Adoptée en 2014, la directive 2014/42/UE a établi des règles minimales pour l'UE relatives au gel des biens dans l'optique d'une confiscation ultérieure potentielle et à la confiscation de biens en matière pénale.
In 2014, Directive 2014/42/EU was adopted establishing minimum EU rules on both the freezing of property with a view to possible subsequent confiscation, and the confiscation of property in criminal matters.