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Ajusteur-régleur d’instruments d’optique
Ajusteuse-régleuse en instruments d’optique
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Gérant de magasin d'optique et lunetterie
Gérante de magasin d'optique et lunetterie
Hologramme
Marque optique variable
Marque optiquement variable
Monteuse régleuse d’instruments d’optique
OVD
Opérateur de fabrication de disques optiques
Opératrice de machine de moulage de disques optiques
Procédure de confiscation indépendante
Procédure in rem
Procédure objective
Responsable de magasin d'optique et lunetterie
élément optiquement variable

Traduction de «l'optique d'une confiscation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


Compression du nerf optique Hémorragie de la gaine du nerf optique Neuropathie optique ischémique

Compression of optic nerve Haemorrhage in optic nerve sheath Ischaemic optic neuropathy


opérateur de fabrication de disques optiques | opératrice de machine de moulage de disques optiques | opérateur de fabrication de disques optiques/opératrice de fabrication de disques optiques | opérateur de machine de moulage de disques optiques/opératrice de machine de moulage de disques optiques

injection molding machine tender | optical disc moulding machine operative | optical disc injection moulding machine technician | optical disc moulding machine operator


ajusteur-régleur d’instruments d’optique | monteuse régleuse d’instruments d’optique | ajusteuse-régleuse en instruments d’optique | monteur régleur d’instruments d’optique/monteuse régleuse d’instruments d’optique

optical equipment fabricator | optical instrument assembly practitioner | optical assembly technician | optical instrument assembler


gérante de magasin d'optique et lunetterie | responsable de magasin d'optique et lunetterie | gérant de magasin d'optique et lunetterie | gérant de magasin d'optique et lunetterie/gérante de magasin d'optique et lunetterie

eyewear store manager | opticians store manager | eyewear and optical equipment shop manager | optometrists shop manager


Affections des voies optiques, des corps genouillés et des radiations optiques de Gratiolet

Disorders of optic tracts, geniculate nuclei and optic radiations


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings


Neuropathie optique, non ischémique Névrite rétrobulbaire SAI Papillite optique

Opticneuropathy, except ischaemic | papillitis | Retrobulbar neuritis NOS


élément optiquement variable | hologramme | marque optique variable | marque optiquement variable | OVD [Abbr.]

hologram | optically variable device | OVD [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Adoptée en 2014, la directive 2014/42/UE a établi des règles minimales pour l'UE relatives au gel des biens dans l'optique d'une confiscation ultérieure potentielle et à la confiscation de biens en matière pénale.

In 2014, Directive 2014/42/EU was adopted establishing minimum EU rules on both the freezing of property with a view to possible subsequent confiscation, and the confiscation of property in criminal matters.


Les certificats de demande d'exécution des décisions de gel et de confiscation dans d’autres États membres et les formulaires d’entraide judiciaire devraient être révisés, dans l’optique d’une utilisation plus aisée.

The certificates to request the execution of freezing orders and confiscation orders in another MS, as well as the mutual legal assistance forms, should be revised in order to make them easier to use.


Les certificats de demande d'exécution des décisions de gel et de confiscation dans d’autres États membres et les formulaires d’entraide judiciaire devraient être révisés, dans l’optique d’une utilisation plus aisée.

The certificates to request the execution of freezing orders and confiscation orders in another MS, as well as the mutual legal assistance forms, should be revised in order to make them easier to use.


Adoptée en 2014, la directive 2014/42/UE a établi des règles minimales pour l'UE relatives au gel des biens dans l'optique d'une confiscation ultérieure potentielle et à la confiscation de biens en matière pénale.

In 2014, Directive 2014/42/EU was adopted establishing minimum EU rules on both the freezing of property with a view to possible subsequent confiscation, and the confiscation of property in criminal matters.


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Adoptée en 2014, la directive 2014/42/UE a établi des règles minimales pour l'UE relatives au gel des biens dans l'optique d'une confiscation ultérieure potentielle et à la confiscation de biens en matière pénale.

In 2014, Directive 2014/42/EU was adopted establishing minimum EU rules on both the freezing of property with a view to possible subsequent confiscation, and the confiscation of property in criminal matters.


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