ou d'accès, lorsqu’une analyse du marché indique que l’opérateur concerné peut, en l’absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.
A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where a market analysis indicates that a lack of effective competition means that the operator concerned may sustain prices at an excessively high level, or may apply a price squeeze, to the detriment of end-users.

La Commission a indiqué que la Ficora n’aurait pas dû tenir compte de la réglementation déjà en vigueur en Finlande en ce qui concerne la sélection et la présélection de l'opérateur lorsqu’elle a évalué le degré de concurrence sur les marchés des communications internationales.
The Commission indicated that Ficora should not have taken into account the existing carrier selection and preselection regulation already in place in Finland when analysing the extent of competition on the international calls markets.

1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l’article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris des obligations concernant l’orientation des prix en fonction des coûts et des obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d’interconnexion et/ou d'accès, lorsqu’une analyse du marché indique que l’opérateur concerné peut, en l’absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.
1. A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where a market analysis indicates that a lack of effective competition means that the operator concerned may sustain prices at an excessively high level, or may apply a price squeeze, to the detriment of end-users.

1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris les obligations concernant l'orientation des prix en fonction des coûts et les obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d'interconnexion et/ou d'accès, lorsqu'une analyse du marché indique que l'opérateur concerné pourrait, en l'absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.
1. A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where a market analysis indicates that a lack of effective competition means that the operator concerned might sustain prices at an excessively high level, or apply a price squeeze, to the detriment of end-users.

La législation indique de façon détaillée les services concernés, le processus de désignation des opérateurs ayant des obligations spécifiques, le cas échéant, et le cadre de financement des coûts nets relatifs à ces obligations de service imposées aux opérateurs.
The legislation goes into detail on the services covered, the process for designating operators with specific obligations where this is necessary and the framework for the financing of any net costs relating to these service obligations by market actors.

Le règlement proposé comprend une liste des informations qui peuvent figurer sur une étiquette : informations concernant l'État membre ou la région de naissance de l'animal, la méthode d'engraissement, l'abattage, l'alimentation et toute autre information que l'opérateur ou l'organisation souhaite indiquer et qui est agréée par l'autorité compétente concernée.
The proposed Regulation includes a list which states the information a label can contain. This includes information concerning the Member State or region of birth of the animal, the method of fattening, information on the slaughtering, information in relation to feeding and any other information the operator or the organisation wishes to indicate and that is agreed by the competent authority concerned.

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public sont signalées par un *; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.) PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE * Le Conseil a adopté un règlement relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission (UCLAF) auprès des opérateurs économiques concernés pour protéger les intérêts financiers des Communautés contre les fraudes et autres irrégularités.
OTHER DECISIONS (Adopted without debate. Where these are legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions involving statements which the Council has decided to make available to the public are indicated by an asterisk; the statements in question may be obtained from the Press Office.) PROTECTION OF THE COMMUNITIES' FINANCIAL INTERESTS * The Council adopted a Regulation concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission (UCLAF) on the economic operators concerned in order to protect the Communities' financial interests against fraud and other irregularities.