Vertaling van "l'opposition soient présents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les États membres soient autorisés à percevoir une redevance destinée à couvrir les frais encourus, y compris ceux supportés lors de l'examen des demandes de protection, des déclarations d'opposition, des demandes de modification et des demandes d'annulation présentées au titre du présent règlement.
Member States should be authorised to charge a fee to cover the costs incurred, including those incurred in examining applications for protection, statements of objections, applications for amendments and requests for cancellations under this Regulation.

8. prend acte de l'approbation initiale, par la Douma d'État, des projets de loi présidentiels visant à apporter de profonds changements au système politique, y compris une simplification des règles régissant l'enregistrement des partis politiques et leur accès aux élections; invite instamment la Douma d'État à tenir compte, lors de l'adoption des lois nécessaires, des amendements présentés conjointement par les partis non enregistrés; attend de toutes les parties qu'elles saisissent l'occasion qui leur est donnée, avant l'investiture du Président élu, de se prononcer sur un paquet de réformes d'ensemble, comportant notamment des modifications de la loi électorale; souligne qu'il souhaite vivement que toutes les propositions de réforme à l'examen au sein du groupe de travail Medvedev aboutissent et soient pleinement mises en œuvre; est convaincu que l'instauration d'une nouvelle loi électorale et l'enregistrement des partis politiques d'opposition sont de nature à permettre la tenue d'élections législatives libres et régulières;
8. Notes the initial approval by the State Duma of the Presidential draft laws aimed at comprehensive changes to the political system, including a simplification of the rules concerning the registration of political parties and their access to elections; urges the State Duma, when adopting the necessary laws, to take into account amendments jointly submitted by the non-registered parties; expects all sides to take the opportunity before the inauguration of the President-elect to decide on a comprehensive reform package including changes to the electoral law; expresses its strong wish to see a successful outcome and full implementation of all the reform proposals under discussion in the Medvedev working group; is convinced that a new electoral law and the registration of opposition political parties should provide a basis for free and fair elections to the State Duma;

7. rappelle que les restrictions apportées au pluralisme politique pendant la préparation des élections à la Douma ont été l'une des principales carences de ces élections; exprime son inquiétude quant à l'exclusion des candidats de l'opposition, parmi lesquels M. Yavlinski, du parti Yabloko, qui n'ont pu présenter leur candidature aux élections présidentielles du 4 mars 2012, ce qui, une fois de plus, met à mal la compétition et le pluralisme politiques; demande au gouvernement russe de présenter un ensemble de propositions législatives visant à mettre en place un système politique véritablement démocratique comportant des réformes pour faciliter les règles en matière d'enregistrement pour les partis politiques et les candidats à la présidence, et de s'attaquer à leur application restrictive de manière à ce que les élections soient réellement libres et démocratiques dès le début du processus d'enregistrement;
7. Recalls that the restrictions to political pluralism during the preparation of the DUMA elections was one of the key flaws of those elections; expresses its concern regarding the exclusion of opposition candidates including Mr Yavlinsky, YABLOKO, from standing for presidential elections on 4 March 2012 which is once more undermining political competition and pluralism; calls on the Russian government to introduce a package of legislative proposals aiming at developing a truly democratic political system including reforms to facilitate easier registration rules for both, political parties and presidential candidates, and to address their prohibitive application so as to allow for genuine free and fair elections from the start of the registration process;

2. exprime son inquiétude devant l'arrestation récente de centaines de responsables et de membres des partis de l'opposition et demande instamment qu'ils soient présentés à la justice dans les quarante-huit heures, comme le veut la loi éthiopienne;
2. Expresses its concern about the recent arrest of hundreds of opposition party officials and members and appeals for them to be taken before a court within 48 hours, as prescribed under Ethiopian law;

19. demande aux autorités russes de veiller à un déroulement libre et équitables des élections à la Douma, en décembre 2007, et des élections présidentielles de mars 2008, afin de garantir que les candidats de l'opposition aient le droit de se présenter aux élections et que les partis d'opposition puissent mener leur campagne électorale; insiste sur l'importance clé de la liberté des médias pour que les élections soient considérées comme libres et équitables;
19. Calls on the Russian authorities to guarantee a free and fair process for the Duma elections in December 2007 and the presidential elections in March 2008 in order to ensure that opposition candidates have the right to run for election and opposition parties have the opportunity to campaign; stresses that freedom of the media will be of key importance if the elections are to be seen as free and fair;

15. demande aux autorités russes de veiller à un déroulement libre et équitables des élections de la Douma, en décembre 2007, et des élections présidentielles de mars 2008, afin de garantir que les candidats de l'opposition aient le droit de se présenter aux élections et que les partis d'opposition puissent mener leur campagne électorale; insiste sur l'importance clé de la liberté des médias pour que les élections soient considérées comme libres et équitables;
15. Calls on the Russian authorities to guarantee a free and fair process for the Duma elections in December 2007 and the presidential elections in March 2008 in order to ensure that opposition candidates have the right to run for election and opposition parties have the opportunity to campaign; stresses that freedom of the media will be of key importance if the elections are to be seen as free and fair;

1. Bénéficient également de l'exemption prévue par le présent règlement les accords qui contiennent des obligations restrictives de concurrence qui ne sont pas couvertes par les articles 1 et 2 et ne relèvent pas de l'application de l'article 3, à la condition que ces accords soient, conformément aux dispositions des articles 1 à 3 du règlement (CE) n° 3385/94, notifiés à la Commission et que celle-ci, dans un délai de quatre mois, ne fasse pas opposition à l'exemption.
1. The exemption provided for in Articles 1 and 2 shall also apply to agreements containing obligations restrictive of competition which are not covered by those Articles and do not fall within the scope of Article 3, on condition that the agreements in question are notified to the Commission in accordance with the provisions of Articles 1, 2 and 3 of Regulation (EC) No 3385/94 and that the Commission does not oppose such exemption within a period of four months.

1. Bénéficient également de l'exemption prévue par le présent règlement les accords visés à l'article 1er qui remplissent les conditions des articles 2 et 3 et qui contiennent des obligations restrictives de concurrence qui ne sont pas couvertes par les articles 4 et 5, sans relever de l'application de l'article 6, cela à la condition que ces accords soient, conformément aux dispositions du règlement no 27 de la Commission (1), notifiés à la Commission et que celle-ci, dans un délai de six mois, ne fasse pas opposition à l'exemption.
1. The exemption provided for in this Regulation shall also apply to agreements of the kinds described in Article 1 which fulfil the conditions laid down in Articles 2 and 3 and which contain obligations restrictive of competition which are not covered by Articles 4 and 5 and do not fall within the scope of Article 6, on condition that the agreements in question are notified to the Commission in accordance with the provisions of Commission Regulation No 27 (1), and that the. Commission does not oppose such exemption within a period of six months.

Votre comité recommande que le quorum soit fixé à sept (7) membres, à condition que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition et un sénateur de l'opposition soient présents chaque fois qu'il y a une mise aux voix, ou qu'une résolution ou toute autre décision est prise, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour entendre des témoignages et en autoriser l'impression pourvu que quatre (4) membres soient présents, dont un membre de l'opposition ainsi qu'un sénateur de l'opposition.
Your Committee recommends that its quorum be fixed at seven (7) members, provided that both Houses are represented including a Member from the Opposition as well as a Senator from the Opposition whenever a vote, resolution or other decision is taken, and that Joint Chairs be authorized to hold meetings to receive evidence and authorize the printing thereof as long as (4) Members are present including a Member from the Opposition as well as a Senator from the Opposition.