Vertaling van "l'option paiement forfaitaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait
lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment

paiement forfaitaire [ PF | versement unique | versement forfaitaire | paiement en une somme globale | règlement forfaitaire | paiement unique ]
lump sum payment [ LSP | lump-sum payment | lump sum | payment of a lump-sum ]

somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait
lump sum | lump-sum payment

période du paiement forfaitaire [ période d'application du paiement forfaitaire ]
lump sum payment period

paiement forfaitaire en vertu du Régime de pensions du Canada [ paiement forfaitaire en vertu du RPC | PF RPC ]
Canada Pension Plan lump sum payment [ CPP lump sum payment | CPP LSP ]

versement forfaitaire et final | paiement libératoire | paiement forfaitaire et final
balloon payment | pick-up payment

paiement forfaitaire par animal
standard headage payment

paiement forfaitaire
flat rate payment

paiement forfaitaire
lump-sum payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions pertinentes de la loi sont habilitantes, elles permettent simplement la création d'un fonds de réserve, et elles limitent l'utilisation de ce dernier à trois objectifs uniquement: un mécanisme d'appui des ajustements aux paiements initiaux, un mécanisme d'appui pour toutes les opérations au comptant et un mécanisme d'appui pour l'option paiement forfaitaire anticipé d'une période de mise en commun.
The provisions in the law are enabling ones that simply allow a contingency fund to be created, and the provisions in the law limit the use of that contingency fund to three, and only three, purposes: backstopping the adjustments to initial payments, backstopping any cash trading operations, and backstopping the early pool cash-out option.

Par ailleurs, votre rapporteur se félicite des efforts de simplification consentis par la Commission, en particulier les options financières simplifiées grâce au recours à des paiements forfaitaires.
Furthermore, your rapporteur welcomes the Commission's simplification efforts, in particular the simplified financial options through the use of flat rate payments.

Convergence interne: Les États membres qui continuent à ce jour à allouer des fonds sur la base de références historiques doivent évoluer vers des niveaux de paiements plus similaires dans lesquels les fonds sont alloués par hectare. Les États membres peuvent choisir parmi différentes options pour parvenir à ce type de convergence: adopter une approche nationale ou une approche régionale (sur la base de critères administratifs ou agronomiques) ; appliquer un paiement forfaitaire régional/national d'ici à 2019, ou veiller à ce que tous les agriculteurs qui reçoivent moins de 90% du paiement moyen régional/national voient un accroissement graduel – assorti de la garantie supplémentaire que chaque agriculteur atteigne un paiement minimum de 60% de la moyenne nationale/régionale d'ici à 2019. Les montants mis à la disposition des agriculteurs qui reçoivent plus de la moyenne régionale/nationale seront ajustés en proportion et les Etats membres auront la possibilité de limiter les pertes à 30%.
Internal Convergence: Those Member States that currently maintain allocations based on historic references must move towards more similar levels of payment per hectare. They may choose from different options: to take a national approach, or a regional approach (based on administrative or agronomic criteria); to achieve a regional/national rate by 2019, or to ensure that those farms getting less than 90% of the regional/national average rate see a gradual increase – with the additional guarantee that every farmer reaches a minimum payment of 60% of the national/regional average by 2019. The amounts available to farmers receiving more than the regional/national average will be adjusted proportionally, with an option for Member States to limit any "losses" to 30%.

le recours accru aux «options simplifiées en matière de coûts» qui permettent de procéder à des remboursements fondés sur des barèmes standard de coûts unitaires, des coûts indirects selon un pourcentage forfaitaire prédéfini des coûts directs des projets, ainsi que des paiements forfaitaires;
using increasingly the ‘Simplified Cost Options’ providing for reimbursements based on standard scales of unit costs, indirect costs according to a predefined flat rate percentage of direct project costs, as well as lump sum payments;

– le recours accru aux "options simplifiées en matière de coûts" qui permettent de procéder à des remboursements fondés sur des barèmes standard de coûts unitaires, des coûts indirects selon un pourcentage forfaitaire prédéfini des coûts directs des projets, ainsi que des paiements forfaitaires;
– using increasingly the "Simplified Cost Options" providing for reimbursements based on standard scales of unit costs, indirect costs according to a predefined flat rate percentage of direct project costs, as well as lump sum payments;

Il y a eu, bien entendu, de vives discussions sur l'indemnité d'invalidité et sur la question de savoir si les options de paiement prévues par le projet de loi C-55 suffisent ou non pour répondre aux préoccupations liées au paiement forfaitaire. Elles ne sont pas suffisantes, mais il importe de retenir que le projet de loi C-55 est votre première chance de modifier la nouvelle Charte des anciens combattants; ce n'est pas votre dernière chance, et il ne faudrait pas qu'elle le soit.
Much debate remains about the disability award and whether or not the payment options provided under Bill C-55 go far enough to address the concerns around the lump sum payment, but it is important to remember that Bill C-55 is the first opportunity to make changes to the New Veterans Charter; it is not, nor should it be your last opportunity.

L'une des options pourrait consister à octroyer un soutien au revenu de base (qui pourrait prendre la forme d'un paiement uniforme pour chaque région - et non pas d'un paiement forfaitaire pour l'ensemble de l'UE – basé sur de nouveaux critères et plafonné à un certain niveau), auquel s'ajouteraient un paiement obligatoire à portée environnementale pour le financement d'actions supplémentaires (annuelles) allant au-delà des règles de base en matière de conditionnalité (couverts végétaux, rotation des cultures, pâturages permanents, gel des terres à des fins écologiques, etc.), un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques (défini au niveau de l'UE et complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural) et un paiement «couplé» plafonné et optionnel en faveur de certaines formes d'agriculture particulièrement vulnérables (semblable au paiement optionnel introduit [au titre de l'article 68] dans le bilan de santé de la PAC).
One approach could be to provide a basic income support payment (which might be uniform per region – but not flat-rate across the EU, based on new criteria, and capped at a certain level); plus a compulsory environmental payment for additional actions (annually) which go beyond the basic cross-compliance rules (such as green cover, crop rotation, permanent pasture, or ecological set-aside); plus a payment for specific natural constraints (defined at EU level) and complementing amounts paid via Rural Development measures); plus a limited “coupled” payment option for particularly sensitive types of farming (similar to the current option introduced [under Article 68] in the CAP Health Check).

L’inquiétude qui demeure, et qu’avait exprimée l’ancien ombudsman des anciens combattants, était le risque que, placés devant l’option d’un paiement forfaitaire ou d’un paiement étalé sur plusieurs années, la plupart des vétérans choisissent le paiement forfaitaire de toute façon.
The abiding concern, expressed by the former Veterans Ombudsman, is that there is a risk that, if faced with a choice between a lump-sum payment and instalments spread over a number of years, most veterans will choose the lump-sum payment.